La cour d'appel de Nîmes confirme l'incompétence du juge judiciaire pour connaître d'une demande de suspension de travaux réalisés en l'absence d'une dérogation au régime de protection des espèces.
Le 23 janvier 2024, la CAA de Lyon a confirmé l'annulation de l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif au projet d'aménagement en zone industrialo-portuaire Inspira en raison d'une incompatibilité avec les objectifs du Sdage.
Le régime applicable aux espèces protégées est souvent apprécié au regard de la jurisprudence administrative. Pourtant, la lecture que peut en faire le juge judiciaire, pénal comme civil, ne doit pas être négligée.
Par une décision du 30 novembre 2023, la cour d'appel de Bruxelles a estimé que l'autorité fédérales et les Régions bruxelloise et flamande avaient manqué à leur devoir de diligence en raison de l'insuffisance de leurs politiques climatiques.
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2024/1208 de la Commission du 16 novembre 2023 modifiant la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes de mesure du bruit aérien émis par les matériels destinés à [...]
Décision d’exécution (UE) 2024/1273 de la Commission du 7 mai 2024 mettant un terme à l’enquête relative à un éventuel contournement des mesures compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire d’Indonésie par les importations de [...]
Avis n° 3 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024
Fort de son expertise en matière d'énergies et de son implantation sur le continent, LPA-CGR avocats accompagne ses clients en Afrique. Le cabinet inter... Par LPA-CGR avocats
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Je m'abonneProjet de décret modifiant l’article R. 572-9 du code de l’environnement relatif aux modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement
Gaz fluorés – mise à jour du format des étiquettes relatives aux gaz fluorés
Conditions de modification par les gestionnaires de réseau public de la puissance de raccordement électrique des utilisateurs
Consultation publique concernant un projet d’arrêté portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore (Calipso) et abrogeant l’arrêté du 11 juin 2013 ayant le même objet