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Perturbateurs endocriniens : la Commission européenne condamnée pour son retard dans leur définition

Pour ne pas avoir respecté la limite de décembre 2013, pour l'encadrement des perturbateurs endocriniens dans le cadre du règlement biocide, la Commission européenne vient d'être condamnée par le Tribunal de l'Union européenne.

Risques  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com
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Perturbateurs endocriniens : la Commission européenne condamnée pour son retard dans leur définition
Le Tribunal de l'Union européenne a finalement donné raison à la Suède mercredi 16 décembre : il a estimé que la Commission européenne avait manqué à ses obligations "en s'abstenant d'adopter des actes délégués en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien" dans le cadre du règlement sur les biocides. Ce dernier prévoyait en effet que la Commission européenne approuve ces actes au plus tard le 13...

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