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Recul du trait de côte : l'Etat cherche des outils pour financer le réaménagement

Le financement de la recomposition spatiale des territoires littoraux est une question sensible. Une mission d'inspection interministérielle vient de rendre publiques ses propositions. Elles alimentent la réflexion en vue d'un futur débat législatif.

Aménagement  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com
Recul du trait de côte : l'Etat cherche des outils pour financer le réaménagement

Comment financer la recomposition spatiale des territoires littoraux ? La question se pose de manière plus pressante. Avec le réchauffement climatique, les phénomènes d'érosion côtière vont en effet s'accentuer. Et avec eux la nécessité de trouver des solutions pour les habitations ou les activités économiques situées sur un secteur menacé par ce risque.

Différents travaux ont déjà été engagés sur cette question : que ce soit par le biais de rapport, de la stratégie nationale du trait de côte et ses programmes d'actions, ou encore des propositions de loi.

Dans un document récent, une mission d'inspection interministérielle apporte une nouvelle pierre à l'édifice. Missionnée en octobre 2018 par le ministère de l'Intérieur, celui de la Transition écologique ainsi que celui de l'Action et des comptes publics, elle s'est notamment penchée sur la pertinence de leviers financiers pour "responsabiliser les acteurs" sur ce sujet. Certaines de leurs propositions font, par ailleurs, écho à celles d'une mission sénatoriale sur l'indemnisation des catastrophes naturelles.

Ce rapport interministériel fait partie des documents sur lesquels le député La République en marche de la Vendée, Stéphane Buchou, s'appuie dans le cadre de sa mission. A la demande de François de Rugy, ministre de la Transition écologique, celui-ci s'intéresse depuis avril dernier aux outils dont auraient besoin les territoires littoraux pour s'adapter aux changements climatiques. Il devrait rendre ses conclusions d'ici fin septembre. L'objectif final est de préparer un futur débat législatif.

Un besoin de financement, selon les scénarios, de 140 à 800 M€

"Selon les scénarios, les besoins financiers cumulés d'ici à 2040 au titre du cofinancement de rachats de biens menacés varient de 140 M€ à 800 M€", situe la mission d'inspection interministérielle. Dans le scénario le plus pessimiste, 37 communes auraient, à l'horizon 2100, un nombre de logements menacés qui représente plus de 10 % de leur population.

Pour la mission, les financements existants s'avèrent inadaptés et insuffisants pour y faire face. Elle réaffirme également que le recul du trait de côte est un phénomène de nature différente des risques naturels – car progressif et anticipable - et ne peut pas être pris en compte par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier.

Pour le rachat des biens et la recomposition spatiale, elle préconise donc de créer un fonds d'aide à la recomposition du littoral (FARL). Celui-ci devra être alimenté, selon la mission, principalement par les collectivités littorales et les propriétaires littoraux. Elle recommande toutefois que l'Etat amorce le financement du FARL par son budget général durant cinq ans.

L'idée pour l'alimenter ensuite ? Augmenter de 0,2 % la taxe communale additionnelle aux droits de mutation (TCA) . La mission estime que le retour serait de l'ordre de 75 M€ par an, en incluant les communes littorales de moins de 5.000 habitants non classées stations touristiques. Elle suggère également la création d'un fonds de péréquation entre les communes et les intercommunalités littorales.

La mission propose néanmoins plusieurs conditions au financement de l'Etat. Parmi elles, l'utilisation d'une disposition introduite par la loi Elan : une contractualisation sur un projet de territoire.

L'estimation de la valeur du bien devra également tenir compte du recul du trait de côte.

