Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) un projet d'arrêté qui prolonge désormais, jusqu'au 31 décembre 2020, la dérogation accordée aux bâtiments d'habitation collectifs neufs, dans le cadre de la réglementation thermique (RT) 2012, actuellement en vigueur. La consultation sur ce nouvel arrêté est ouverte jusqu'au 27 décembre 2019.
Des dérogations successives liées aux « contraintes technico-économiques »
L'arrêté (2) prolonge le dispositif existant qui autorise une consommation énergétique moyenne, des bâtiments résidentiels collectifs nouveaux, de 57,5 kilowattheures (kWh) par m2 et par an, contre 50 kWh/m2 par an prévus par la RT 2012, appliquée depuis janvier 2013. Ce texte reconduit, pour une année supplémentaire, les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2017 qui prolongeaient, jusqu'au 31 décembre 2019, cette dérogation des seuils de consommation pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs.
Pour rappel : fin 2014, le précédent Gouvernement avait déjà annoncé une dérogation de trois années supplémentaires pour les logements collectifs, allant jusqu'au 31 décembre 2017. Cette dérogation devait initialement s'achever le 31 décembre 2014.
Suite à des retours d'expériences des acteurs pointant des exigences difficiles à atteindre et coûteuses, deux arrêtés ministériels, parus dès décembre 2014, avaient assoupli la RT 2012.
« Compte tenu des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs, et afin d'éviter des évolutions successives des niveaux d'exigences, il est proposé de proroger la disposition jusqu'au 31 décembre 2020 », a aujourd'hui justifié le ministère.
Préparer la mise en œuvre de la prochaine RE 2020
Parallèlement, les travaux préparatoires à la prochaine réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE) 2020, qui doit succéder à la RT 2012, sont en cours. Ces travaux « devraient aboutir à une refonte des exigences en fin d'année 2020 », a précisé le ministère.
Dans un communiqué paru le 7 décembre, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) s'est déclaré favorable à cette prolongation des seuils des consommations prévus pour les bâtiments collectifs d'habitation, « jusqu'à la mise en œuvre de la RE 2020 d'ici un an ».
Lors de sa séance plénière du 26 novembre dernier, le CSCEE a approuvé cette disposition. « Il ne s'agit pas d'un message de recul de la filière en vue de la future (…) RE 2020. Bien au contraire, la motivation de cet avis est le pragmatisme », a expliqué le CSCEE qui réunit les acteurs du bâtiment. Le Conseil se positionnera sur cette nouvelle réglementation dans le cadre de la concertation annoncée au début du printemps 2020. « Le CSCEE recommande de ne pas juxtaposer en un temps court l'annonce de deux évolutions du seuil réglementaire et de perdre ainsi en lisibilité pour les acteurs ».
La consommation énergétique d'un bâtiment neuf construit, selon la réglementation actuelle, serait en moyenne neuf fois moins importante que celle du bâtiment construit en 1974, selon le CSCEE. « L'évolution réglementaire a fait franchir des paliers incontestables à l'efficacité énergétique. La filière du bâtiment continue et continuera de progresser », a-t-il indiqué.
