Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 établit les modalités d'application des obligations de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Il introduit une nouvelle section dans le code de la construction et de l'habitation, définissant le cadre réglementaire pour atteindre des objectifs de réduction progressive de la consommation énergétique.

Le texte précise le champ d'application de cette obligation, s'adressant aux propriétaires et preneurs à bail de bâtiments tertiaires dont la surface de plancher dépasse un seuil déterminé. Sont concernés les bâtiments hébergeant exclusivement des activités tertiaires, les parties de bâtiments à usage mixte, ainsi que les ensembles de bâtiments sur une même unité foncière. Certaines exceptions sont prévues, notamment pour les constructions précaires, les lieux de culte ou les bâtiments liés à la défense et à la sécurité.

Les objectifs de réduction sont fixés selon deux méthodes : une consommation de référence ajustée en fonction des variations climatiques, ou un niveau de consommation en valeur absolue, défini par arrêté pour les échéances 2030, 2040 et 2050. Les actions pour atteindre ces objectifs incluent l'amélioration de la performance énergétique, l'installation d'équipements performants, l'optimisation de leur exploitation, ainsi que l'adaptation des locaux et des comportements des occupants. En cas de changement d'activité, les objectifs sont recalculés en fonction des nouvelles caractéristiques.

Le décret prévoit également des modulations des objectifs en fonction de contraintes techniques, architecturales ou économiques. Ces modulations doivent être justifiées par un dossier technique et sont encadrées par des arrêtés ministériels. Une plateforme numérique, gérée par l'État ou un opérateur désigné, est mise en place pour le recueil et le suivi des données de consommation énergétique. Les assujettis doivent y déclarer annuellement leurs consommations, les activités exercées et les éventuelles modulations.

La vérification du respect des obligations est effectuée aux échéances 2031, 2041 et 2051. Les résultats peuvent être mutualisés à l'échelle d'un patrimoine. En cas de non-respect, des sanctions administratives sont prévues, incluant des mises en demeure, des amendes et la publication des manquements. Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2019 et s'applique aux acteurs du secteur tertiaire, aux collectivités locales et aux professionnels du bâtiment.