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Actu-Environnement

La radiation d'un commissaire enquêteur relance le débat sur le bon fonctionnement des enquêtes publiques

MAJ le 30/01/2019

L'enquête publique a fait l'objet de plusieurs atteintes ces derniers mois. La radiation début décembre d'un commissaire enquêteur trop entreprenant repose la question du bon fonctionnement de cette procédure.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Les atteintes portées à l'enquête publique se multiplient, alors même que le gouvernement organise son Grand débat. Par une diminution des catégories de projets soumis à cette procédure de participation du public d'abord. Par un encadrement renforcé de la procédure et des commissaires enquêteurs chargés de la mettre en œuvre ensuite.

Un décret, publié en avril 2018, a d'abord allégé les règles de l'évaluation environnementale en Guyane. Il a été suivi en juin d'un autre décret réduisant le périmètre des projets soumis à étude d'impact sur l'ensemble du territoire national. Or, ce sont essentiellement les projets soumis à une telle évaluation qui doivent faire l'objet d'une enquête publique. Ces modifications ont impacté plusieurs catégories de projets parmi lesquels les installations Seveso, les forages en profondeur, les canalisations de transport, ou encore les travaux de construction ou d'aménagement. Plusieurs associations de protection de l'environnement, comme Humanité et Biodiversité, ont pointé là "une régression du droit de l'environnement", pourtant interdite par le code de l'environnement.

Fin décembre, un nouveau coup est porté aux enquêtes publiques avec le lancement d'une expérimentation dans les régions Bretagne et Hauts-de-France. Elle donne la possibilité au préfet de remplacer l'enquête publique par une simple consultation du public par voie électronique pour les projets soumis à autorisation au titre de la législation des installations classées ou de la loi sur l'eau. Là aussi, cette expérimentation a donné lieu à de nombreuses critiques du public ou des associations qui ont pointé l'éviction d'une fraction de la société, du fait de la fracture numérique, ainsi que l'absence d'intervention d'un commissaire enquêteur. "L'enquête publique est (…) le meilleur moyen de faire remonter aux décideurs ce que ressent véritablement le terrain, au travers du filtre qu'est le commissaire enquêteur, qui n'a aucun lien avec quelque partie que ce soit", a réagi Brigitte Chalopin, présidente de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE).

Une indépendance remise en cause

Cette indépendance du commissaire enquêteur, affirmée également par le ministère de la Transition écologique sur son site, est-elle bien respectée ? La radiation début décembre d'un commissaire enquêteur qui a conduit une soixantaine d'enquêtes publiques durant plus de 20 ans pose en effet question. Le 21 décembre dernier, Gabriel Ullmann se voyait signifier sa radiation de la liste des commissaires enquêteurs de l'Isère.

La commission départementale chargée de se prononcer sur cette radiation, réclamée par le préfet de département, a soulevé plusieurs griefs à l'encontre de l'expert, docteur-ingénieur et docteur en droit de l'environnement. De façon surprenante, elle lui reproche de concevoir les enquêtes comme "des missions d'expertise", ce qui le conduit à mener des investigations trop approfondies, à solliciter les services administratifs ou les porteurs de projet "de façon disproportionnée", avec un coût plus important pour la collectivité publique et le porteur de projet. Autre grief, "l'attitude dont il fait preuve au cours des enquêtes dont témoignent le contenu et la forme inappropriée de mails adressés aux services de l'Etat", ainsi que la publication "sur le réseau internet de prises de position tranchées dans le domaine de l'environnement". Cette dernière critique visant les chroniques sur le droit de l'environnement publiées par M. Ullmann dans les colonnes d'Actu-Environnement.

