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Actu-Environnement

Le droit de saisir le ministère de l'Ecologie par voie électronique est-il effectif ?

Les usagers peuvent théoriquement saisir l'administration de l'Etat par voie électronique depuis le 7 novembre. Le ministère de l'Ecologie n'a toutefois pas communiqué sur ce droit, auquel de nombreuses exceptions sont par ailleurs prévues.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
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Depuis le 7 novembre 2015, tout usager est censé pouvoir saisir l'administration de l'Etat par voie électronique "pour des demandes d'information mais aussi pour près de neuf démarches administratives sur dix", précise Manuel Valls dans une instruction adressée au Gouvernement le 6 novembre. Cette possibilité entrera en vigueur dans un an pour les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale et les autorités administratives indépendantes. Le développement de la...

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