"L'absence ou le manque de transparence des tests de surveillance et de contrôle de la part des autorités publiques sur les émissions des véhicules produits en série et mis à la vente dans l'Union Européenne constitue une incitation à la fraude et doit donc absolument être corrigé", souligne dans son rapport (1) la commission d'enquête sur les émissions polluantes des véhicules. Suite à la révélation de l'escroquerie aux tests d'émission de Volkswagen, Ségolène Royal, ministre de l'Environnement avait en effet décidé de constituer cette commission et lancé une campagne de vérification sur 100 voitures prises au hasard.
Les premiers résultats communiqués en avril dernier dernier avaient montré que si les données variaient selon les tests effectués, elles affichent toutefois, pour la plupart, des émissions supérieures au seuil règlementaire. Parmi les plus mauvais élèves figuraient notamment Renault-Nissan, Opel et Ford.
Une émission de NOx de 1 à 20 fois supérieur au maximum
"Les tests réalisés ont montré que le cycle de test actuel [New European Driving Cycle] NEDC ne permet pas de refléter la réalité des émissions de la circulation automobile, pointe la commission d'enquête. Il s'ensuit que les véhicules homologués émettent de 1 à 20 fois le maximum autorisé pour les NOx quand ils sont sur la route".
Au niveau européen, le décalage entre les tests et la réalité semble avoir été identifié depuis 2011.La Commission européenne a donc travaillé à un nouveau règlement européen Real Driving Emission (RDE) qui prévoit notamment la mesure des émissions avec un système embarqué (Portable Emissions Measurement System). A partir du 1er septembre 2017 un autre test, plus proche des conditions réelles, sera instauré pour déterminer si un nouveau modèle de voiture est autorisé à être mis sur le marché.
Toutefois, pour que les constructeurs puissent ajuster leur écart en douceur, le règlement prévoit une tolérance de dépassement des limites réglementaires (le coefficient de conformité). Les nouveaux modèles pourront ainsi dépasser les normes d'émissions de leurs véhicules de 110% (facteur de conformité de 2,1) à partir de septembre 2017, et de 50% à partir de janvier 2020 (facteur de conformité de 1,5) pour une durée indeterminée. Les nouveaux véhicules bénéficient quant à eux d'un délai jusqu'en janvier 2021.
Améliorer les performances environnementales
Le rapport de la commission d'enquête préconise treize pistes d'action pour tenter d'améliorer la situation. Tout d'abord, elle souhaite que les plus mauvais élèves établissent et rendent public un plan d'actions pour améliorer les performances environnementales pour les véhicules neufs ou en circulation. Pour les véhicules en cours d'homologation, elle invite à conditionner l'homologation à la mise en œuvre des actions proposées par les constructeurs.
Pour les voitures qui présentent des écarts importants sur le test d'homologation, la commission recommande des investigations approfondies pour évaluer le retrait ou non de leur certificat d'homologation.
Avant l'entrée en vigueur du règlement européen Real Driving Emission, elle encourage la fixation d'une valeur maximale pour les émissions de NOx mesurées - en condition RDE - lors du monitoring au-delà de laquelle l'homologation ne sera pas délivrée. Un comité de suivi pourrait examiner ces résultats jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement. Elle recommande également d'appliquer dès maintenant un facteur de conformité de 1,5 pour améliorer rapidement la qualité de l'air en ville.
Aller vers des pratiques plus transparentes
La commission souhaite que les constructeurs parviennent à des pratiques plus transparentes : elle propose qu'ils transmettent au Centre national de réception des véhicules (CNRV) des précisions sur les dispositifs d'invalidation des dispositifs de maîtrise de la pollution éventuellement présents sur leurs véhicules et rendent publics leurs justifications. Ces dispositifs bénéficient en effet d'exemptions (2) dans certaines situations. La commission déplore ces possibilités : elle propose de demander au niveau européen la suppression de ces dérogations. "La lutte contre la pollution de l'air et les changements climatiques recouvrant un caractère tout autant prioritaire que la sécurité du moteur des véhicules", souligne-t-elle. De la même manière, elle considère que les éléments des dossiers d'homologation des véhicules, qui ne sont pas couvertes par le secret industriel, doivent être publiés.
Elle encourage également à prévoir les modalités de mesures des polluants qui jouent un rôle dans la qualité de l'air mais ne sont pas encore réglementés.
Dans le cadre de la refonte du processus d'homologation européen, elle préconise d'accroître les pouvoirs de la Commission Européenne pour ce qui concerne la supervision des autorités d'homologation et des services techniques. "Les tests d'homologation doivent être réalisés sur la base d'un règlement européen par des agences nationales totalement indépendantes des constructeurs et sous le contrôle d'une agence européenne qui doit s'assurer de la bonne application de la réglementation européenne par toutes les agences nationales afin d'éviter des homologations de complaisance, pointe-t-elle. L'organisme chargé de l'organisation des tests d'homologation doit être totalement indépendant du secteur et jouir d'un statut lui garantissant une indépendance également vis-à-vis de la puissance publique".
Des tests de contrôles devraient être réalisés à plusieurs étapes de la vie du véhicule et des sanctions dissuasives pourraient être instaurées en cas d'infraction d'un constructeur, d'un service technique ou d'une autorité d'homologation.
Pour mieux surveiller le marché, la commission souhaite que la pratique des tests sur des véhicules en conditions réelles de fonctionnement réalisés par l'Etat soit systématisée. Elle propose qu'un prélèvement sur l'immatriculation ou la vente de véhicules neufs les finance.
Inciter l'achat de véhicules à faibles émissions
Le rapport de la commission d'enquête propose enfin différentes mesures pour inciter l'achat de véhicules faiblement émissifs. Tout d'abord, en créant un label qui puisse identifier les véhicules les plus avancés (les conditions les plus restrictives de la norme Euro 6 (3) et facteur de conformité de 1,5). Ce dernier pourrait être utilisé dans le dispositif du bonus-malus écologique. La commission préconise de poursuivre l'évolution de la fiscalité pour le diesel ne soit économiquement favorisé.
En octobre dernier, le Gouvernement avait annoncé une réduction au cours des cinq prochaines années de l'écart de prix entre l'essence et le diesel. Cette disposition a toutefois été supprimée lors des discussions du projet de loi de finances pour 2016. Le projet de loi de finance rectificatif pourrait toutefois revenir sur la question. Enfin, la commission propose d'anticiper la révision de la directive sur
"J'irai jusqu'au bout de l'application du rapport, a réagit Ségolène Royal, ministre de l'Environnement, à l'occasion de la publication du document. C'est une question de confiance. Les constructeurs seront mis devant leur responsabilité car la pollution de l'air est un grave problème, on ne peut plus tergiverser ni plaisanter".
