Retour à la rubrique Droit
La faisabilité juridique, sociale et environnementale des projets soumis à évaluation environnementale peut être améliorée à travers la démarche ERC intégrant l'objectif de lutte cotre l'artificialisation des sols.
Des avancées jurisprudentielles importantes ont jalonné la période 2022-2023 en matière de protection de la biodiversité, particulièrement en matière de chasse et de pêche, ainsi qu'au niveau international et européen.
Le juge administratif estime conventionnelle la loi palliant l'erreur de codification du code de l'urbanisme, qui avait supprimé l'article permettant au Conservatoire du littoral de préempter les zones sensibles délimitées avant 1985.
La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (EnR) est au cœur de la réflexion autour de l'articulation de leur développement et de la réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Le juge judiciaire est compétent pour stopper une atteinte à des espèces protégées commise par une ICPE régulièrement autorisée à exploiter, selon la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 23 février 2023.
David Deharbe et Lou Deldique pointent une certaine réticence du Conseil d'État à encourager le déploiement d'énergies renouvelables, pourtant impulsé par l'Union européenne suivie par le Gouvernement.
La loi ENR comporte plusieurs mesures en faveur du développement des opérations d'autoconsommation, qu'elles soient individuelles ou collectives. Toutefois, l'objectif d'accélération de ces opérations demeure inachevé.
Alors que la loi ENR du 10 mars 2023 a notamment pour objet d'accélérer le développement des projets de stockage d'énergie dans le système électrique, des incertitudes demeurent et constituent de réels obstacles à l'élaboration des plans d'affaires.
En fin 2022, le CIDCE a publié un projet de convention sur la pollution plastique, suite à l'adoption par les Nations unies d'une résolution pour élaborer un texte international juridiquement contraignant contre la pollution plastique.
La loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 apporte des innovations en matière d'éolien en mer.