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Décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto. Ce texte organise l'harmonisation des procédures de comptabilisation, de communication et d'examen des données. Il permet aux États membres:de faire le rapport de leurs émissions à la Commission Européenne et à l'UNFCCC, d'évaluer leur progrès en matière de réduction d'émission [...]
Circulaire du 30 septembre 2003 relative au rapport de l'inspection des installations classées concernant les risques industriels réalisé dans le cadre de l'élaboration des porters à connaissance ou des plans d'urgence externes.
Rectificatif publié au Journal officiel des Communautés européennes L. 146 du 13 juin 2003 à la directive no 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement (Journal officiel des Communautés européennes du L. 377 du 31 décembre 1991).
Circulaire du 10 juin 2003 relative aux installations de stockage de déchets dangereux. Référence : arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux (JO du 18 avril 2003). La ministre de l'écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets de département. L'arrêté ministériel du 30 décembre 2002 (JO du 16 avril 2003) transpose la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 dans le cas des déchets dangereux. Cet arrêté abroge les arrêtés du 18 décembre 1992 [...]
Décision de la commission no 2002-529/CE du 27 juin 2002 concernant un questionnaire pour les rapports des Etats membres sur la mise en œuvre de la directive 1999-13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations.
Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
Rapport au Premier ministre relatif au décret no 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs.
Avis no 2001-05 (février 2001) de la Commission française du développement durable sur le rapport « Charpin-Dessus-Pellat », étude économique prospective de la filière électrique nucléaire.
Décision de la Commission no 2000/738/CE du 17 novembre 2000 relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.
Décret no 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchet
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