C'est un rapport (1) assez explosif que le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies a publié le 7 mars avec un an de retard par rapport à sa remise au ministre de l'Economie de l'époque, un certain Emmanuel Macron. Conformément à la lettre de mission signée par ce dernier, les auteurs, un inspecteur général des finances et deux ingénieurs généraux des mines, s'attellent à identifier les écarts réglementaires entre la France et les pays comparables et établissent des propositions pour y remédier.
Les questions de santé environnementale et de sécurité au travail y trouvent une place prépondérante, ces secteurs connaissant de nombreuses sur-transpositions ou sur-réglementations aux yeux des auteurs. Ces derniers n'hésitent pas à reprendre des recommandations déjà formulées à plusieurs reprises dans le passé, sans toujours faire preuve d'un grand souci d'actualisation.
Règles trop strictes sur les pesticides
"Le statut et l'interprétation du principe de précaution aboutissent en France à l'adoption de règles particulièrement strictes sur différents produits, dont les phytosanitaires", pointe la mission. Concernant les pesticides, elle préconise une harmonisation entre notre réglementation et celle des pays voisins. Les inspecteurs relèvent en effet qu'un produit peut être autorisé en Espagne et interdit en France, tandis que les produits agricoles ainsi traités peuvent être commercialisés dans l'Hexagone sans contraintes ni indications spécifiques.
Le rapport relaie également les doléances des industriels en matière de déclaration des mélanges dangereux. Ces derniers regrettent qu'une réglementation française sur la toxicovigilance ait été adoptée sans attendre la mise en place de la réglementation européenne en préparation.
Mêmes regrets concernant l'obligation franco-française de déclaration des nanomatériaux applicable depuis le 1er janvier 2013. "Aucun bilan n'existe du nombre de pays qui auraient suivi l'exemple français, ni, a contrario, de l'éventualité qu'il soit resté un cas isolé", affirment les auteurs, soulignant que la Commission européenne privilégie, de son côté, une approche différenciant les nanomatériaux en fonction de leur nature.
Les inspecteurs reviennent également sur la notion d'article dans le cadre du règlement Reach. L'obligation de communiquer aux utilisateurs en aval des informations sur les substances contenues dans les articles est très difficilement applicable, expliquent-ils. La solution préconisée ? Réaliser des tests de faisabilité ex post et rechercher des adaptations pratiques de la réglementation sur la base des résultats de ces tests.
Quant au bisphénol A (BPA), la mission recommande de transposer à l'identique la future réglementation européenne dans les contenants alimentaires lorsqu'elle aura été adoptée. Les inspecteurs relaient la position de la Commission européenne qui écarte a priori l'option choisie par la France d'une interdiction complète de ce probable perturbateur endocrinien dans les contenants alimentaires.
Complexité du compte pénibilité
En matière de santé au travail, les auteurs du rapport préconisent de remplacer la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) du chrome hexavalent de 1 µg/m3 x 8 h/j x 240 j/an par une VLEP de 5 µg/m3 x 7 h/jour x 40 j/an, sous réserve que les opérateurs correspondants ne soient pas exposés à ce cancérogène avéré le reste de l'année. La division par 50, prévue par un décret de 2012, "fait de la norme française de loin la plus basse parmi les pays comparables", justifient les auteurs. Ceux-ci proposent également de recourir aux équipements de protection individuelle (EPI) pour assurer la protection des salariés lorsqu'il s'avère difficile de respecter les valeurs limites dans l'atmosphère des lieux de travail.
Concernant les poussières de bois, le rapport préconise de revenir à la norme européenne (5 mg/m3 x 8h), cinq fois plus élevée que la norme française (1 mg/m3). "Bien que la norme française soit ainsi la plus stricte d'Europe, il n'est pas évident que cet abaissement de la norme ait amélioré la santé des travailleurs", justifie-t-il. La valeur européenne reste encore très mal appliquée et les machines à bois sont construites en fonction des normes européennes et non françaises, expliquent-ils.
Les critiques se dirigent également contre le dispositif du compte pénibilité, dont la première phase est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 pour quatre facteurs de risques, auxquels ont été ajoutés six autres facteurs en juillet 2016. Le rapport pointe "la complexité du reporting" mais aussi "les enjeux sociaux et financiers réels".
Présence de militantisme dans les instances d'expertise
Voulant illustrer la sur-réglementation à l'œuvre, les auteurs du rapport prennent l'exemple de la proposition de loi du député écologiste Jean-Louis Roumégas visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques. "Cette initiative parlementaire apparaît comme un cas topique (sic) de sur-réglementation, à la fois redondante avec la réglementation européenne Reach et avec le code du travail français, et dépourvue d'étude d'impact préalable", critique le rapport. Adopté en première lecture le 14 janvier 2016 par l'Assemblée nationale, le texte n'a toutefois jamais été examiné par le Sénat.
Les inspecteurs généraux ne s'arrêtent pas là puisqu'ils dénoncent une "présence du militantisme dans les instances d'expertise", pointant les différences d'organisation entre la France et l'Allemagne sur les questions de prévention et de santé au travail. "En RFA (sic), la commission consultative ministérielle à laquelle sont soumises les valeurs limites d'exposition des salariés aux substances chimiques est présidée par un cadre de BASF, en France, la commission similaire est présidée par un professeur d'université à l'engagement militant actif", déplorent-ils.
Conclusions ? Il est nécessaire de retenir une organisation associant syndicats de salariés et organisations d'employeurs dont les experts devront justifier "d'une compétence scientifique ou technique adaptée". Ce qui aujourd'hui fait défaut aux yeux des auteurs, qui ont pris soin de n'auditionner ni universitaires, ni représentants associatifs.
