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Post-Lubrizol : ce que le Gouvernement prévoit de changer pour les établissements Seveso

MAJ le 26/06/2020

Élisabeth Borne avait annoncé en février dernier un plan d'action post-Lubrizol. Le premier volet de ce plan, qui porte sur les établissements Seveso, a été dévoilé devant les membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Post-Lubrizol : ce que le Gouvernement prévoit de changer pour les établissements Seveso

Le 11 février dernier, la ministre de la Transition écologique avait présenté un plan d'actions en matière de prévention et de gestion des risques industriels en vue de tirer les conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol du 26 septembre 2019.

Si Élisabeth Borne avait adressé une instruction aux préfets quelques jours après le sinistre et que des arrêtés préfectoraux ont certainement été modifiés en conséquence, aucun changement réglementaire n'a en revanche été acté jusqu'à présent au niveau national. Les choses évoluent toutefois même si on ne doit pas tout attendre d'un tel changement. Le ministère de la Transition écologique a présenté le 19 juin aux membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), le premier volet d'un triptyque réglementaire post-Lubrizol.

Ce dispositif, composé d'un décret et d'un arrêté qui sont soumis à la consultation du public jusqu'au 17 juillet, est consacré aux établissements Seveso. Il vise à mettre en œuvre le plan d'actions mais il prend aussi en compte les conclusions du rapport d'inspection publié en mars, ainsi que les travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la question. Le ministère souhaite également profiter de ces textes pour clarifier certaines dispositions résultant de la transposition de la directive Seveso 3 par les décrets du 3 mars 2014.

Produits de décomposition émis en cas d'incendie

Selon le projet de décret, le réexamen quinquennal des études de dangers (EDD) devra désormais s'accompagner d'un recensement des technologies disponibles « à un coût économiquement acceptable » permettant « une amélioration significative de la maîtrise des risques ».

Le projet d'arrêté prévoit que l'EDD devra mentionner les types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important. Le défaut de connaissance sur la composition des produits consumés lors de l'incendie et sur les éventuels effets cocktails a notamment empêché l'Agence régionale de santé de mener correctement sa mission, avaient pointé les sénateurs dans leur enquête. Cela impose de rechercher les produits de décomposition avec des effets toxiques immédiats mais aussi différés, précise le ministère.

Ce dernier prévoyait que cette obligation concernerait les mises à jour des EDD à compter du 30 juin 2023. Ce qui aurait pu conduire à différer cette prise en compte jusqu'à huit ans compte tenu de la fréquence quinquennale des études. De ce fait, le CSPRT a voté une disposition permettant que cette prise en compte ne puisse se faire au-delà de 2025. Le délai de trois ans est en revanche reconnu nécessaire en fonction des études préalables complexes, qui devraient d'ailleurs être précisées par des guides méthodologiques.

Fréquences d'exercices renforcées

Quant aux plans d'opération interne (POI), le CSPRT a adopté une modification visant à les rendre obligatoires pour tous les établissements Seveso, alors que seules les installations seuils hauts y sont systématiquement soumises en l'état actuel de la réglementation.

Les fréquences minimales d'exercices sont renforcées : tous les ans au lieu de tous les trois ans pour les établissements Seveso seuil haut, instauration d'une fréquence minimale (tous les trois ans) pour les établissements soumis à POI par arrêté préfectoral.

Le projet d'arrêté prévoit que le POI devra contenir des éléments supplémentaires. En premier lieu, sur la disponibilité d'équipements permettant de réaliser les premiers prélèvements environnementaux et leurs analyses en cas d'accident. Et ce, alors que l'on sait aujourd'hui que la multiplicité des intervenants a occasionné un cafouillage après l'accident du 26 septembre, que des prélèvements sont inexploitables et que d'autres ont même disparu. Le POI devra aussi contenir des dispositions permettant de guider les services d'urgence externes sur le site et de mettre à leur disposition les informations facilitant leur intervention. Il devra également préciser les moyens et méthodes prévus pour la remise en état du site et le nettoyage de l'environnement.

