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Le Conseil d'Etat valide la suspension de mise sur le marché du Bisphénol A

Par une décision du 7 décembre, le Conseil d'Etat valide la suspension de mise sur le marché des emballages alimentaires contenant du BPA en France. La Commission européenne pourrait toutefois remettre en cause cette suspension.

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Le Conseil d'Etat valide la suspension de mise sur le marché du Bisphénol A
Environnement & Technique N°365 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°365
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La décision rendue par le Conseil d'Etat mercredi 7 décembre constitue l'ultime étape du feuilleton judiciaire national sur le bisphénol A (BPA) qui oppose l'industrie du plastique à l'Etat français. La fédération des fabricants européens de matières plastiques, Plastics Europe, demandait à la justice administrative l'annulation de la note de la DGCCRF du 8 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de la loi du 30 juin 2010 modifiée. Celle-ci a suspendu la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des emballages alimentaires contenant cette substance, soupçonnée d'être un perturbateur endocrinien (PE), dans l'attente d'un avis de l'Anses permettant la reprise de ces activités.

Cette décision est rendue après que le Conseil constitutionnel a, en septembre 2015, déclaré partiellement inconstitutionnelle la loi, ne maintenant la suspension que pour l'importation et la mise sur le marché français des emballages alimentaires contenant du BPA. En d'autres termes, il a rétabli la possibilité de fabriquer ces contenants sur le territoire national, ainsi que celle de les exporter.

La clause de sauvegarde valablement utilisée

Loin de suivre l'ensemble des moyens invoqués par Plastics Europe, le Conseil d'Etat annule les seuls paragraphes de la note de la DGCCRF qui recommandaient l'application de bonnes pratiques de fabrication afin de maîtriser la présence de BPA dans les matériaux en plastique fabriqués à partir de matière recyclée. La haute juridiction estime en effet qu'il s'agissait de règles nouvelles par rapport à la loi et que le ministre de l'Economie n'avait pas la compétence pour les fixer.

Le Conseil d'Etat valide en revanche le respect par la loi française de la réglementation européenne relative aux matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. En effet, le règlement du 27 octobre 2004 contient une clause de sauvegarde permettant aux Etats de suspendre ou de restreindre provisoirement sur leur territoire les mesures applicables à un matériau si celui-ci présente un danger pour la santé humaine. Dans sa décision, le Conseil d'Etat estime que la France a fait un bon usage de cette clause dans la mesure où la restriction votée présente un caractère provisoire et qu'elle n'est "ni disproportionnée ni incohérente au regard même de l'objet d'une mesure de sauvegarde".

Existence d'un danger pour la santé humaine

Pour arriver à cette conclusion, les magistrats constatent que la restriction a été décidée en se basant sur les données les plus récentes "au vu desquelles, dans un domaine encore marqué par de fortes incertitudes scientifiques, l'existence d'un danger pour la santé humaine (...)  a été relevée de manière circonstanciée". A l'appui, ils citent le rapport d'expertise collective de l'Anses de septembre 2011 qui a relevé les effets avérés du BPA sur l'animal et ses effets "suspectés" sur l'homme, plusieurs études ayant mis en évidence la difficulté à définir un seuil de dose sans effet, et le fait que l'exposition au BPA trouve son origine non seulement dans l'usage de biberons en polycarbonate mais aussi dans l'alimentation de la mère puis dans la diversification alimentaire de l'enfant.

"Il ne résulte d'aucun avis postérieur de l'Anses, notamment son étude publiée en mars 2013 ou sa note d'appui scientifique et technique datée du 16 juin 2015, que les dangers identifiés à la date de la suspension aient pu être écartés", ajoute la décision. D'autre part, constate le Conseil d'Etat, "la procédure d'examen par la Commission des motifs avancés par la France pour justifier la suspension (…) est toujours en cours".

"Besoin d'une décision finale au niveau européen"

Malgré la motivation de cette décision qu'on ne peut pas considérer comme lui étant très favorable, l'industrie plastique positive. "Le Conseil d'Etat confirme le caractère temporaire de l'interdiction du BPA en France et le besoin d'une décision finale au niveau européen", met en avant Plastics Europe. La Commission européenne a proposé un nouveau règlement sur l'utilisation du BPA dans les plastiques en contact alimentaire, qui harmonisera également son utilisation dans les revêtements et vernis, explique l'association professionnelle. Avec ce projet, l'exécutif européen conditionnera l'autorisation d'utilisation de matériaux à base de BPA à des exigences plus strictes, ajoute-t-elle.

Si la décision du Conseil d'Etat s'appuie exclusivement sur les travaux de l'agence sanitaire française, l'industrie du plastique, quant à elle, met en avant ceux de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) : son avis publié en janvier 2015, qui soulignait l'absence de risque pour les consommateurs, mais qui, dans le même temps, abaissait considérablement la dose journalière tolérable (DJT), de même que sa mise à jour d'octobre dernier. Cet avis été conforté par d'autres autorités, comme la Food and Drug Administration (FDA), fait valoir Plastics Europe.

En bref, "il est urgent que la DG Santé se prononce", conclut Michel Loubry, directeur de la région Ouest de Plastics Europe, précisant que la proposition a été notifiée à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et qu'elle est prête à être votée depuis avril dernier.

La définition des perturbateurs endocriniens attendue

Les vœux de l'industrie plastique ne devraient toutefois pas être exaucés de sitôt. Il serait en effet étonnant que la Commission tranche cette question du BPA avant d'avoir achevé ses travaux sur la définition des perturbateurs endocriniens. Après la présentation d'une première version critiquée par de nombreux Etats membres, dont la France, l'exécutif européen a diffusé une deuxième version en novembre qui suscite toujours les critiques d'associations de protection de la santé comme Générations futures ou PAN Europe.

Une troisième version a commencé à circuler début décembre, qui reste insatisfaisante aux yeux de nombreux parlementaires de tous horizons politiques. Avec cette proposition, "un perturbateur endocrinien pourra être autorisé si « le risque d'exposition de l'être humain est négligeable. » Cette logique de la Commission est dangereuse et constitue un glissement de l'évaluation du danger vers l'évaluation du risque", dénoncent de concert l'écologiste Michèle Rivasi et la députée "Les Républicains" Rachida Dati.

De plus, les décisions de l'exécutif européen seront particulièrement scrutées. Le 29 novembre dernier, 100 scientifiques dénonçaient, dans une tribune publiée par Le Monde, l'absence d'actions préventives des Etats face aux perturbateurs endocriniens et le lobbying des industriels auprès de la Commission. "Ces chercheurs ont tort de dire que l'on minimise le sujet", réagit Michel Loubry. "Mais il n'y a aucune raison de monter ça à ce niveau d'anxiété, ajoute-t-il, d'autant que cette anxiété peut générer des comportements dangereux chez les consommateurs".

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