Lors de l'examen du projet de loi énergie-climat, les députés de la commission du développement durable ont adopté, le 12 juin, un amendement (1) qui vise à interdire à la location les "passoires thermiques" (logements classés F et G par leur étiquette énergétique). Cet amendement a été déposé par les députés du groupe La République en Marche (LREM), dont la députée de l'Isère Marjolaine Meynier-Millefert, copilote du plan de rénovation énergétique des bâtiments. L'interdiction concerne les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an. L'amendement interdit la conclusion d'un bail de location pour ces logements énergivores, en 2025 s'ils sont situés en "zones tendues" et, en 2028 sur tout le territoire.
"Cet amendement s'inscrit dans la perspective de l'éradication de ces passoires thermiques à horizon 2025", indique l'exposé des motifs de l'amendement. Il "vient ajouter l'outil de l'interdiction aux mesures d'accompagnement qui permettent de soutenir financièrement les propriétaires cherchant à rénover leur logement". Un décret en Conseil d'Etat précisera les dispositifs financiers mis en place pour accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non-occupants.
Cette interdiction "laisse la possibilité aux locataires de rester dans un logement non rénové en 2025 et 2028, mais oblige les propriétaires de rénover le logement en cas de changement de locataires", ajoute un second amendement (2) adopté.
La mise sous séquestre pour financer les travaux
Les députés ont aussi approuvé un troisième amendement, (3) déposé par le groupe LREM, qui prévoit, lors de la vente d'une passoire thermique, qu'une part du produit de cette vente soit mise sous séquestre pour financer des travaux de rénovation énergétique. Cette part ne pourra excéder 5 % du produit total de la vente.
"Cet amendement permet à l'acquéreur de payer le prix affiché, mais une partie de ce prix (maximum 5 %) est réservée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Cet amendement vise ainsi à inciter l'acquéreur à réaliser des travaux de rénovation énergétique, moyen exclusif de récupérer la part sous séquestre", explique l'exposé des motifs. Un décret fixera les modalités pour appliquer cette mesure.
"Logement décent" : ajout du critère de performance énergétique
Un quatrième amendement (4) , adopté par les députés de la commission, vise à intégrer un critère de performance énergétique (en kilowattheure d'énergie primaire par an) dans les critères de définition d'un "logement décent". Cet amendement a été déposé par la députée LREM de la Loire, Nathalie Sarles qui est la rapporteure de la loi énergie au sein de la commission. L'objectif de cette disposition est "de fixer de manière précise le niveau de performance à atteindre pour louer un logement" et "de lutter contre la précarité énergétique", indique l'exposé des motifs de l'amendement.
Pour rappel, un décret, paru en mars 2017, a défini les critères d'un logement décent. Ce décret, entré en vigueur en janvier 2018, indique que le logement doit être "protégé contre les infiltrations d'air parasites". L'étanchéité à l'air et l'aération doivent être suffisantes et adaptées à une "occupation normale du logement". Plusieurs ONG avaient demandé d'inclure, dans ce décret, un critère de performance énergétique minimale à respecter dans le but d'interdire la location des passoires thermiques.
La commission des affaires économiques de l'Assemblée examinera, à partir du 18 juin, ces dispositions adoptées dans le projet de loi énergie-climat. Ce texte sera discuté en séance publique à l'Assemblée, à compter du 25 juin.
