Le projet de loi énergie-climat, présenté le 30 avril dernier, débutera son examen à l'Assemblée nationale le 5 juin en Commission du développement durable. Ce mercredi 29 mai matin, les députés de cette commission ont organisé une table ronde sur la rénovation énergétique des bâtiments et les différentes méthodes qui existent, en vue de l'examen de la loi. La commission du développement durable est saisie au fond sur "les articles 2 et 4" du texte, a précisé la députée LREM Barbara Pompili, présidente de la commission. Le projet de loi comporte huit articles au total. L'article 2 concerne la création du Haut conseil pour le climat tandis que l'article 4 porte sur les mesures de simplification relatives à l'évaluation environnementale.
C'est l'article 5 qui aborde la question de la rénovation énergétique, en renforçant la lutte contre les fraudes aux certificats d'économies d'énergie (CEE) pour mener des travaux. La loi prévoit d'accélérer les procédures de contrôle des CEE et de faciliter le cadre juridique de l'échange d'informations entre les différents services de l'Etat. Le Conseil d'Etat a toutefois annulé la disposition du projet de loi initial qui prévoyait d'imposer la réalisation de contrôles par un organisme tiers. La députée LREM Nathalie Sarles a été nommée rapporteure de la loi au sein de la commission. Elle déplore que dans cette loi énergie-climat, "le volet logement ne soit abordé que sur l'aspect énergie et CEE et qu'il n'y ait pas d'objectifs et de mesures qui soient déroulés (dans ce texte en matière de rénovation énergétique, ndlr)". La commission entend enrichir la loi sur cette question.
"Ça fait dix ans que rien ne change dans ce domaine"
Lors des précédents débats à l'Assemblée sur la rénovation, au moment des examens des projets de loi de finances pour 2018 et 2019 et du projet de loi Elan, "il est apparu que les dispositifs d'incitation ou de soutien à la rénovation énergétique étaient multiples, complexes et d'une efficacité parfois contestée", a souligné Barbara Pompili.Et de rappeler les différentes approches prévues par le plan gouvernemental de rénovation, présenté en avril 2018 :" la succession d'actions ponctuelles à la rénovation et à l'inverse la rénovation globale, et à mi-chemin la mise en œuvre d'un parcours de la rénovation avec des bouquets d'actions pouvant être menées".
Les députés s'interrogent de nouveau sur les moyens consacrés par les pouvoirs publics à la rénovation et si les objectifs fixés dans le plan sont "réalistes ou adaptés" pour éradiquer les 7,5 millions de passoires thermiques en dix ans. Or, aujourd'hui on est très loin des objectifs déjà prévus par la loi de transition énergétique de 2015 "de 150.000 rénovations de passoires thermiques par an", a rappelé Mme Sarles. Tandis que "malgré les nombreux dispositifs mis en place, les aides que ce soit par le crédit d'impôt et le subventionnement, les émissions carbone des logements augmentent lourdement", a ajouté la rapporteure.
"La rénovation énergétique des bâtiments, c'est bien d'en parler mais ça fait dix ans que rien ne change dans ce domaine", a aussi fustigé le député du Mouvement radical Bertrand Pancher. "On n'a pas du tout diminuer le nombre de passoires thermiques. Depuis le Grenelle de l'Environnement, on devait rénover 500.000 logements anciens par an, on en rénove moins de 200.000". Bertrand Pancher a mis en avant les retours des expériences menées en Autriche et en Allemagne où la rénovation énergétique des bâtiments "fonctionne très bien car les incitations financières sont stables alors qu'[en France] c'est le yo-yo tout le temps". Les solutions passent "par un service public (de la performance énergétique) de l'habitat . Il faut que l'Etat lâche du lest et donne les moyens nécessaires aux collectivités, c'est comme ça que ça marche partout", estime le député.
"L'ingénierie financière est une des clés "
Le député LFI Loïc Prud'homme souligne qu'il faudrait 700.000 rénovations par an pour atteindre les objectifs. 2,8 milliards par an sont alloués à la rénovation énergétique des bâtiments, selon lui. "C'est un budget en baisse d'un tiers. Les associations demandent qu'il y ait 4 milliards d'euros par an. On en est bien loin. Un euro investi dans la rénovation, c'est 42 centimes de gains sur les systèmes de santé. L'ingénierie financière manque cruellement aujourd'hui pour atteindre les objectifs", a-t-il déploré.
Même son de cloche de la part d'Anne-Sophie Perrissin-Fabert, directrice de l'alliance HQE-GBC, invitée à échanger avec les députés lors de cette table ronde."Une des clés c'est certainement l'ingénierie financière". Cela passe par la mobilisation des acteurs bancaires. "Il y a beaucoup d'espoirs aussi sur la finance verte et les banques commencent à s'intéresser à leur impact carbone dans leur rapport RSE."Elle préconise de mieux flécher les CEE et "de prioriser à travers la grille d'aide une rénovation globale par rapport aux actions ponctuelles".
"Prioriser la rénovation des maisons individuelles"
Vincent Legrand, directeur général de la société Dorémi, filiale de l'Institut négaWatt a aussi été convié à la table ronde. La société propose une offre de rénovation globale au niveau BBC (bâtiment basse consommation), réalisée en une ou deux étapes de travaux, pour les maisons individuelles construites principalement avant 1975. "C'est sur ce parc bâti qu'il ya le plus de passoires thermiques et qu'il faut prioriser", a-t-il ajouté, en soulignant des coûts de 2.500 euros par an de chauffage dans ces bâtiments. Les coûts de rénovations performantes sont estimés autour de 450 euros le m2. M. Legrand recommande un système unique de prêt bonifié, à taux zéro sur un temps long, pour accompagner les ménages à rénover. Ce prêt bonifié octroyé par les banques serait "de l'ordre de 60.000 à 65.000 euros sur une période de 20 ans". Il permettrait de "rénover plus de 600.000 logements par an à un niveau performant".
Invité également à la table ronde, Philippe Boussemart, président du groupement Mur Manteau, représente les industriels de l'isolation thermique par l'extérieur (ITE). Il s'accorde avec M. Legrand sur l'octroi de prêts sur 30 ans comme proposé par le dispositif "EnergieSprong". La filière prône le "séquençage des travaux de rénovation de l'enveloppe vers les équipements" inscrit dans la loi énergie-climat. "[Commencer] par traiter l'enveloppe du bâtiment (...) va permettre d'apporter du confort d'été et du confort d'hiver et de lisser la pointe de la consommation énergétique en France", a déclaré M. Boussemart. Il plaide pour "un véritable plan Marshall" de la rénovation.
