Le vice-président du Conseil national de l'industrie (CNI), Jean-François Dehecq, a remis le 14 juin au député Thierry Mandon 31 propositions de simplifications pour les filières industrielles. Ce dernier est chargé par le Premier ministre d'une mission s'inscrivant dans le cadre du programme de simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises, rappelle le ministère du Redressement productif. Le CNI est chargé, à l'occasion du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, de recenser filières par filières "les textes qui ajoutent à l'industrie des obligations aux normes européennes".
Reste à savoir comment ces nouvelles propositions de simplification vont s'articuler avec celles déjà formulées par d'autres rapports ainsi qu'avec les différentes initiatives en cours : débat national sur la transition énergétique, états généraux de la modernisation du droit de l'environnement, réforme du code minier… pour ne mentionner que celles-ci.
Environnement industriel
En matière d'étude d'impact des installations classées (ICPE), le rapport préconise de modifier les codes de l'environnement et de l'urbanisme de manière à conforter une pratique qui consiste à se référer pour les aspects généraux du projet à des études réalisées antérieurement mais restant d'actualité. "Les maîtres d'ouvrage de ZAC pourraient en outre être incités à faire des études d'impact « enveloppes » facilement réutilisables et à communiquer ces études à tous les industriels s'implantant sur leur zone", suggère le document.
En ce qui concerne les émissions industrielles, le rapport recommande de rester vigilant quant à la rédaction de la circulaire d'application relative à la transposition de la directive IED. Il demande à ce que cette circulaire soit fidèle à l'arbitrage interministériel qui a jugé que les nouvelles valeurs limites d'émission des installations issues des "conclusions sur les BREF" ne s'appliquent pas immédiatement au terme des 4 ans suivant la publication de ces dernières. "Une mise à jour de l'arrêté intégré du 2 février 1998 s'avèrerait également utile pour mettre en cohérence la réglementation nationale avec les exigences de la directive IED et les conclusions des BREF", ajoute le document.
Une autre proposition du CNI vise à modifier la circulaire du 5 janvier 2009 qui impose aux installations classées soumises à autorisation de faire six campagnes de recherche des substances dangereuses pour le milieu aquatique (RSDE) en sortie d'usine, quel que soit l'état des masses d'eau en aval et alors que certains industriels sont reliés à une station d'épuration urbaine. "Les industriels du secteur du textile et du cuir souhaitent voir les normes françaises alignées sur le règlement européen (sic), en ne rendant obligatoires les campagnes de recherches de substances dangereuses que dans les cas nécessaires", rapporte le document.
Une proposition de simplification porte également sur le décret du 3 mai 2012 qui impose à certaines activités polluantes la constitution de garanties financières pour couvrir la mise en sécurité des installations lors de la cessation d'activité. Alors que la circulaire d'application du dispositif est en cours de préparation à la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), le rapport demande à veiller à ce que seuls les déchets et produits dangereux des installations soumises à garanties financières soient pris en compte dans le calcul, que tout déchet ou produit susceptible d'être traité à coût nul (VHU, produits finis) ne soit pas pris en compte et, enfin, que les clôtures et piézomètres permettent de diminuer le montant des garanties. Le document demande également un examen de la situation au second semestre 2012 et une révision de l'arrêté portant sur les modalités de calcul.
Sécurité au travail
En ce qui concerne le règlement Reach, le rapport préconise de ne pas "surinterpréter" le texte. Pour cela, il souhaite revenir sur un avis du ministère de l'Ecologie paru en juin 2011 qui retient une interprétation extensive de la notion d'"article", qui a des conséquences économiques très importantes pour les secteurs de l'aéronautique, de la mode et du luxe.
Le CNI propose par ailleurs de ne pas trop abaisser la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) au chrome hexavalent. Le décret du 9 mai 2012 prévoit une valeur de 1 μg/m3 applicable en juillet 2014. La valeur souhaitée par les industriels est de 5 μg/m3 en 2014, correspondant à une moyenne observée en Europe et aux Etats-Unis. Ce qui permettrait de diviser par 10, plutôt que par 50, la valeur actuellement applicable. "D'autre propositions d'adaptation pourraient être faites par les industriels en fonction de différents secteurs", suggère le rapport.
Il est aussi proposé de suspendre le projet de modification de la réglementation française sur les valeurs limites d'exposition au styrène, sur lesquelles planche la Direction générale du travail (DGT), et d'attendre une décision européenne sur le sujet. Le projet du ministère du Travail consiste à mettre en œuvre les recommandations de l'Anses qui préconise de fixer une VLEP sur 8 heures de 23 ppm contre 50 ppm actuellement.
En matière de sources radioactives de faible intensité, le rapport préconise de modifier les codes de la santé publique, de l'environnement et du travail. "Certaines dispositions apparaissent aujourd'hui disproportionnées aux risques à gérer (sic) et inadaptées à une mise en œuvre pratique et industrielle. Il s'agit en particulier des obligations d'autorisation, de détention et de cession vers des tiers, de sources très faiblement radioactives utilisées notamment dans notre (resic) secteur pour conférer certaines caractéristiques essentielles aux équipements", indique le rapport qui suggère par conséquent un allégement "sans toutefois dégrader le niveau de sécurité ni de traçabilité".