"Chacun appréciera la réalité des griefs, sachant que les débats ont porté clairement sur le fait que je donnais trop d'avis défavorables aux yeux de l'administration et des élus présents", réagit M. Ullmann, après avoir été invité à s'expliquer devant la commission. Et de rappeler le code de l'environnement, selon lequel il revient au commissaire enquêteur de "conduire l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet (...) et de participer effectivement au processus de décision". M. Ullmann a rendu six avis défavorables sur la soixantaine d'enquêtes qu'il a menées au cours de sa carrière. Soit 10 % de ses missions, mais dix fois plus que la moyenne constatée par le Tribunal administratif de Grenoble. Parmi les avis négatifs rendus par le commissaire-enquêteur, l'un a porté sur le projet contesté de Center Parcs de Roybon, un autre, en juillet 2018, sur le projet de zone industrialo-portuaire Inspira de Salaise-Sablons située le long du Rhône.

Tentation de faire taire les commissaires-enquêteurs

Les représentants de l'Etat peuvent toujours passer outre un avis négatif d'une commission d'enquête, comme le montre la signature, le 19 décembre dernier, de l'autorisation unique nécessaire au projet Inspira par le préfet de l'Isère. Mais un tel avis constitue malgré tout une épine dans le pied des porteurs de projet puisqu'il met en avant les insuffisances du dossier et de son instruction, et peut donner des arguments à ses opposants. D'où la tentation de certains préfets et maîtres d'ouvrage de faire taire les commissaires enquêteurs trop entreprenants. Soit en les radiant de la liste d'aptitude, soit en faisant en sorte qu'ils ne soient pas reconduits lors de la révision annuelle de cette liste. Car si la désignation d'un commissaire enquêteur relève du président du tribunal administratif, celui-ci doit le choisir dans une liste d'aptitude fixée par une commission départementale.

La tâche n'est pas trop difficile pour les préfets compte tenu de la composition de cette commission. Un décret du 4 octobre 2011 prévoit en effet que, présidée par le président du tribunal administratif, elle comprend quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet, un maire désigné par l'association départementale des maires, un conseiller général désigné par le conseil départemental, ainsi que deux personnalités qualifiées désignées par le préfet. Un commissaire enquêteur, nommé également par le préfet, assiste aux délibérations mais avec une simple voix consultative.

"Cette composition, entièrement aux mains des maîtres d'ouvrage publics, permet de tenir les tribunaux administratifs et d'exclure les commissaires enquêteurs qui déplaisent", explique Gabriel Ullmann qui a attaqué l'arrêté préfectoral renouvelant la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude. La composition de la commission iséroise est assez instructive à cet égard, comme le fait ressortir l'association grenobloise Démocratie, écologie, citoyenneté (Ades) qui a mis au jour plusieurs conflits d'intérêts. Outre les représentants de l'Etat, déjà majoritaires, y siège le vice-président du conseil départemental, qui est aussi le président de la société en charge de l'aménagement du projet Inspira. Parmi les personnes qualifiées figure aussi le directeur du Conseil architecture urbanisme environnement (Caue), structure présidée par le même représentant du département.

"La vraie question qui se pose à travers cette affaire, c'est celle de l'indépendance des commissaires enquêteurs et finalement des tribunaux administratifs qui les désignent à partir d'une liste issue d'une telle commission", pointe Gabriel Ullmann. "Les conditions de la démocratie locale sont dangereusement faussées", ajoute le lanceur d'alerte. D'autant plus que la mainmise du préfet sur le projet est susceptible de se manifester à travers l'enquête publique mais aussi via le contrôle de l'autorité environnementale chargée de rendre un avis sur le projet. De quoi étouffer toutes voix critiques qui pourraient entraver un projet jugé économiquement stratégique.

