Le ministère de la Transition écologique propose d'étendre d'un an l'agrément des éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages ménagers. Cette modification du cahier des charges (1) de Citeo et de Léko est l'occasion de fixer de nouvelles règles pour la collecte hors foyer et un cadre pour le financement du nettoiement des déchets d'emballages abandonnés.

La consultation sur le projet d'arrêté (2) modifiant le cahier des charges de la REP emballages ménagers est ouverte jusqu'au 30 août.

62 millions d'euros pour la collecte hors foyer

Selon une étude de l'Agence de la transition écologique (Ademe), quelque 37 milliards d'emballages seraient jetés hors domicile. Cela représente 325 000 tonnes, soit 6,5 % de l'ensemble des emballages ménagers mis en marché. En janvier et juin, Citeo avait lancé des expérimentations, conformément aux dispositions prévues par l'actuel cahier des charges. L'éco-organisme avait alloué une enveloppe de 9,5 millions d'euros à ces projets.

Le projet d'arrêté propose de nouvelles mesures afin de généraliser, en 2025, la collecte de ces emballages, conformément à la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec).

Pour cela, il reprend le principe des appels à projets et prévoit que les éco-organismes consacrent au moins 62 millions d'euros d'ici à fin 2024 aux investissements des collectivités. L'actuel cahier des charges ne fixe pas d'enveloppe financière, mais prévoit plutôt que les expérimentations couvrent 5 % de la population d'ici à la fin de 2022. Le projet d'arrêté précise aussi que les projets retenus doivent assurer une implantation « proportionnée et équitable » entre les différentes typologies de communes et couvrir « les zones principalement concernées » par la consommation hors foyer.

La consommation hors domicile concerne aussi des centaines de milliers de lieux publics et privés qui ne recourent pas au service public de gestion des déchets. Le projet d'arrêté prévoit que les éco-organismes soutiennent techniquement et/ou financièrement ces acteurs. Le but ? Assurer la collecte séparée de 60 000 tonnes d'emballages par an dans les centres commerciaux, parcs des expositions, musées, parcs de loisirs, aéroports, gares et stations de métro, stades, aires d'autoroutes ou encore écoles et campus. Ce dispositif existe déjà dans le cahier des charges, mais le projet supprime les objectifs intermédiaires : au moins 10 000 tonnes en 2018, puis 40 000 tonnes en 2020.

De 0,90 à 4,50 euros par habitant pour le nettoiement

L'autre sujet lié à la consommation hors domicile concerne les déchets abandonnés. Depuis la loi Agec, les éco-organismes doivent financer le nettoiement de ces détritus. Là aussi, Citeo a lancé un AMI : 18 projets se partagent une enveloppe d'un million d'euros.

Par ailleurs, depuis janvier 2021, la REP emballages ménagers finance les services chargés de la propreté dans les territoires ultra-marins en versant un soutien aux collectivités qui en font la demande. Le projet reprend ce principe d'un versement annuel basé sur la typologie des territoires : 0,90 euro par habitant pour les collectivités rurales, 3,20 euros pour les collectivités urbaines, 3,50 euros pour les collectivités touristiques et 4,50 euros pour les collectivités urbaines denses.

Ces montants sont multipliés par 1,7 pour les collectivités ultra-marines. Cela revient à augmenter les soutiens versés aux collectivités d'outre-mer urbaines denses (7,31 euros à venir contre 6,80 euros actuellement) et aux collectivités urbaines (5,44 euros contre 3,40 euros) et à réduire ceux accordés aux collectivités touristiques (5,10 euros à venir contre 5,95 euros actuellement) et rurales (1,53 euro contre 1,70 euro).

Un autre dispositif s'adresse aux personnes publiques chargées d'assurer la salubrité publique (hors collectivités), tels que les gestionnaires d'espaces naturels. Les éco-organismes devront passer une convention avec celles qui le demandent et prendre en charge « la totalité des coûts optimisés (…) relatifs aux opérations de nettoiement qu'elles assurent ».

Enfin, les éco-organismes devront aussi prendre en charge les opérations de résorption des dépôts sauvages comportant des déchets d'emballages ménagers. Mais cette prise en charge, qui reprend les dispositions réglementaires applicables à l'ensemble des filières REP concernées, ne s'applique qu'aux dépôts illégaux de plus de 100 tonnes qui contiendraient au moins une tonne d'emballages ménagers.