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Loi économie circulaire : le Gouvernement propose un nouveau dispositif de consigne pour recyclage

Le dispositif de consigne pour recyclage proposé par le Gouvernement passe par un suivi de la collecte des bouteilles plastique et un point d'étape en 2023. Si la France est en retard par rapport aux objectifs, l'État pourra imposer la consigne.

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
Loi économie circulaire : le Gouvernement propose un nouveau dispositif de consigne pour recyclage

Le Gouvernement a déposé, lundi 16 décembre, un amendement au projet de loi économie circulaire qui réintroduit un dispositif de consigne pour réemploi et recyclage. Cette mesure emblématique avait été supprimée du projet de loi par le Sénat en septembre dernier. En commission développement durable de l'Assemblée nationale, les députés de la majorité avait d'abord réintroduit la consigne pour recyclage dans le texte. Mais leurs travaux s'étaient conclus par un couac : ils n'avaient pas adopté l'article du projet de loi. Au final, l'ensemble des mesures relative à la consigne étaient passées à la trappe.

Parallèlement, le Gouvernement avait engagé des négociations avec les représentants des collectivités locales dans le cadre d'un groupe de contact créé parallèlement au comité de pilotage lancé en juin. Objectif : trouver un compromis qui puisse être traduit dans la loi. Apparemment, le Gouvernement estime que c'est chose faite puisqu'il vient de déposer un amendement pour réintroduire la consigne dans le projet de loi. De leur côté, les associations de collectivités locales estiment que cet amendement n'est pas conforme à la feuille de route issue de la concertation. Elles « appellent les députés à refuser, mercredi lors du vote, toute forme de consigne pour recyclage imposée autoritairement ».

L'Ademe chargée de suivre la collecte des bouteilles plastique

L'amendement gouvernemental prévoit un dispositif sensiblement différent du texte initial. Il fixe d'abord une trajectoire de collecte pour recyclage des bouteilles plastique pour boisson : la collecte séparée doit atteindre 77 % des bouteilles vendues en 2025, puis 90 % en 2029. Ce second objectif correspond à l'objectif européen fixé dans la directive sur les plastiques à usage unique (directive SUP). Cette trajectoire, qui sera inscrite dans le cahier des charges des éco-organismes concernés, est complétée par un objectif de réduction de 50 %, d'ici à 2030, du nombre de bouteilles plastique.

Parallèlement, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) est chargée d'organiser le suivi des performances de la collecte et du recyclage des bouteilles plastique. En 2020, elle devra rendre un rapport sur les performances atteintes en 2019. Ce rapport évaluera plusieurs points : la trajectoire annuelle de collecte pour recyclage permettant d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement ; la capacité à respecter cette trajectoire par l'extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique ; les actions prévues dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour le « hors foyer », et notamment les soutiens aux collectivités pour l'amélioration de la collecte dans l'espace public et le développement de celle à la charge des entreprises ; les impacts technico-économiques, budgétaires et environnementaux d'un dispositif de consigne pour réemploi et recyclage.

Bascule automatique en 2023

À partir de 2021, l'Ademe rendra compte tous les ans des progrès enregistrés. Ce suivi, qui devra être publié avant le 1er juin, distinguera les bouteilles collectées par le service public de gestion des déchets ménagers, par les corbeilles de tri dans l'espace public et par la collecte au sein des entreprises. Les collectivités seront associées à l'élaboration de la méthode de suivi.

 
Les associations de collectivités locales estiment que cet amendement n'est pas conforme à la feuille de route issue de la concertation.  
 
Ensuite, « si les performances cibles ne sont pas atteintes, le Gouvernement [définira] en 2023 (…) les modalités de mise en œuvre d'un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi », prévoit l'amendement gouvernemental. Concrètement le Gouvernement pourra imposer aux producteurs ou à leur éco-organisme « de mettre en œuvre d'autres dispositifs de consigne lorsque ces dispositifs sont nécessaires à l'atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention ou de gestion des déchets ». Ces dispositifs seront imposés « sous réserve que [leur] bilan environnemental global (…) soit positif ».

Le désaccord des collectivités porte d'abord sur la date du bilan. Elles préféraient qu'un point d'étape soit fait en 2025, plutôt qu'en 2023. Quant à la bascule vers la consigne, elle devrait intervenir en 2025, si « la preuve est faite (…) que la France ne sera pas sur la trajectoire des 90 % de collecte en vue du recyclage en 2029 ». Cette preuve devra être faite « en accord avec les représentants des collectivités ». Le déploiement de la consigne serait alors envisagé « exclusivement lorsque les collectivités en décideront elles-mêmes l'organisation (à titre facultatif), ou lorsque sera constaté (…) un retard manifeste des collectivités d'une région par rapport aux taux de recyclage attendus ».

Possibilité d'expérimenter des dispositifs régionaux

Le dispositif laisse aussi la place à l'expérimentation de dispositifs de consigne pour réemploi et recyclage à l'échelle régionale. Pour cela, deux conditions doivent être cumulativement remplies. Tout d'abord, au moins 90 % des collectivités et de leurs groupements représentant plus des deux tiers de la population régionale, doivent en faire la demande. Ensuite, la Région doit émettre un avis favorable.

Un décret précisera l'application de ce dispositif. Il fixera en particulier les emballages et les produits concernés, les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent assurer elles-mêmes la gestion du réseau de collecte ou les conditions dans lesquelles elles sont consultées sur l'implantation des points de collecte.

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