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Loi 3DS et zonage éolien : une nouvelle couche à un millefeuille déjà bien garni ?

La loi 3DS autorise les élus des communes et des intercommunalités à intégrer un zonage éolien dans leurs plans locaux d'urbanisme. Réelle avancée ou couche supplémentaire du millefeuille administratif sur ce sujet ? Rien n'est définitivement écrit.

Aménagement  |    |  Nadia Gorbatko  |  Actu-Environnement.com
Loi 3DS et zonage éolien : une nouvelle couche à un millefeuille déjà bien garni ?
Actu-Environnement Le Mensuel N°423 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°423
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Ardemment défendues par les sénateurs en commission mixte paritaire, ces quelques lignes passeraient presque inaperçues dans le texte touffu de la loi 3DS. Mais leur impact pourrait s'avérer très important pour l'avenir de la filière éolienne terrestre en France. Au chapitre « Répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique », le texte adopté par l'Assemblée nationale, le 9 février dernier, modifie en effet l'article L. 151-42 du Code de l'urbanisme pour permettre aux rédacteurs de PLU, communes ou intercommunalités, de définir des zones où l'installation d'éoliennes pourrait être « soumise à conditions » ou simplement interdite.

La palette des motivations à ces restrictions est assez large : incompatibilité des éoliennes avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains à proximité, atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant. Pour y intégrer ce zonage, les élus pourront modifier leur PLU grâce à une procédure simplifiée.

Associer les élus… mais pas trop

Selon la sénatrice Françoise Gatel, corapporteuse du texte, la mesure répond « à une demande forte de garantir une pleine association des élus municipaux et intercommunaux à ces décisions importantes », par le biais de « démarches rationalisées, concertées », avec l'objectif de « ne pas mettre les maires en difficulté sur des sujets qui soulèvent des oppositions très fortes. » Les intéressés et leurs associations, dont une partie aurait préféré un droit de veto pur et simple, restent prudents, dans l'attente de précisions sur les critères à retenir pour l'identification et la définition de ces secteurs réglementés notamment. Si la solution retenue paraît en effet « un peu tarabiscotée » à Guy Geoffroy, vice-président de l'Association des maires de France, « elle permet aux maires de revenir dans la partie en n'étant pas exclus de telles décisions », estime-t-il, malgré tout, sur le site de l'association.

Des dispositifs existants

 
La mesure répond à une demande forte de garantir une pleine association des élus municipaux et intercommunaux à ces décisions importantes  
Françoise Gatel, sénatrice, corapporteuse du texte
 
Mais pour y jouer quel rôle exactement ? Difficile de le dire aujourd'hui, tant le zonage de l'éolien s'apparente à un millefeuille. « Les collectivités peuvent déjà planifier et réglementer, dans leur document d‘urbanisme, l'implantation d'éoliennes », rappellent dans un communiqué le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et l'association France Énergie éolienne (FEE). Via les plans climat-air-énergie territorial (PCAET), les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), les élus ont également la possibilité d'organiser les usages de leurs territoires. À ces plans et schémas s'ajouteront, en fin d'année, des cartographies des zones potentiellement favorables à la construction de nouvelles infrastructures éoliennes que le gouvernement a confiées aux préfets. Un premier jet a été réalisé avec les Dreal, basé sur des méthodologies plutôt hétéroclites selon les régions, qui sera soumis à la consultation du public.

Une complémentarité assumée

Non opposables réglementairement, ces documents ne devraient pas, a priori, entrer en conflit avec les restrictions inscrites dans les PLU, précisent les services du ministère. Ils pourraient, au contraire, être mis à jour en intégrant les nouvelles données des PLU et même, à l'inverse, représenter un appui pour les collectivités locales dans l'élaboration de leurs plans. Ils devraient surtout constituer une aide à la recherche de terrains susceptibles d'accueillir des éoliennes et informer les porteurs de projets des enjeux à prendre en compte sur ces territoires. En amont, des comités régionaux de l'énergie, nés de la loi Climat, devraient favoriser la concertation entre les acteurs de terrain autour des objectifs des Sraddet, afin de planifier les objectifs énergétiques locaux. Mais dans une approche qui « reste descendante », constate le réseau Cler. Enfin, le tout nouveau Médiateur de l'éolien, issu de l'Inspection générale de la transition écologique, pourrait intervenir en cas de difficultés persistantes.

La planification contournée ?

Délégué général de France Énergie éolienne (FEE), Michel Gioria salue ces efforts de planification, utiles, selon lui, pour gagner en visibilité et organiser le dialogue entre les parties prenantes. « En partant des objectifs européens traduits dans la PPE, puis régionalisés et mis en dialogue avec les objectifs des Sraddet, cette démarche organise une territorialisation progressive de la mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables, et notamment des éoliennes », estime-t-il. Mais, pour lui, ces outils devraient être affinés.

La finalisation des cartographies régionales devrait ainsi se conformer à une méthodologie uniforme et viser un rythme de déploiement des installations suffisant pour faire face aux tensions à venir en termes de sécurité d'approvisionnement électrique, à l'horizon 2030-2035. Des discussions devraient aussi avoir lieu avec l'armée pour alléger les contraintes qu'elle fait peser sur le zonage. Mais surtout, Michel Gioria préconise de remanier le principe des zones d'exclusion permises dans les PLU qu'il considère comme un moyen de contourner la planification. Le délégué général de l'association les verrait bien « ouvertes à la discussion sur les conditions d'implantation » et capables de mieux hiérarchiser les enjeux. « Il faut mettre un cadre autour des PLU qui les rend compatible avec les objectifs régionaux et nationaux », souligne-t-il. Si la loi 3DS est enfin bouclée, le sujet des zonages éoliens est loin de l'être.

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