 
Le cas particulier de l'immeuble le Signal Construit sur une dune en 1970 à Soulac-sur-Mer, l'immeuble Le Signal faisait partie d'un vaste plan d'aménagement urbain du littoral supervisé par l'État. Devant l'érosion rapide de la dune, les propriétaires de l'immeuble Le Signal ont été évacués en janvier 2014 de leur logement.
Le recul du trait de côte n'étant ni assurable ni illégible au fonds Barnier, les copropriétaires n'ont bénéficié d'aucune indemnisation, tout en gardant la propriété et la responsabilité de leur bien en cas d'effondrement de l'immeuble sur la plage.
La loi de finance pour 2019 a finalement permis de sortir de cette situation inextricable. Une nouvelle ligne budgétaire a été ajouté, à hauteur de 7 M€, destinée à aider les propriétaires de l'immeuble.
Autre point à noter : l'Etat a accepté de prendre à sa charge le désamiantage de l'immeuble.
 

Informer les parties prenantes

"Il apparaît que les prix en front de mer menacé évoluent globalement à la hausse comme sur le reste du littoral", souligne la mission. Elle souhaiterait donc améliorer l'information sur ce risque des différentes parties prenantes.

Aujourd'hui, les maires, dans le cadre de la production de documents d'urbanisme et la délivrance d'autorisation, reçoivent des services de l'Etat des informations sur les risques naturels. La mission recommande que dans l'attente ou l'absence de plan de prévention des risques naturels (PPRN) intégrant l'aléa érosion, le préfet utilise la procédure de transmission d'informations au maire (Tim) pour leurs diffuser les dernières connaissances.

Pour s'assurer que les acheteurs disposent d'une pleine conscience du risque, la mission propose que dans les communes informées grâce au Tim, une obligation d'information des citoyens soit instaurée. Elle conseille également de s'inspirer du dispositif de diagnostic de performance énergétique (DPE) pour transmettre les informations sur ce risque dans l'annonce de la vente du bien. Autre piste : la signature par l'acquéreur d'un document qui prouve sa connaissance de l'aléa, sous peine de nullité de la vente.

La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGTIC) prévoit une déclinaison locale en stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte (SLGITC). "Ces stratégies n'ayant pas d'existence légale ou règlementaire et ne s'imposant pas aux acteurs locaux, le développement des réflexions locales sur la gestion du littoral a été très variable, dépendant tant des caractéristiques du littoral que de la volonté d'acteurs locaux", constate la mission.

Elle souhaite que soit traduit dans la loi cette déclinaison locale. L'objectif : que les SLGITC constituent le document de référence sur ce sujet et guident les politiques publiques. Le soutien de l'Etat pourrait être conditionné à l'adoption d'une telle stratégie.

Vers des assouplissements de la loi Littoral ?

La mission pointe aussi l'encadrement dans les communes littorales de la constructibilité des terrains, par la loi Littoral. Elle propose des dérogations à titre expérimentale. "S'il ne saurait être question de porter atteinte, par exemple, aux principes d'interdiction de construire dans la bande des 100 mètres ou d'extension limitée des espaces proches du rivage, les conditions d'extension de l'urbanisation  - soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement - pourraient être définies dans le SCoT avec une marge de manœuvre plus large qu'aujourd'hui, suggère-t-elle. Dès lors que le projet de territoire intercommunal traduit dans le SCoT et/ou le PLU(i) ferait clairement apparaître que le modèle de développement privilégie le retrait stratégique des pôles résidentiels et des activités économiques".

Quelle gestion des zones menacées ?

Reste un point non tranché dans le rapport concernant le réaménagement. Les trois services ministériels ne sont pas parvenus à un accord sur la question de la gestion des territoires menacés par le recul du trait de côte à l'horizon 2100. Pour l'inspection générale des finances et celle de l'administration, des autorisations d'urbanisme pourraient être délivrées provisoirement. Un positionnement inacceptable pour le Conseil général de l'environnement et du développement durable. "Une telle possibilité serait en contradiction avec la nécessité de faire émerger dès maintenant un modèle de développement alternatif, privilégiant l'implantation des équipements et des bâtiments en rétro-littoral et la libération-renaturation des espaces menacés", oppose-t-il.

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