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Loi climat : de nouveaux délits qui risquent de ne pas dissuader les pollueurs

La loi climat et résilience, bientôt promulguée, crée deux délits : le délit de mise en danger de l'environnement et le délit d'écocide. Mais ces nouvelles incriminations risquent de ne pas changer grand-chose. Explications.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Loi climat : de nouveaux délits qui risquent de ne pas dissuader les pollueurs

Après le grand débat sur l'écocide qu'a fait naître la discussion du projet de loi climat, que reste-t-il du renforcement de la protection judiciaire dans le texte définitivement adopté ? Les deux articles les plus marquants sont ceux créant deux nouveaux délits : un délit de mise en danger de l'environnement et un délit général de pollution des milieux. Mais ce renforcement apparent du droit pénal de l'environnement pourrait n'être qu'un coup d'épée dans l'eau.

« Champ d'application limité »

Désormais, avec la création du délit de mise en danger de l'environnement « le fait d'avoir exposé l'environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l'eau en violant une obligation de sécurité ou de prudence pourra être sanctionné de 3 ans de prison et 250 000 € d'amende », vante le Gouvernement dans un communiqué. « Les sanctions pourront s'appliquer si le comportement est dangereux et que la pollution n'a pas eu lieu », ajoute-t-il.

Mais l'exécutif oublie de préciser plusieurs limites à cette « avancée », qui avaient été pointées par le Conseil d'État dans un avis du 4 février 2021. Celui-ci avait relevé que ces dispositions avaient « un champ d'application limité ». Même si la rédaction a un peu évolué au cours de la discussion parlementaire, elles imposent d'établir que les atteintes à l'environnement durent au moins sept ans (contre dix ans dans une première rédaction). Ce qui restera malgré tout particulièrement difficile à établir.

En outre, une disposition plafonne la responsabilité des personnes morales. De quoi satisfaire le Medef qui avait pointé « une source d'insécurité juridique majeur » lors de l'annonce des projets initiaux du Gouvernement, alors aiguillonné par la Convention citoyenne pour le climat.

Effets nuisibles d'une durée de sept ans

Quant au délit général de pollution des milieux, qualifié par le Gouvernement de « délit d'écocide » pour les cas les plus graves afin de donner le change aux conventionnels, la montagne pourrait, là-aussi, accoucher d'une souris.

« Les atteintes les plus graves commises intentionnellement à l'environnement seront passibles d'une peine maximale de 10 ans de prison et 4,5 millions d'euros d'amende (22,5 millions d'euros pour les personnes morales), voire une amende allant jusqu'à dix fois le bénéfice obtenu par l'auteur du dommage commis à l'environnement », met en avant le Gouvernement.

 
Le Gouvernement montre un irrespect total vis à vis de l'histoire du concept d'écocide, de plus de 50 années de travail mené par des juristes du monde entier et des attentes des citoyens.  
Marine Calmet, présidente de Wild Legal
 
Le Conseil d'État avait pointé une incohérence dans le montant des peines et le risque que de mêmes faits puissent être réprimés sur le fondement de différents articles prévoyant des montants de peine différents. Les parlementaires, réunis le 12 juillet en commission mixte paritaire, ont tenté d'y remédier. Mais il reste que, pour ces infractions aussi, les effets nuisibles sur la santé ou l'environnement doivent durer au moins sept ans pour qu'elles puissent être constituées. Et le délit d'écocide reste un délit intentionnel.

« Le Gouvernement montre un irrespect total vis à vis de l'histoire de ce concept, de plus de 50 années de travail mené par des juristes du monde entier et des attentes des citoyen.nes », s'indigne Marine Calmet, présidente de l'association Wild Legal. Cette dernière milite pour la création d'un véritable crime d'écocide répondant à la demande de la Convention citoyenne pour le climat et aux travaux de la Cour pénale internationale. Seule concession de la majorité sur le crime d'écocide, la loi prévoit que le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement sur cette question dans un délai d'un an.

Des articles inapplicables

« Les articles créant les délits de mise en danger de l'environnement et d'écocide restent inapplicables », avait estimé en mai France Nature Environnement (FNE), dont les juristes « pourtant experts à manier le droit pour défendre l'environnement, s'accordent à dire qu'ils ne permettront pas d'empêcher de nouvelles catastrophes écologiques ». Il ne semble pas que les évolutions apportées à la suite de la discussion changent fondamentalement les choses.

« Les textes qui sanctionnent des faits de pollution existent déjà. Même s'ils doivent être améliorées et complétées, ce n'est donc pas une innovation en soi. Le quantum des peines proposées ne compense en rien un crime d'écocide. D'autant plus que même en présence de peines encourues moins sévères, les juges condamnent déjà très rarement au maximum de ces peines. On est donc dans l'affichage », analysait déjà le docteur en droit Gabriel Ullmann après les annonces gouvernementales en novembre 2020.

Le fait que la ministre Barbara Pompili n'ait abordé ni au Sénat ni à l'Assemblée le volet pénal du texte lors de sa lecture définitive apparaît comme un signe. « Je considère que la réforme du droit pénal de l'environnement méritait bien mieux : le recours à une circonstance aggravante en matière d'atteintes graves à l'environnement, plutôt que la création d'un délit générique sanctionnant l'ensemble des atteintes à l'environnement, est regrettable », a déploré le sénateur Henri Cabanel (RDSE – Hérault).

Du côté du Palais Bourbon, le député Gérard Leseul (Soc. – Seine-Maritime) a aussi critiqué « une protection judiciaire de l'environnement qui se contente d'effets d'annonce comme le délit d'écocide qui, au vu des conditions fixées, ne sera sans doute quasiment jamais prononcé et démonétise le terme même d'écocide ».

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