Un an après son adoption, la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables peine à être appliquée dans son ensemble. Selon la mission d'application de la loi, qui a présenté son rapport le 13 février, seul un tiers des décrets d'application a été publié à ce jour. Et nombre d'entre eux ne sont parus que fin 2023…
« Si cette loi devait être une loi d'accélération, celle-ci ne s'est pas traduite par une réactivité renforcée des ministères », ironise Maxime Lasney, député LFI et corapporteur. Ce dernier souligne par ailleurs que les rapports exigés par la loi n'ont pas été remis, ni les instances créées, à l'instar de l'Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité, dont le décret d'application est encore attendu. Un constat que partage Henri Alfandari, député Horizons et corapporteur, qui fait part de sa « déception devant ce bilan statistique ».
À cela s'ajoutent des difficultés d'application liées à l'absence d'objectifs nationaux clairs, notent les quatre rapporteurs, faisant référence aux multiples reports de publication de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Ce retard freine les travaux de planification, de raccordement et remet donc clairement en cause la volonté d'accélération portée par cette loi, soulignent les députés. « On demande aux élus de définir des zones d'accélération censées correspondre à des objectifs qui n'existent pas », résume Maxime Lasney.
Le député Renaissance Éric Bothorel souligne néanmoins « le temps laissé à la coconstruction » dans la rédaction des décrets d'application, comme pour la définition des seuils permettant de bénéficier de la raison impérative d'intérêt public majeur ou des modalités encadrant l'agrivoltaïsme. Ont également été publiées les règles relatives aux communautés d'énergie, aux comités de projets ou encore la liste des friches littorales où pourra être implanté du solaire.
Sont toujours en attente, les décrets liés à l'anticipation des raccordements et au raccourcissement des délais, aux obligations d'installer des ombrières sur les parkings ou sur les grandes toitures, à l'encadrement des travaux de forages pour la géothermie, à l'autoconsommation collective ou encore aux PPA.
