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La ministre de la Transition écologique se voit dotée de compétences en matière d'urbanisme

Si le ministère de Barbara Pompili perd sa compétence sur l'économie sociale et solidaire et doit partager celles sur la mer avec un nouveau ministère spécifique, il se voit en revanche chargé de l'urbanisme et de l'aménagement.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
La ministre de la Transition écologique se voit dotée de compétences en matière d'urbanisme

« La transition écologique (…) réussira d'autant mieux qu'elle reposera sur une mise en œuvre partagée et territorialisée », a déclaré Jean Castex dans sa déclaration de politique générale au Sénat, jeudi 16 juillet. Quelle organisation le Premier ministre a-t-il prévu pour mettre en œuvre cette feuille de route ? La réponse est apportée par les décrets d'attribution des ministres qui sont parus vendredi 17 juillet au Journal officiel.

Les attributions de la nouvelle ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, sont assez proches de celles confiées à Nicolas Hulot en début de quinquennat. Le locataire de l'hôtel de Roquelaure avait déjà perdu son titre de ministre d'État sous Élisabeth Borne. Le ministère a perdu, avec la nomination du nouveau gouvernement, le qualificatif de « solidaire ». Un qualificatif cher à Nicolas Hulot qui avait insisté auprès d'Emmanuel Macron pour joindre le social à l'écologie.

Cela se traduit par la perte de la compétence de l'économie sociale et solidaire (ESS), désormais rattachée à Bercy. La création d'un ministère de la Mer, confié à Annick Girardin, ancienne ministre des Outre-Mer, prive aussi le ministère de la Transition écologique de certaines compétences en la matière. Mais ce dernier se voit en revanche doté de nouvelles attributions pour l'urbanisme et l'aménagement.

Relations internationales sur la biodiversité

Le ministre de la Transition écologique, prévoit le décret d'attribution, « prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement, notamment de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité, des technologies vertes, de la transition énergétique et de l'énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement et du logement. Il élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Il promeut une gestion durable des ressources rares ».

Le décret mentionne désormais explicitement la compétence de la ministre de la Transition écologique en matière de relations internationales sur la biodiversité, et plus seulement sur le climat, en concertation avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Une précision importante alors que se profilent le Congrès mondial de la nature de l'UICN et la 15e conférence des parties (COP 15) à la convention sur la diversité biologique.

Mettre en œuvre la politique d'urbanisme et d'aménagement

La ministre de la Transition écologique est désormais chargée de préparer et mettre en place la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et d'aménagement en liaison avec la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault. Elle est aussi responsable de la politique de lutte contre l'étalement urbain. À ce titre, elle est chargée d'élaborer les règles relatives à l'urbanisme opérationnel et, conjointement avec la ministre de la Cohésion des territoires, celles portant sur la planification urbaine et l'occupation des sols. Le ministère de la Transition écologique participe aussi à l'élaboration de la législation de l'expropriation, ainsi qu'à celle de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement.

Barbara Pompili semble s'être vite emparée de ces compétences puisqu'elle a proposé, vendredi 17 juillet, un moratoire sur l'implantation de nouveaux entrepôts de commerce en ligne. Deux jours avant, le Premier ministre en avait annoncé un sur l'installation de centres commerciaux dans les zones périphériques.

 
La politique maritime pourra se construire et être conduite dans des conditions inédites.  
Annick Girardin, ministre de la Mer
 
Au titre du logement, qui a été confié à la ministre déléguée Emmanuelle Wargon, l'hôtel de Roquelaure est notamment chargé des règles relatives à l'efficacité énergétique et à la performance environnementale de l'habitat. Du fait de ces nouvelles compétences, la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) est désormais rattachée au ministère de la Transition écologique. Barbara Pompili exerce en revanche son autorité de manière conjointe avec la ministre de la Cohésion des territoires sur le secrétariat général et sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) pour ce qui concerne la planification urbaine, l'occupation des sols et la politique de renouvellement urbain. On notera aussi que la ministre dispose désormais de la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Compétences partagées avec la ministre de la Mer

La deuxième évolution notable est le partage de certaines compétences relatives à la mer du fait de la création d'un ministère spécifique. La ministre ne dispose plus de la direction des affaires maritimes ni de l'inspection générale des affaires maritimes qui sont rattachées au ministère de la Mer, à la tête duquel a été nommée Annick Girardin.

Cette dernière a notamment la compétence sur la pêche maritime en lien avec le ministère de l'Agriculture. Elle est aussi responsable de la politique des ressources minérales et des substances de mines en mer, conjointement avec le ministre de l'Économie ainsi que, le cas échéant, la ministre de la Transition écologique.

Cette dernière conserve la charge de définir et de mettre en œuvre, conjointement avec la ministre de la Mer, la politique relative à la gestion durable des enjeux maritimes, à la protection de l'environnement et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et au domaine public maritime. Il en est ainsi de la politique en matière d'aires marines protégées. La ministre de la Transition Écologique est « associée aux projets d'actes internationaux et européens ayant une incidence sur la politique maritime ».

« Du fait du très grand nombre de services placés à la disposition du ministère de la Mer, la politique maritime pourra se construire et être conduite dans des conditions inédites », se félicite Annick Girardin dans un communiqué.

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