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RT 2012 : les logements collectifs neufs pourront encore déroger jusqu'à fin 2020

Le Gouvernement veut prolonger, jusqu'au 31 décembre 2020, la dérogation accordée aux bâtiments d'habitation collectifs neufs pour se conformer à la réglementation thermique 2012, jusqu'à la mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020.

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com
RT 2012 : les logements collectifs neufs pourront encore déroger jusqu'à fin 2020

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public un projet d'arrêté qui prolonge désormais, jusqu'au 31 décembre 2020, la dérogation accordée aux bâtiments d'habitation collectifs neufs, dans le cadre de la réglementation thermique (RT) 2012, actuellement en vigueur. La consultation sur ce nouvel arrêté est ouverte jusqu'au 27 décembre 2019.

Des dérogations successives liées aux « contraintes technico-économiques »

L'arrêté prolonge le dispositif existant qui autorise une consommation énergétique moyenne, des bâtiments résidentiels collectifs nouveaux, de 57,5 kilowattheures (kWh) par m2 et par an, contre 50 kWh/m2 par an prévus par la RT 2012, appliquée depuis janvier 2013. Ce texte reconduit, pour une année supplémentaire, les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2017 qui prolongeaient, jusqu'au 31 décembre 2019, cette dérogation des seuils de consommation pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs.

Pour rappel : fin 2014, le précédent Gouvernement avait déjà annoncé une dérogation de trois années supplémentaires pour les logements collectifs, allant jusqu'au 31 décembre 2017. Cette dérogation devait initialement s'achever le 31 décembre 2014.

Suite à des retours d'expériences des acteurs pointant des exigences difficiles à atteindre et coûteuses, deux arrêtés ministériels, parus dès décembre 2014, avaient assoupli la RT 2012.

« Compte tenu des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs, et afin d'éviter des évolutions successives des niveaux d'exigences, il est proposé de proroger la disposition jusqu'au 31 décembre 2020 », a aujourd'hui justifié le ministère.

Préparer la mise en œuvre de la prochaine RE 2020

Parallèlement, les travaux préparatoires à la prochaine réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE) 2020, qui doit succéder à la RT 2012, sont en cours. Ces travaux « devraient aboutir à une refonte des exigences en fin d'année 2020 », a précisé le ministère.

Dans un communiqué paru le 7 décembre, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) s'est déclaré favorable à cette prolongation des seuils des consommations prévus pour les bâtiments collectifs d'habitation, « jusqu'à la mise en œuvre de la RE 2020 d'ici un an ».

Lors de sa séance plénière du 26 novembre dernier, le CSCEE a approuvé cette disposition. « Il ne s'agit pas d'un message de recul de la filière en vue de la future (…) RE 2020. Bien au contraire, la motivation de cet avis est le pragmatisme », a expliqué le CSCEE qui réunit les acteurs du bâtiment. Le Conseil se positionnera sur cette nouvelle réglementation dans le cadre de la concertation annoncée au début du printemps 2020. « Le CSCEE recommande de ne pas juxtaposer en un temps court l'annonce de deux évolutions du seuil réglementaire et de perdre ainsi en lisibilité pour les acteurs ».

 
Compte tenu des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs, et afin d'éviter des évolutions successives des niveaux d'exigences, il est proposé de proroger la disposition jusqu'au 31 décembre 2020.  
Ministère de la Transition écologique
 
Il prévient que « tout effet d'annonce sera contre-productif si celui-ci détourne l'attention de la filière des travaux préparatoires à la RE 2020 vers des travaux d'adaptation sur des permis de construire qui doivent être déposés dans les prochaines semaines ». Le CSCEE estime « compliqué pour les équipes d'avoir à gérer deux ruptures en termes de performance » : la première est « liée à l'extinction de cette forme de modulation, accordée depuis la naissance de la RT 2012, au même titre que celles qui existent actuellement pour les zones climatiques, l'altitude ou la typologie de bâtiment ». Et l'autre est liée, ajoute le CSCEE, aux travaux qui sont conduits dans le cadre de la préparation de la RE 2020, à travers l'expérimentation Énergie-Carbone (E+C-). Celle-ci prévoit que le calcul des niveaux de performance énergétique « E1 et E2 » d'un bâtiment collectif « s'appuie sur la modulation autorisée de 57,5 kWh/m2 par an », indique le CSCEE.

La consommation énergétique d'un bâtiment neuf construit, selon la réglementation actuelle, serait en moyenne neuf fois moins importante que celle du bâtiment construit en 1974, selon le CSCEE. « L'évolution réglementaire a fait franchir des paliers incontestables à l'efficacité énergétique. La filière du bâtiment continue et continuera de progresser », a-t-il indiqué.

Réactions2 réactions à cet article

 

Hier, on apprenait que l'on allait favoriser le chauffage des bâtiments neufs par l'électricité. Bâtiments qui bien sûr devaient être bien isolés, BBC ! Et ce jour, on reporte l'application de la réglementation plus contraignante en terme d'isolation, pour ces mêmes bâtiments. C'est à ne rien comprendre ! C'est la limite du "en même temps" ...

J Cl M 44 | 10 décembre 2019 à 09h42
 
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Vous croyez que c'est pour fêter la COP ?
Nous attendrons donc encore pour voir l'application de la RT 2012 au collectif... En prétextant éviter de changer les règles juste avant le grand bon en avant de la RE2020 qui devrait être publiée d'ici un an pour une application 2022 dans l'habitat individuel, un peu après pour le collectif et le tertiaire... Et puisque ceux-ci n'ont toujours pas pris le virage de la RT 2012, on se doute qu'il sauront négocier des mesures transitoires et des dérogations afin de sauver le secteur du bâtiment, et permettre de continuer à construire quand la date d'application approchera. On oubliera alors le jackpot que représente les opérations de construction neuve dans les secteurs tendus, et on continuera à engraisser des promoteurs (et parfois les élus qui les aident), au détriment des habitants des bâtiments qu'ils construisent, et au détriment de tout un chacun dans la mesure où le réchauffement climatique est l'affaire de tous.

Seb | 10 décembre 2019 à 15h35
 
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