Plusieurs textes relatifs aux risques entrent en vigueur ce 1er janvier 2017, qu'il s'agisse de risques sanitaires ou industriels, qu'ils concernent le public, les entreprises ou les collectivités publiques. Et, en particulier, les interdictions portant sur les pesticides qui étaient contenues dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Interdiction des ventes de pesticides en libre-service
Il est désormais interdit de vendre des pesticides en libre-service aux particuliers. Cette interdiction, qui ne s'applique pas aux produits de biocontrôle, est l'aboutissement d'un programme de retrait que les distributeurs devaient mettre en œuvre au 1er janvier 2016. Les pesticides peuvent continuer à être vendus mais ne doivent pas être directement accessibles aux clients, qui doivent passer par un conseil personnalisé prodigué par un personnel formé.
Interdiction des pesticides dans les espaces verts des collectivités
L'utilisation des pesticides pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles au public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics est maintenant interdite. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable aux traitements permettant d'éviter la propagation des organismes déclarés nuisibles pour les végétaux au titre du code rural. Une dérogation est également prévue par la loi pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d'accès, telles que les bretelles, échangeurs et terre-pleins centraux, pour des raisons de sécurité des personnels d'entretien et des usagers ou en cas de "sujétions disproportionnées sur l'exploitation routière".
Surveillance des pollens et des moisissures dans l'air ambiant
Le Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA), l'Association des pollinariums sentinelles de France (APSF) et les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) sont chargées à compter du 1er janvier de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiant. Les résultats de cette surveillance doivent faire l'objet d'une information du public en vue de prévenir les risques sanitaires et d'optimiser la prise en charge des personnes sensibles.
Champs électromagnétiques : nouvelle réglementation pour les professionnels
Les chefs d'entreprises sont tenus de mettre en œuvre la nouvelle réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques : évaluation des risques, mise en œuvre de mesures de prévention, réduction des expositions en cas de dépassement des valeurs limites d'exposition, information des représentants du personnel…
Nouvelle valeur limite d'exposition professionnelle pour le styrène
De nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) pour le styrène s'appliquent de manière indicative à compter du 1er janvier 2017. Les concentrations de styrène présent dans l'atmosphère des lieux de travail ne doivent pas dépasser, dans la zone de respiration des travailleurs, la valeur de 100 mg/m3 d'air en moyenne sur 8 heures. La valeur limite d'exposition à court terme (sur 15 mn) ne doit pas dépasser 200 mg/m3. Ces valeurs deviendront contraignantes à compter du 1er janvier 2019.
Amiante : de nouvelles compétences exigées des diagnostiqueurs
Les exigences de compétence des opérateurs effectuant les diagnostics techniques amiante et l'examen visuel après travaux dans les bâtiments sont renforcés. Deux niveaux de certification sont créés en fonction de la nature des missions effectuées. Les nouvelles exigences applicables aux organismes et aux diagnostiqueurs "sans mention" entrent en vigueur le 1er janvier 2017, tandis que celles applicables aux diagnostiqueurs "avec mention" s'appliqueront le 1er juillet prochain.
Contrôle des émissions de poussières dans les carrières
Un nouvel arrêté modifiant les prescriptions applicables aux carrières est paru en octobre dernier. Les dispositions de cet arrêté portant sur la déclaration de mise en service et sur le contrôle des poussières entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Les exploitants sont tenus de prendre plusieurs dispositions : nettoyage des voies de circulation et des aires de stationnement, limitation des vitesses des engins sur les pistes, lavage des roues des véhicules, transport par bennes bâchées ou aspergées pour les matériaux de granulométrie inférieure à 5 mm, équipement des engins de foration des trous de mines par un dispositif de dépoussiérage… Les rejets d'air captés doivent être dépoussiérés. Enfin, les exploitants de carrière dont la production annuelle est supérieure à 150.000 tonnes doivent établir un plan de surveillance des émissions de poussières. L'entrée en vigueur de certaines de ces dispositions est toutefois différée au 1er janvier 2018 ou au 1er janvier 2020 pour les installations existantes.
Prévention des sinistres dans les entrepôts couverts
La nouvelle réglementation relative à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts s'applique aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation à compter du 1er janvier 2017. Le nouvel arrêté concerne les entrepôts soumis à autorisation au titre de la rubrique 1510 (Produits combustibles) de la nomenclature des installations classées (ICPE), y compris ceux relevant également des rubriques 1530 (Papiers, cartons), 532 (Bois), 2662 (Polymères) et/ou 2663 (Pneumatiques).