Le CNI propose également des mesures de simplification de la réglementation relative aux équipements sous pression (ESP), jugée plus contraignante que dans les autres pays de l'UE. Il s'agirait de modifier l'arrêté du 15 mars 2000 afin de réviser le type de contrôle et la fréquence des arrêts réglementaires, et d'intégrer la notion de criticité des équipements. Le rapport préconise, dans un deuxième temps, de réviser le périmètre des ESP réglementés.
Enfin, le rapport propose des mesures de simplification concernant l'attestation de conformité sanitaire (ACS) qui est une autorisation de mise sur le marché national délivrée par la Direction générale de la santé (DGS) et applicable à tous les matériaux et objets entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ainsi qu'aux produits et procédés destinés au traitement de l'eau. Il s'agirait de revoir la procédure afin de permettre aux acteurs privés "de travailler dans un environnement pérenne et prévisible".
Consignes de tri et affichage environnemental
Le rapport préconise de modifier l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, issu de la loi Grenelle 2, et le projet de décret associé relatifs à la signalétique des produits relevant d'une consigne de tri. "Le logo proposé n'est pas connu des consommateurs et s'ajouterait aux étiquetages obligatoires existant déjà (…) ainsi qu'aux labels, marques et mention valorisantes utilisés par les acteurs économiques afin de mettre en exergue des qualités particulières de leur offres", justifie le CNI.
Le rapport formule également une proposition visant à limiter les surcoûts dus à la mise en œuvre de la signalétique sur les produits recyclables. La mise en œuvre de ce dispositif prévu par l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, issu également de la loi Grenelle 2, s'avère plus complexe que prévu, indique le document. Le CNI demande de rester vigilant sur le contenu du projet de décret, dont la DGPR et l'Ademe doivent élaborer la méthodologie de mise en œuvre.
Ce dernier s'est également penché sur l'obligation d'affichage environnemental. "Les industriels ne souhaitent pas qu'une réglementation contraignante vienne s'appliquer dans un délai court", relève le rapport, qui souligne la différence d'approche entre la directive 2009/125 qui établit un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie et l'affichage environnemental tel que le prévoit l'article 228 de la loi Grenelle 2.
Installations utilisant l'énergie marine
Plusieurs propositions du rapport portent sur une simplification des procédures applicables aux installations marines utilisant les énergies renouvelables. Afin de prendre en compte la spécificité du développement de ces énergies, il s'agirait tout d'abord de modifier le code général de la propriété des personnes publiques afin de permettre aux exploitants de constituer des droits réels sur le domaine public naturel. Selon les acteurs du secteur, "de tels droits réels grevant le domaine public sont autant de garanties pour les créanciers et sont, par suite, de nature à sécuriser les projets".
"La multiplicité des règlementations applicables au développement des énergies marines renouvelables (EMR) et l'absence de coordination entre elles sont de nature à complexifier et ralentir le développement de ces projets. Surtout, elles augmentent les risques de vices de procédure", relève le rapport. Il est par conséquent proposé d'instituer un régime d'autorisation unique dédié aux EMR dans le code de l'énergie applicable dans les mêmes conditions sur le domaine public maritime et dans la zone économique exclusive.
Le rapport préconise également d'exclure les installations de production d'électricité en mer du champ du décret du 1er décembre 2011 relatif au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques. Une autre recommandation vise à assouplir les dispositions relatives à l'archéologie préventive pour les aménagements en milieu marin, pour lesquelles elles sont jugées inadaptées.
Une autre mesure de simplification, touchant le code de l'urbanisme, vise à autoriser le passage des canalisations privées dans les espaces remarquables pour les projets d'énergie marine renouvelables.
Le CNI propose par ailleurs de réduire les délais de recours des tiers contre les autorisations des installations marines utilisant les sources d'énergie renouvelable au titre de la loi sur l'eau. Ces délais seraient réduits de 1 an à 6 mois afin de réduire l'insécurité juridique des projets. Afin de réduire les délais d'instruction, le rapport suggère également que le Coderst soit consulté avant la réalisation de l'enquête publique lorsque le projet relatif aux énergies marines renouvelables nécessite à la fois une autorisation au titre de la loi sur l'eau et une concession régie par les articles R. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Il est enfin proposé de modifier l'article L. 511-1 du code de l'énergie afin de confirmer que les dispositions, aujourd'hui codifiées, de la loi de 1919 ne s'appliquent pas aux hydroliennes.
Bilans de GES et RSE
Le CNI propose par ailleurs de modifier le décret du 11 juillet 2011 relatif aux émissions de gaz à effet de serre. "Il conviendrait d'introduire la possibilité d'exonérer les filiales de publier leurs propres bilans dès lors que ceux-ci sont intégrés dans le bilan d'une entreprises "consolidant" leurs résultats", précise le rapport selon lequel l'état actuel de la réglementation a pour conséquence de multiplier les coûts.
De la même façon, le rapport préconise de modifier le décret du 24 avril 2012 qui impose la réalisation pour les entreprises de plus de 500 personnes d'un rapport annuel sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) validé par un organisme tiers. "Si cette obligation apporte un plus en termes de compétitivité hors prix, il est important, d'une part, de proportionner l'importance et le coût de la réalisation et de validation du rapport aux enjeux réels et à la taille de l'entreprise, d'autre part, de veiller à ce qu'une obligation identique puisse être mise en place au niveau européen", indique le CNI. Il préconise par conséquent d'exclure du dispositif les filiales de maisons mères qui auraient effectué un bilan consolidé au niveau du groupe.
