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Décret du 23 juillet 2019

(2019-771) Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Texte du 23/07/2019, paru au Journal Officiel le 25/07/2019.
Source : Journal Officiel

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