Marché de l'électricité : accord des États sur la réforme, place au trilogue

Les États membres sont finalement parvenus à un accord sur la réforme du marché de l'électricité. La France a obtenu que le nucléaire existant puisse bénéficier des contrats pour différence. Les discussions vont désormais s'ouvrir avec le Parlement.

Après d'âpres discussions, le Conseil de l'UE est finalement parvenu à un accord sur une proposition de réforme du marché de l'électricité. « Je salue cet accord qui, en un mot, protège les consommateurs, pose les jalons d'un investissement massif dans les renouvelables et assure la préservation de l'atout que constitue le nucléaire français », s'est réjouie Agnès Pannier-Runacher, la ministre de la Transition énergétique, se félicitant que le cadre validé respecte la souveraineté des États quant à la définition de leur mix énergétique.

Le texte arrêté par les États membres doit désormais être négocié avec le Parlement européen, dont la position diffère sur certains points, avant son adoption finale par les deux institutions, si possible d'ici à la fin de l'année.

Pour rappel, la Commission européenne a proposé, en mars dernier, cette réforme afin de mettre en place des mesures pérennes afin d'éviter qu'une nouvelle crise entraîne une forte volatilité des prix, de décorréler le prix de l'électricité du prix des énergies fossiles et de mieux protéger les consommateurs. L'objectif de ce texte est également d'encourager et d'accélérer les investissements dans les énergies renouvelables et/ou décarbonées.

Des aides pour le nucléaire et des dérogations pour les centrales thermiques

Le premier volet de ce texte vise donc à décorréler les prix de l'électricité des prix des énergies fossiles. Cela passe par le développement des marchés d'électricité à long terme, en s'appuyant sur les contrats d'achat direct entre consommateurs et producteurs (PPA) et les contrats pour différence (CFD). L'objectif de la réforme est de lever les obstacles à ces accords. Les États membres pourront notamment mettre en place des systèmes de garantie ou valider des garanties privées, ou encore faciliter les mécanismes permettant de mutualiser la demande pour conclure des PPA.

Je salue cet accord qui protège les consommateurs, pose les jalons d'un investissement massif dans les renouvelables et assure la préservation de l'atout que constitue le nucléaire français

Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique

Les contrats pour différence (CFD) deviendront, d'ici trois ans, le modèle obligatoire de soutien public. Ils donnent la possibilité aux pouvoirs publics de soutenir les investissements dans les moyens de production en s'engageant sur des contrats à long terme autour d'un prix de référence. Lorsque les prix de marché sont bas, l'État complète ce prix et, à l'inverse, les producteurs reversent une partie du trop-perçu lorsque les prix s'envolent sur le marché, comme le font les producteurs de renouvelables français bénéficiant du complément de rémunération. Les recettes pourront être redistribuées aux clients finaux, pour financer les coûts du régime de soutien ou de nouveaux investissements.

L'accord prévoit que ces contrats pour différence s'appliquent aux investissements dans les nouvelles installations éoliennes, solaires, géothermiques, hydroélectriques (hors station de transfert d'énergie par pompage) et nucléaire, mais aussi sur la prolongation des installations existantes. C'est sur ce dernier point notamment que les États membres ont bataillé, une partie (notamment l'Allemagne et l'Espagne) s'opposant à l'ouverture de ces dispositifs au nucléaire.

L'accord prévoit également de supprimer le caractère temporaire de la mise en place de mécanismes de capacité et d'en simplifier la procédure. Ces dispositifs seront étendus aux solutions de flexibilité, comme l'effacement et le stockage, et leur accès devra être facilité pour les énergies renouvelables. La Commission devra faire rapidement des propositions en ce sens. Pour rappel, ces mécanismes permettent de rémunérer les moyens de production disponibles, afin de garantir la sécurité d'approvisionnement. Par ailleurs, l'accord prévoit finalement que les limites d'émissions de CO₂ pour participer à ces mécanismes pourront être levées, dans des conditions strictes et à titre dérogatoire, jusqu'au 31 décembre 2028. Il s'agissait d'une demande des pays de l'Est, notamment de la Pologne, et du deuxième point de crispation lors des discussions.

Protection des consommateurs : des mesures en cas de crise

Pour protéger les consommateurs, la Commission mise sur une diversité de contrats de fourniture : prix fixes à durée déterminée, prix dynamiques… Le Conseil a validé la mise en place de règles plus strictes pour les fournisseurs afin de protéger les clients des variations des prix sur les marchés de gros. Les États membres ont également validé le principe de fournisseur de dernier recours pour protéger les plus vulnérables des risques de coupure.

De manière temporaire, des prix réglementés pourront être mis en place pour protéger les petites et moyennes entreprises de l'envolée des prix en temps de crise à l'échelle régionale ou européenne. Par ailleurs, jusqu'à la mi-2024, en cas de crise, les États membres pourront plafonner les revenus excessifs provenant de l'électricité produite à partir de moyens de production à coûts marginaux inférieurs, comme les renouvelables, le nucléaire et le lignite.