Nicolas Hulot l'avait annoncé en juin dernier. Le Gouvernement a fait le choix d'un projet de loi limité plutôt qu'une réforme complète du code minier en vue d'interdire l'exploitation des hydrocarbures. Une interdiction qui doit conduire à une sortie progressive de la production d'énergie fossile à horizon 2040 selon le plan climat présenté par le ministre de la Transition écologique le 6 juillet dernier.
L'avant projet de loi a été divulgué mercredi 23 août aux membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE) qui ont émis un avis favorable sur le texte. Ils saluent les objectifs poursuivis, "pleinement cohérents" avec le plan climat et la volonté "d'en finir avec les énergies fossiles et s'engager vers la neutralité carbone". Cela ne les empêche toutefois pas de formuler un certain nombre de réserves. Le projet de loi doit maintenant être présenté en Conseil des ministres, puis discuté au Parlement pour un vote à l'automne si le calendrier qu'avait annoncé Nicolas Hulot est respecté.
Les hydrocarbures non conventionnels interdits
Que prévoit le texte examiné par le CNTE ? Il interdit l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels comme conventionnels, à la différence notable près que cette interdiction est immédiate pour les premiers, progressive pour les seconds.
Concernant les hydrocarbures non conventionnels, le projet de loi présente le mérite de lever les ambiguïtés de la loi Jacob de juillet 2011 qui avait interdit dans l'urgence la seule technique de la fracturation hydraulique alors que plusieurs projets d'exploration de gaz de schiste suscitaient la polémique, rappelle l'avocat Arnaud Gossement, auteur en 2011 d'un rapport sur la réforme du code minier.
Cette clarification est opérée via une définition des hydrocarbures non conventionnels et par une interdiction de leur exploration et de leur exploitation "par quelque technique que ce soit". Cette interdiction sera valable sur le territoire national, dans la zone économique exclusive (ZEE) et sur le plateau continental. Ces dispositions reprennent les termes de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement votée en première lecture par l'Assemblée en janvier 2017.
La définition vise "les hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont piégés dans la roche mère" ainsi que les "hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol". Le texte exclut en revanche de cette définition les hydrocarbures gazeux contenus dans les couches de charbon. Tout comme il exclut le gaz de mine de l'interdiction. En janvier, l'association mosellane Appel 57 avait pourtant alerté sur le fait que le gaz de couche était aussi un hydrocarbure non conventionnel, accessible, comme le gaz de schiste, par la fracturation hydraulique.
La formulation de l'interdiction "a le mérite de la clarté", réagit Arnaud Gossement qui pointe toutefois l'absence de sanction si l'interdiction n'est pas respectée, de même que l'absence de précision sur le régime de la charge de la preuve.
Sortie progressive des hydrocarbures conventionnels
Concernant les hydrocarbures conventionnels, le projet de loi prévoit l'interdiction d'exploration des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeuses sur le territoire national, dans la ZEE et sur le plateau continental. Le texte prévoit que cette interdiction s'applique aux nouvelles demandes de permis et à celles en cours d'instruction "à l'exception des demandes de prolongation et sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée".
Concernant l'exploitation cette fois, le projet de loi prévoit l'interdiction de nouvelles concessions sur le même périmètre géographique ainsi que l'interdiction de leur prolongation. Cette interdiction s'applique aussi aux demandes en cours d'instruction à la date de promulgation de la loi, sous réserve, là aussi, de "décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée".
Selon le CNTE, le caractère progressif de la sortie d'exploitation des hydrocarbures ainsi prévu "doit permettre d'accompagner les entreprises et les territoires dans leur reconversion". Pour cela, il appelle le Gouvernement à mobiliser les futurs contrats de transition énergétique, annoncés par Nicolas Hulot lors de la présentation du plan climat, en vue de permettre un reclassement optimal des salariés des branches professionnelles impactées.
Une réforme complémentaire du code minier nécessaire
La fin de la production d'hydrocarbures en France doit toutefois aller de pair avec la baisse des consommations d'énergie fossiles prévue par la loi de transition énergétique et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), pointe le CNTE. Ce qui permettra de se conformer à l'Accord de Paris et de limiter les importations. L'instance consultative réclame par ailleurs la vigilance de l'exécutif sur l'impact des forages sur les nappes d'eau potable.
Autre bémol pointé par le CNTE, la nécessité d'une réforme complémentaire du code minier "afin notamment de traiter la question des mines non énergétiques et de l'après-mine", de même que la réforme des stockages de gaz prévue par la loi de transition énergétique. La présentation de ce projet de loi signifie en effet que "le Gouvernement repousse une nouvelle fois une véritable réforme d'ensemble du code minier qui est pourtant attendue depuis 2009", déplore Arnaud Gossement.
