L'Affaire du siècle n'est pas terminée. Ce grand procès climatique contre l'État français, engagé en 2018 par quatre associations (1) , rebondit ce mercredi 14 juin avec le dépôt par trois (2) d'entre elles d'un nouveau mémoire au tribunal administratif de Paris.
Les ONG estiment que le Gouvernement n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer au jugement prononcé par ce dernier le 14 octobre 2021. Le tribunal avait alors enjoint au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre, avant le 31 décembre 2022, toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique lié au surplus d'émissions de gaz à effet de serre émis lors du premier budget carbone (2015-2018) et à prévenir l'aggravation des dommages.
Mesures structurelles et systémiques
« Nous demandons la mise en place de mesures structurelles et systémiques, ainsi qu'un outil de suivi spécifique », explique Cécile Duflot, directrice générale d'Oxfam France. Pour les associations, le compte n'y est pas, même si les derniers chiffres du Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (Citepa), dévoilés le 5 juin, font état d'une baisse de 2,7 % des émissions de gaz à effet de serre de la France sur l'année 2022 par rapport à 2021. « Notre politique pour sortir la France des énergies fossiles porte ses fruits. Les chiffres publiés par le Citepa aujourd'hui le montrent : en 2022, malgré la crise énergétique, nous sommes parvenus à accélérer le rythme de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, et à faire mieux que ce à quoi nous nous étions engagés », s'était félicitée la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, dans la foulée de cette publication.
La contribution de la politique gouvernementale dans la baisse des émissions se révèle difficile à établir dans les faits. Ce que le Conseil d'État a pointé dans sa troisième décision dans l'affaire Grande-Synthe, l'autre grand contentieux climatique contre l'État français. C'est pourquoi les associations ont formé un deuxième recours devant le tribunal administratif contre le refus des services de l'État de leur fournir les documents justifiant de la mise en œuvre des mesures annoncées par le Gouvernement. Elles avaient pourtant obtenu un feu vert préalable de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Feu vert qui n'a pas débloqué la situation.
Demande d'astreinte de 1,1 milliard par semestre
Afin de contraindre le Gouvernement à agir, les ONG réclament au tribunal administratif le prononcé d'une astreinte de 1,1 milliard d'euros par semestre de retard dans l'exécution de l'injonction qu'ils lui demandent de prendre à l'encontre du Gouvernement. Pour parvenir à ce montant, les associations se sont fondées sur la méthode dite « de la valeur de l'action pour le climat » définie par la commission Quinet en 2008, puis en 2019. Cette valeur établit le coût au-dessus duquel il devient plus onéreux de réparer l'impact des tonnes de CO2 émises que d'investir pour les éviter. « Ce montant est proportionné au niveau d'urgence », estime Jérémie Suissa, citant le rapport Pisani-Ferry, publié le 22 mai dernier, qui établit à 66 milliards d'euros par an les investissements supplémentaires requis d'ici à 2030 pour décarboner l'économie.
Mais le tribunal administratif de Paris fera-t-il droit à la demande d'astreinte des associations alors que le Conseil d'État a refusé une demande semblable dans sa dernière décision dans l'affaire Grande-Synthe ? « Les juges sont confrontés à leur propre rôle à l'égard de l'histoire, affirme gravement Cécile Duflot. Les probabilités de gagner ne sont pas plus importantes que lors du lancement du contentieux, il y a cinq ans, mais l'urgence est beaucoup plus forte aujourd'hui. Et nous avons gagné », ajoute l'ancienne ministre.
La demande d'astreinte se veut avant tout une incitation à accélérer face à l'urgence climatique. « Nous n'avons jamais fermé la porte à la discussion avec le Gouvernement », explique Mme Duflot. Et de donner l'exemple des dirigeants néerlandais qui se sont mis autour de la table avec l'association Urgenda après la victoire judiciaire de cette dernière en 2019.
