En séance publique, les députés ont adopté, dans la nuit du vendredi 14 au samedi 15 septembre, le projet de loi sur l'agriculture (1) en deuxième lecture. Ils ont approuvé l'amendement, porté par plusieurs députés de la majorité LREM, actant la création avant le 1er janvier 2020 d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytosanitaires. Un fonds destiné aux victimes professionnelles, abondé par les fabricants de ces produits, avait été adopté par le Sénat. Fin juillet, lors de l'examen du texte en nouvelle lecture, les députés de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale avaient supprimé le fonds de la loi. Ils avaient demandé la rédaction d'un nouveau rapport sur les modalités et le financement d'un tel fonds. Un autre amendement du groupe LREM, adopté en plénière, maintient ce rapport. Ses conclusions seront présentées à l'Assemblée dans un délai de six mois après la loi promulguée. En avril dernier, un premier rapport interministériel avait chiffré les dépenses annuelles du fonds, pour 10.000 victimes professionnelles indemnisées, entre 28 millions d'euros (M€) et 93 M€.
Interdiction de substances les plus préoccupantes
Autres dispositions en matière de phytos : les députés ont ajouté l'interdiction à compter du 1er janvier 2022 de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne, sous réserve du respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce. "Ne sont visées que les substances présentant un risque pour la santé humaine, animale ou l'environnement", précise l'amendement déposé par le gouvernement.
L'Assemblée a aussi rétabli l'interdiction pour les vendeurs de pesticides et de biocides d'offrir des ristournes, rabais et échantillons gratuits. Comme pour les pesticides, les biocides les plus préoccupants seront interdits à la vente en libre-service et ne pourront pas faire l'objet de publicité. Un décret en Conseil d'Etat précisera les catégories de produits concernés par les interdictions. En vigueur depuis le 1er septembre 2018, l'interdiction des produits contenant des substances néonicotinoïdes sera étendue aux substances présentant des modes d'action identiques et aux semences traitées avec ces produits. Un décret définira les modalités de retrait de ces produits.
Les députés ont de nouveau refusé d'inscrire dans la loi l'interdiction de la substance glyphosate en 2021. L'Assemblée a aussi approuvé le projet d'expérimentation de traitement par drones sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30%. Cette expérimentation, d'une durée de 3 ans maximum, sera limitée aux traitements autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d'une exploitation certifiée Haute valeur environnementale (HVE).
Le gouvernement sera aussi habilité, par ordonnance, à mettre en place la séparation de la vente et du conseil pour les produits phytosanitaires. Le gouvernement imposera notamment une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités et assurera "l'indépendance des personnes physiques exerçant ces activités et l'exercice d'un conseil stratégique et indépendant". La mise en œuvre des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sera aussi effective. Cette ordonnance sera prise dans un délai de 6 mois après la loi publiée.
Charte d'engagements entre les agriculteurs et les riverains exposés
Les députés ont aussi validé la mise en place d'une charte d'engagements entre les agriculteurs et les riverains vivant à proximité des zones traitées. Cette charte sera instaurée à l'échelle départementale après concertation, ont-ils ajouté. Celle-ci portera sur les modalités de traitement (heures de traitement, matériels, protection des habitations).
Le texte réaffirme aussi les objectifs de 50% de produits de qualité dont 20% de produits bio dans la restauration collective d'ici 2022. Le bio devra aussi atteindre 15% de de la surface agricole utile (SAU) d'ici fin décembre 2022.
Le 25 septembre, les sénateurs discuteront à leur tour du projet de loi agriculture en seconde lecture. La commission mixte paritaire, en juillet dernier, n'a pas réussi à permettre aux deux chambres de s'accorder. L'Assemblée aura donc le dernier mot sur la loi.