Le plan d'urgence devra être mis à jour après un accident majeur, et la mise à jour devra tenir compte du retour d'expérience, prévoit aussi le projet de décret.

Mettre à disposition les rapports des assureurs

 
Les fréquences minimales d'exercices sont renforcées : tous les ans au lieu de tous les trois ans pour les établissements Seveso seuil haut.  
Ministère de la Transition écologique
 
Dans le cas d'une installation faisant une déclaration d'antériorité, les pouvoirs du préfet sont renforcés. Ces dispositions résultent du retour d'expérience relatif aux entrepôts de Normandie Logistique, installation voisine de Lubrizol qui, grâce à une interprétation laxiste du droit d'antériorité par l'Administration, était passée à travers les mailles du filet. Le préfet pourra exiger la production d'une étude montrant que les dangers sont prévenus de manière appropriée, moyennant, le cas échéant, des mesures complémentaires que l'exploitant devra mettre en œuvre. Si celles-ci se révèlent insuffisantes, le préfet pourra, contrairement à aujourd'hui, imposer des prescriptions touchant le gros œuvre de l'installation ou le mode d'exploitation.

Le projet d'arrêté prévoit par ailleurs que les exploitants tiennent à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments des rapports de leur assureur portant sur les mesures de prévention des risques. On sait que l'assureur de Lubrizol avait fait des recommandations en matière de prévention incendie dès 2008 et qu'elles n'étaient toujours pas mises en œuvre à la veille de l'accident.

Le texte contient par ailleurs des dispositions relatives à la formation du personnel. Celui-ci, y compris les sous-traitants, doivent recevoir une formation portant non seulement sur les risques inhérents aux installations, mais aussi sur la conduite à tenir en cas d'accident. Le rapport d'inspection sur l'accident du 26 septembre a révélé que quatre employés d'une entreprise de sous-traitance étaient présents sur le site au moment du départ de l'incendie.

Échange d'information entre établissements Seveso

Le projet de décret prévoit aussi de renforcer l'échange d'information entre établissements Seveso voisins afin de prendre en compte « la nature et l'étendue du danger global d'accident majeur dans la politique de prévention des accidents majeurs ». Le préfet devra également mettre à disposition des exploitants les informations complémentaires dont il dispose sur l'environnement immédiat de l'établissement, afin de prendre en compte les effets domino. Quant à l'information du public, les textes prévoient la mise à disposition, sur demande, du résultat du recensement des substances dangereuses et de l'étude de dangers. L'Administration avait pris prétexte d'une instruction de 2017 sur les établissements sensibles au risque d'attentats pour refuser de diffuser certaines informations.

Enfin, le projet de texte vient préciser ce qui constitue des modifications substantielles des installations, modifications qui impliquent le dépôt d'un nouveau dossier d'autorisation. Il précise par ailleurs ce que doit contenir un rapport post-accident.

Ces projets de textes, que le ministère de la Transition écologique avait soumis à la concertation des parties prenantes à la mi-avril, doivent maintenant faire l'objet d'une consultation publique. Une consultation qui ne devrait pas laisser les voisins des sites Seveso indifférents, et, en premier lieu, les Rouennais.

Réactions1 réaction à cet article

 

Au risque de me répéter, l'information du public en matière d'environnement, les établissements Sevéso étant dénommés par la loi "des installations classés pour l'environnement", cette information est de droit, depuis la Convention d'Aarhus que la France a ratifiée et transposée en droit français. Toute instruction de l'administration qui a empêché la délivrance de cette information (et la participation du public à la prise de décision) est illégale. Quant aux contrôles à effectuer pour s'assurer que les entreprises se conforment à la réglementation et par là même essaient d'éviter les accidents préjudiciables à l'environnement et à la santé des habitants, ils dépendent en grande partie du nombre d'inspecteurs sur le terrain. Et là, nous attendons toujours que le ministère en charge de l'environnement créent de nouveaux postes, service public oblige !

mangouste | 23 juin 2020 à 18h45
 
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