Réactions15 réactions à cet article

 

Que dire de plus ?
La duplicité de l'Etat et donc du gouvernement en place se lit ici en toute clarté . On déclare souhaiter la participation citoyenne et on met tout en œuvre pour la paralyser .Le cas "Eolien" est à ce titre emblématique de la convergence entre les vœux d'un lobby et les décisions des politiques .

sirius | 30 janvier 2019 à 09h27
 
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Excellent article comme d'habitude, dont la mesure et l'objectivité constituent la plus implacable critique de la politique actuelle des pouvoirs publics dont le soi-disant "en même temps" se traduit dans les faits par un "comme toujours"!
Seule interrogation: la publication de réglementations contraires au principe de non régression du droit de l'environnement affiché par le 1er article du code éponyme, ne devrait-il pas conduire à leur sanction systématique par le Conseil d'Etat?

adjtUAF | 30 janvier 2019 à 09h48
 
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Bonjour,

Il faudrait évoquer tout de même le code d'éthique et de déontologie des commissaires-enquêteurs dont plusieurs articles rappellent certes son indépendance mais aussi et surtout sa neutralité (articles 3 et 14 notamment). La neutralité peut être mise à mal lorsqu'un commissaire enquêteur publie sur internet des positions tranchées...
Cela mérite réflexion et introspection des deux côtés à mon sens.
Merci pour cette article.
Bonne journée.

Davli | 30 janvier 2019 à 10h30
 
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Bonjour,

La rigueur de G.ULLMANN par rapport à la règlementation et aussi aux textes scientifiques est dérangeante quand on veut faire passer des projets qui ne respectent ,ni l'environnement , ni les citoyens impactés.

En effet , nous assistons tous les jours au "detricotage' du code de l'environnement au profit des industriels .

Les commissaires enquêteurs sont ils INDEPENDANTS ? Ce qui est arrivé à M.ULLMANN tend à démontrer le contraire !

Dans le LOT , pays karstique avec un karst fragile et une eau potable souterraine , 4 méthaniseurs ( 80 000 T de digestat liquide dont 4% hygiénisés seront épandus sur 4000 ha (+de 50% ont une pente supérieure à 7% )

les arrêtés préfectoraux ont été pris sans études d'impact , de dangers , de risques sanitaires parce que le porteur de projet a détourné la règlementation en mettant 3 méthaniseurs en enregistrement et 1 en déclaration contrôlée .


Malgré une consultation publique où 230 avis ont été défavorables et 20 favorables , les arrêtés ont été pris!


Ces méthaniseurs épandront un produit NON hygienisé sur le " Chateau d'eau du LOT" , contaminé régulièrement par des germes pathogènes pour l'homme et non éliminés par la chloration !

Ils sont NON RENTABLES :
ils ne récupèrent pas la chaleur ( 60%) . Quant à l'électricité produite ( 499 KW) elle est égale à celle utilisée( 480KW) !
Subventions attendues : 4 400 000 € ?


On peut penser qu' un commissaire enquêteur aurait donné un avis défavorable.

LILI | 30 janvier 2019 à 10h34
 
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il faut craindre que Mr Ullmann ait raison.
Je crains que Mr Ullmann ait raison.
Il est urgent de nettoyer les écuries d'Augias, et en profiter pour faire de même avec celles de la République!!!
Y a t'il moyen de faire de cette affaire un exemple en portant plainte devant je ne sais quelle instance - neutre!!! - et d'espérer des sanctions plus que sévères???
On peut rêver.
On peut se poser ce type de questions sans être gilet jaune, rouge ou autre, simplement citoyen.

le neurone en vadrouille | 30 janvier 2019 à 10h42
 
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Aujourd'hui, il ne faut juger des politiques que sur des faits. En voila un particulièrement révélateur: 99% des projets sont acceptés par les commissaires d'enquêtes, et les 1% voient en plus les préfets les signer quand même dans bien des cas. Alors c'est vrai, les CE sont inutiles, CQFD, supprimons les. Les préfets aussi d'ailleurs puisqu'ils disent toujours oui. Les donneurs d'ordres suivent le même constat. Où doit-on arrêter cette énumération ?
Quelle Honte

Daniel | 30 janvier 2019 à 14h03
 
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Tout cela est parfaitement révélateur de l'allergie chronique et persistante des décideurs publics à la protection de l'environnement et de la santé publique, biberonnés qu'ils sont au mythe de la croissance infinie et sans entraves.
Que disent les juristes spécialisés quant aux atteintes au principe de non régression du droit de l'environnement ?

