Le Tribunal de l'Union européenne  (1) a finalement donné raison à la Suède mercredi 16 décembre : il a estimé que la Commission européenne avait manqué à ses obligations  (2) "en s'abstenant d'adopter des actes délégués en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien" dans le cadre du règlement sur les biocides. Ce dernier prévoyait en effet que la Commission européenne approuve ces actes au plus tard le 13 décembre 2013.

La question des perturbateurs endocriniens préoccupe les instances de l'UE depuis une vingtaine d'année (3) . Le débat s'est cristallisé ces dernières années autour de leur définition. Et cette dernière fait l'objet d'une élaboration laborieuse.

Une avant-proposition de critères de définition (4) a ainsi été esquissée en février 2013 par la direction générale (DG) Environnement de la Commission. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) dans un avis, en mars 2013 a adopté la définition donnée par l'Organisation mondiale de la santé tout en soulignant la difficulté de l'exercice et la nécessité de travaux complémentaires. Quelques jours plus tard, le groupe consultatif d'experts sur les perturbateurs endocriniens, dirigé par le Centre commun de recherche (JRC), rendait un avis similaire.

Cette difficile élaboration d'une définition consensuelle a finalement fait échouer la révision (5) de la stratégie sur les perturbateurs endocriniens de l'UE initialement prévue fin 2013. Le délai fixé par le règlement biocide était dans le même temps hors d'atteinte.

4 options retenues pour la définition

Six mois plus tard, la Commission européenne publiait une feuille de route qui pose les jalons d'une définition des perturbateurs endocriniens. Le document présente quatre options pour l'identification de ces substances. La première ne propose aucun changement, autrement dit rester conforme à la réglementation actuelle sur les produits phytosanitaires et les biocides. La seconde envisage de se reposer sur la définition de l'Organisation mondiale de la santé (6) ainsi que sur le Programme international sur la sécurité des substances chimiques et d'intégrer une évaluation des risques. La troisième option s'appuie également sur cette définition mais en introduisant des catégories supplémentaires en fonction du niveau de preuve : perturbateurs endocriniens avérés, suspectés ou substance active endocrinienne. C'est cette proposition qui a par ailleurs été retenue par la France pour sa stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens.

La quatrième option ajoute, à la définition de l'OMS, une caractérisation du danger (prise en compte d'un niveau de dose).

Après une période de consultation publique, la Commission a soumis à la concertation des parties prenantes, des députés européens et des Etats membres, la définition des critères d'identification des perturbateurs endocriniens. Mais en parallèle, elle a également lancé une étude d'impact sur les critères d'identification des perturbateurs endocriniens qui retarde la prise de décision puisque devant s'achever mi-2016. Le lancement de cette étude a été dénoncé par certaines parties prenantes.

Le recours de la Suède soutenu par 4 Etats membres

Devant la lenteur de la démarche et après avoir interpellé en octobre 2013 et en mars 2014 la Commission européenne, la Suède a déposé un recours en carence devant le Tribunal de l'Union européenne en juillet 2014. Le Danemark, la France, les Pays-Bas, la Finlande, le Parlement et le Conseil européen ont ensuite rejoint la procédure.

Dans sa décision rendue le 16 décembre 2015, le Tribunal de l'UE fait donc le constat du retard de la Commission européenne. Ce type de jugement est rare : les trois derniers recours en carence introduits par un Etat membre, en 2005, 2007 et 2012 n'avaient abouti à aucune condamnation pour la Commission.

Dans son argumentation, le Tribunal souligne notamment que "la Commission ne saurait prendre appui sur le fait que les critères scientifiques qu'elle avait proposés ont fait, au cours de l'été 2013, l'objet de critiques, au motif qu'ils ne seraient pas scientifiquement fondés et que leur mise en œuvre aurait une incidence sur le marché intérieur". Sur ce dernier argument économique, la Cour considère qu'il est sans influence sur la nécessité d'adopter des critères scientifiques : "le législateur a procédé à une mise en balance de l'objectif d'amélioration du marché intérieur et de celui de la préservation de la santé humaine, de la santé animale et de l'environnement, que la Commission se doit de respecter et ne saurait remettre en cause", pointe-t-elle.

Sur la question des critiques scientifiques, le Tribunal a relevé que "en octobre 2013, lors d'une réunion entre la conseillère scientifique principale du président de la Commission et des scientifiques, les participants avaient conclu qu'il existait un accord scientifique concernant l'identification des perturbateurs endocriniens, même si certains éléments qui ne relevaient pas de l'identification elle-même étaient encore incertains". La Commission a toutefois indiqué que cette affirmation ne représentait pas sa position, selon le Tribunal. Sur ce point, ce dernier s'interroge donc sur le fait que la Commission n'est pas demandé de délai supplémentaire pour mener les travaux permettant la spécification des critères scientifiques.

"S'agissant de la prétendue nécessité de procéder à une analyse d'impact des critères scientifiques fondés sur le danger, en vue d'évaluer les incidences sur les différentes solutions de substitution à ces critères et leur mise en œuvre dans les législations sectorielles, il doit être relevé qu'aucune disposition du règlement n° 528/2012 [sur les biocides ] n'exige une telle analyse d'impact, note l'arrêt du Tribunal. De surcroît, à supposer que la Commission devait procéder à une telle analyse d'impact, cela ne l'exonérait en rien, en l'absence de dispositions en ce sens, de respecter la date fixée".

Vers une accélération de la procédure ?

"Le verdict de la Cour de Justice de l'UE est très clair : la Commission européenne est hors-la-loi. Alors que les députés lui ont clairement demandé en 2009 d'encadrer les perturbateurs endocriniens, la Commission européenne n'a rien fait, a réagi à la décision du Tribunal de l'UE, Michèle Rivasi, vice-Présidente du groupe des Verts-ALE au parlement européen, membre de la Commission environnement et santé publique. En vertu de ce verdict de la Cour de Justice, nous appelons donc solennellement la Commission à proposer au plus vite un cadre pour réglementer les perturbateurs endocriniens".

La victoire de la Suède devrait permettre d'accélérer la concrétisation d'une définition européenne des perturbateurs endocriniens, selon un expert auprès de l'Union européenne. La Commission a désormais l'obligation d'agir "dans un délai raisonnable" qui pourrait correspondre au premier trimestre 2016, selon l'expert.