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Loi économie circulaire : le législateur cible certains gaspillages

La législation française prévoit déjà des mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire. La loi économie circulaire les étend et ajoute des dispositions comparables pour certains produits de consommation.

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
Loi économie circulaire : le législateur cible certains gaspillages

La future loi économie circulaire réécrit certaines dispositions relatives au gaspillage alimentaire. Celui-ci est tout d'abord défini comme « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée ». La future loi fixe aussi un objectif de réduction de 50 %, sur la base des chiffres de 2015. Cette cible est à atteindre en 2025 pour la distribution alimentaire et la restauration collective, et en 2030 pour la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale. Le non-respect de la réglementation relative au gaspillage alimentaire devient aussi passible d'une amende d'un montant maximum égal à 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise coupable.

Les parlementaires ont aussi saisi l'occasion augmenter le nombre des entreprises assujetties. Actuellement, l'obligation de don des invendus alimentaires s'applique aux commerces de détail de plus de 400 m2. La loi étend l'obligation de don des invendus alimentaires aux opérateurs du commerce de gros, notamment les centrales d'achat, dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros. Quant aux petits commerces, ils « peuvent conclure » une convention de don avec une association.

En revanche, la loi reste muette sur la lutte contre les dons déguisés qui permet à certains acteurs de détourner le dispositif pour réduire le coût de gestion de leurs déchets. Les sénateurs proposaient d'augmenter les contrôles, mais les députés ont finalement supprimé ces mesures. La commission mixte paritaire (CMP) a simplement introduit une procédure de suivi et de contrôle de la qualité du don. À noter, enfin, la création d'un label national « Anti-Gaspillage Alimentaire » qui sera accordé aux acteurs qui contribuent à l'atteinte des objectifs nationaux en la matière.

Vente à prix réduit aux employés

 
En CMP, les parlementaires ont ajouté une disposition qui permettra aux entreprises de vendre à leurs employés les invendus avec une réduction pouvant atteindre jusqu'à 50 % du prix de vente public normal.  
 
La lutte contre le gaspillage est aussi étendue aux produits non alimentaires neufs. « Les producteurs, importateurs et distributeurs (…) sont tenus de réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité (…), de réutiliser ou de recycler leurs invendus », fixe la loi. Elle précise aussi que certains produits d'hygiène et de puériculture invendus « [devront] nécessairement être réemployés ». En CMP, les parlementaires ont ajouté une disposition qui permettra aux entreprises de vendre à leurs employés les invendus avec une réduction pouvant atteindre jusqu'à 50 % du prix de vente public normal. Un tel dispositif était défendu par les sénateurs.

Le texte contient aussi des mesures plus spécifiques censées lutter contre le gaspillage et réduire les déchets. C'est le cas de celles concernant la vente en vrac, ou plus exactement « la vente sans emballage ». Le texte définit la vente en vrac, prévoit que les vendeurs de boissons à emporter abaissent leur prix lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable, et impose aux commerces de plus de 400 m2 de proposer des contenants réutilisables pour la vente en vrac. Dans le même esprit, le texte prévoit la vente de certains médicaments à l'unité.

Figure aussi au registre des mesures anti-gaspillage la vente des produits reconditionnés, ce qui allonge leur durée de vie. Les députés voulaient définir cette notion pour encadrer le recours aux termes « reconditionné » ou « produit reconditionné ». Mais le texte validé en CMP supprime la définition et donne au pouvoir règlementaire le soin d'encadrer l'usage de ces termes. Autre mesure : à partir de janvier 2021, il sera interdit de déposer des prospectus dans les boîtes sur lesquelles sont apposés des autocollants « Stop pub ». De même, il est interdit, à la même date de distribuer des cadeaux non sollicités dans les boîtes aux lettres et de déposer des prospectus sur les voitures.

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