Pégase | 30 janvier 2019 à 14h54
 
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à Davli "La neutralité peut être mise à mal lorsqu'un commissaire enquêteur publie sur internet des positions tranchées…"

Est-ce qu'il s'exprimait sur des projets en cours dont il avait la charge en tant que commissaire enquêteur ?! Non je crois… Alors où est le problème ? Il y a le respect du droit de réserve qui s'applique et il y a la liberté de parole.

Etonnant que rien d'autre vous émeuve dans cet article ! Ni la très nette diminution du périmètre d'évaluation environnementale des projets, portant déjà très permissive en l'état actuel des choses, ni les cas de conflit d'intérêts au sein de la commission départementale désignée par le préfet !

Cela mérite réflexion et introspection de votre côté à mon sens.

Citizen | 30 janvier 2019 à 19h18
 
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Un des plus grands principes de la fonction de commissaire-enquêteur est sa neutralité, son objectivité… et sa discrétion par rapport à son opinion, qui doit s'exprimer uniquement dans son rapport d'enquête. Il est évident que lorsqu'on milite pour une cause quelconque, qu'on s'exprime largement sur la place publique, il peut y avoir sérieusement conflit avec la fonction.

Je suis moi-même commissaire-enquêteur depuis 20 ans : nous sommes là avant tout pour aider le public à prendre connaissance du projet, et à l'entendre sur ce projet. Notre avis doit être rendu objectivement sur ces observations, dans un premier temps, et dans un deuxième temps faire l'objet d'un avis personnel et motivé. Nous n'avons pas, effectivement, à jouer un rôle d'expert (si besoin est nous pouvons demander la nomination d'un expert), la fonction est avant tout citoyenne.

Je sais également que je suis potentiellement sur un siège éjectable chaque année, c'est la règle du jeu, et nous l'acceptons (d'autant que la commission, et ça on peut effectivement le regretter, n'a pas à motiver ses choix sur la liste d'aptitude).
Le simple fait que M. Ulmann fasse un tel battage de son exclusion est à la mesure de l'importance qu'il s'accorde. Lorsque c'est un commissaire-enquêteur "lambda" qui est exclu, il ne passe pas dans vos articles !
Celà dit, la commission gagnerait effectivement à être plus pluraliste dans sa composition.

FCE | 31 janvier 2019 à 09h36
 
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Merci @FCE pour votre intervention.
Il reste que pour la majeure partie des citoyens, avec 1% d'avis négatifs en moyenne, à part son rôle de défouloir, le CE, i.e. l'enquête publique, ne sert à rien.
Trop souvent aussi, le CE a exercé des fonctions le plaçant en situation de Juge et de Partie. C'est un cas assez net en ce qui concerne les enquêtes sur les projets de méthanisation. Le nôtre était un ancien (retraité) d'une compagnie gazière, ce qui n'a rien d'illégal mais provoque la suspicion. Ce n'est pas rare malheureusement.
1% d'avis négatifs et un CE limogé pour avoir donné son avis publiquement, cela montre tout de même l'état d'esprit dans lequel sont montés les enquêtes.
sincèrement

Daniel | 31 janvier 2019 à 11h09
 
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la question que je pose : pourrons nous avoir à la fois avoir les usines, les installations et l'écologie ?
Je fais partie d'une association citoyenne pour la mise en place de capteurs solaires sur les toits des habitations. On est désabusé (mot faible) par la complexité des dossiers à monter dans les communes. et quand, il y a un monument historique .. je n'en parle même pas.
cordialement
Naphtes

naphtes | 31 janvier 2019 à 16h23
 
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intéressant de voir que beaucoup des cas de tension évoqués concernent du photovoltaïque, des éoliennes ou des méthaniseurs... Et si c'était le signe que le surfinancement de ces énergies aboutissaient à ce que même de mauvais dossiers cherchent à passer en force, en réclamant des simplifications à outrance,... De méchants esprits vont jusqu'à parler corruption... C'est dangereux si cela conduit à dévaloriser de bons instruments comme possiblement l'enquête publique et de vraies priorités comme la protection du climat... Que faire pour retrouver un peu de calme ? Mettre une fiscalité sur la vente d'électricité renouvelable, y compris par des installations existantes (cf. débat belge )?

candide | 31 janvier 2019 à 16h51
 
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A l'heure du grand débat, il ne faut pas remettre en cause la forme actuelle des enquêtes publiques : les affichages, les C.E. , les registres d'enquête + Panneau QUI DEVRAIENT QUAND MEME ETRE BIEN MIS EN EVIDENCE en mairies ... qui garantissent une expression plus importante que par simple consultation électronique. Nombre de projets ont été annulés, même lorsque le C.E. a donné un avis favorable ! Il ne faut pas non plus refuser tous les projets ! Chaque automobiliste est heureux de traverser la France sur autoroute ! Ou de Nantes à Paris en TGV mettre seulement 2h ! Donc équilibre nécessaire et respecter les règles du jeu. A REZE-NANTES, en jeu une installation de chauffage ICPE 3 chaud. gaz , 2 cogné gaz avec chaudière bois. L'A.E. attaquée au tribunal. Le juste " milieu" serait de garder les installations gaz, car de toute façon il faudrait bien des chaudières gaz pour chauffer le réseau chaleur (qui est déjà installé) ! , mais en revanche la Chaudière bois doit disparaître.. voir l'art. 3/1/2014 de G. Ullmann qui a raison sur TOUS LES POINTS !

jeannot37 | 01 février 2019 à 09h19
 
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J'ai moi aussi été viré de la liste des commissaires-enquêteurs fin 1995, officiellement parce que je l'avais été pendant 15 ans et qu'il fallait laisser place.
Pendant ces 15 ans, je n'ai fait qu'une dizaine d'enquêtes publiques : d'autres en font jusqu'à 4/an, choisis selon le bon vouloir du Tribunal Administratif, sans qu'aucune règle ne soit définie et officialisée par le TA (le fait du prince!)
Ainsi ceux qui font preuve d'indépendance font peu d'enquêtes.
Ce fut mon cas, après que, ayant présidé pour le PLU de Sanary une commission d'enquête qui a donné un avis défavorable, je n'eus plus d'enquêtes pendant 4 ans, le maire ayant fait paraître dans les médias qu'il demanderait mon exclusion des CE. Puis il fit refaire l'enquête, avec quelques légères modifications, non fondamentales et la nouvelle commission donna un avis favorable... et le PLU fut retoqué par le TA de Toulon, prouvant ainsi que nous avions bien fait notre travail...et les autres commissaires-enquêteurs, aux ordres, n'ont pas été sanctionnés.
Je n'ai plus eu d'enquête jusqu'à fin 2015 où j'ai donné un avis défavorable pour un projet de Terminal de Conteneurs sur le port de Marseille, projet qui allait engager 60 millions d'euros d'argent public et dont les promoteurs avaient fait de même au Havre où, deux ans après, les gestionnaires étaient en redressement judiciaire.

Jean Reynaud reynaud.jean13@gmail.com

reynaud.jean13@gmail.com | 01 février 2019 à 16h13
 
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Eh Bien ! C'est instructif! Qui osera encore parler de démocratie dans ce pays ? Rassurez vous! Ces mêmes maires , préfets,maîtres d'ouvrage et autres décideurs boivent, mangent et respirent les mêmes pollutions que vous et vous pouvez vous dire qu'ils pâtiront comme tout le monde de leurs mauvaises décisions, peut-être se croient-ils d'une autre essence que la nôtre ? Quand ils seront dans leur lit d'hôpital en train d'agoniser d'un mauvais cancer ou d'une maladie dégénérative dus aux poisons qu'ils auront encore autorisés,vous pourrez vous rappeler à leur bon souvenir ! Tu quoque filii.

gaia94 | 03 février 2019 à 03h06
 
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