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Une proposition de définition universelle du crime d'écocide

Un comité d'experts internationaux propose une définition du crime d'écocide. Il constituerait le cinquième crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale. Reste à savoir si les États vont s'en saisir.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Une proposition de définition universelle du crime d'écocide

Le crime de destruction massive de l'environnement pourra-t-il à l'avenir être poursuivi comme le sont les crimes contre l'humanité ? C'est en tout cas l'objectif que poursuit un groupe d'experts internationaux mis en place par la Fondation Stop Écocide suite à la demande de parlementaires suédois. Ces experts ont dévoilé le 22 juin une proposition de définition de l'écocide après six mois de travail comprenant la sollicitation d'expertises extérieures ainsi qu'une consultation publique.

« Il n'existe actuellement aucun cadre juridique pour traiter de l'écocide au niveau international, et donc aucun système permettant de tenir les décideurs des entreprises et des gouvernements responsables des dommages et des abus environnementaux tels que les marées noires, la déforestation massive, les dommages causés aux océans ou la pollution grave des eaux. L'inscription de l'écocide dans le droit international permettrait de juger les auteurs de ces actes devant la Cour pénale internationale ou dans toute juridiction ayant ratifié la Convention », explique la Fondation Stop Écocide.

Inscrire l'écocide dans le statut de la Cour pénale internationale

Selon le panel d'experts, le crime d'écocide s'entend « d'actes illégaux ou arbitraires commis en sachant la réelle probabilité que ces actes causent à l'environnement des dommages graves qui soient étendus ou durables ». La proposition précise ce que recouvrent les principaux termes constituant cette définition. « Nous considérons ce travail comme très intéressant et constructif, mais posant des problèmes pratiques car insuffisant dans la précision de la rédaction », réagit à chaud le magistrat Jean-Philippe Rivaud, en attendant une analyse plus approfondie de l'Association française des magistrats pour le droit de l'environnement (AFME) qu'il préside.

 
Il s'agit d'une définition qui est à la fois efficace par rapport à la crise climatique et écologique en cours et acceptable juridiquement par les États.  
Valérie Cabanes, membre du comité d'experts
 
« Il s'agit d'une définition qui est à la fois efficace par rapport à la crise climatique et écologique en cours et acceptable juridiquement par les États », explique, quant à elle, Valérie Cabanes, membre du comité d'experts qui a mis au point cette définition. Plutôt que de l'inscrire dans un nouveau texte, ces derniers proposent d'ajouter l'écocide aux quatre crimes (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crime d'agression) qui figurent dans le statut de Rome, traité international fondateur de la Cour pénale internationale (CPI). « Ces quatre crimes se concentrent sur le bien-être de l'homme, il faut maintenant aller au-delà des êtres humains et protéger les écosystèmes et le bien-être de la planète », explique Philippe Sands, co-président du comité.

« Huit États membres de la CPI ont montré leur intérêt à modifier le statut de Rome et des propositions de lois ont été présentées dans différents pays », se félicite Jojo Mehta, présidente de la Fondation Stop Écocide et organisatrice du comité d'experts. Cet intérêt a été manifesté par de petits États insulaires, comme le Vanuatu et les Maldives, mais aussi par des États européens comme la Belgique, qui a demandé officiellement la reconnaissance de ce crime à l'assemblée générale de la CPI, ainsi que par le Parlement européen. Le seuil des deux-tiers des 123 États membres de la CPI nécessaire pour procéder à cette inscription est pour l'heure loin d'être atteint, mais il n'existe pas de droit de veto et chaque État a une voix, fait remarquer Mme Mehta. « S'il y a une volonté politique, il n'y a pas de raison que ça ne se fasse pas rapidement », positive Philippe Sand.

Là est la question. Car la Cour pénale internationale poursuit des individus, et les responsables politiques pourraient être réticents à mettre en place un dispositif susceptible d'aboutir à la mise en jeu de la responsabilité pénale de chefs d'États ou de gouvernements, ou de PDG de multinationales. « Définir le crime est une première étape sur la voie de la discussion, du débat et, un jour, de la ratification. Nous espérons que ce processus incitera les États à réfléchir à la manière d'utiliser le droit pénal international pour cibler les crimes environnementaux les plus graves, tout en déployant le droit pénal et réglementaire national pour traiter un large éventail de préjudices environnementaux qui menacent notre planète », explique Alex Whiting, ancien coordonnateur des poursuites de la CPI.

Inscription dans le droit national

« La France a aussi pour responsabilité de porter cette proposition au niveau international », rappelle l'association Notre Affaire à tous. Le calendrier international des prochains mois offre en effet plusieurs opportunités : assemblée générale des Nations unies, COP 15 biodiversité, COP 26 Climat, assemblée générale de la CPI.

Devant la Convention citoyenne pour le climat, Emmanuel Macron s'était engagé à défendre la création de ce crime au niveau international et à étudier son intégration dans le droit français. Refusant à deux reprises de soutenir des propositions de loi proposant la création de ce crime, l'exécutif a finalement opté pour la création d'un délit d'écocide dans le projet de loi climat en cours de discussion au Parlement. Délit qui n'a d'écocide que le nom selon de nombreux spécialistes.

« La proposition formulée aujourd'hui par le panel d'experts prouve que définir ce crime est non seulement possible, mais également juridiquement solide », estime Notre Affaire à tous. L'association appelle par conséquent le Gouvernement à déposer un amendement au projet de loi climat visant à la reconnaissance immédiate du crime d'écocide.

« Permettre à la CPI de poursuivre et juger les atteintes à l'environnement les plus graves - le crime d'écocide - en temps de paix est révolutionnaire. À l'évidence, les États ne pourront que s'inspirer de cette initiative afin que le principe de complémentarité puisse assurer une protection efficace de l'environnement », estime Emmanuel Daoud, avocat au barreau de Paris.

Réactions7 réactions à cet article

 

l'écocide le plus dévastateur pour l'ensemble du vivant c'est la sécheresse, le deuxième c'est la pollution urbaine !
vivement que la loi passe pour qu'on mette simplement aux normes les villes !

laurent | 24 juin 2021 à 09h06
 
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L'éolien en mer, notamment en baie de Saint-Brieuc, participe à un crime d'écocide. En effet, pour lutter contre la corrosion, les éoliennes diffusent en permanence des particules d’aluminium, ce qui va durablement polluer la faune et la flore locale. Le problème, c'est que cet écocide est voulu et défendu becs et ongles par nos gouvernants, et notamment Mme Pompili, dont la mission consisterait normalement à protéger l'environnement marin, et elle est donc co-responsable de cet écocide avec Emmanuel Macron qui le cautionne

Jean-Pierre Bardinet | 24 juin 2021 à 09h57
 
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"Reste à savoir si les États vont s'en saisir..."
Il faut espérer que non !

nklhw | 24 juin 2021 à 10h06
 
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Le souci du juste mot pour la juste chose, le souci des mots pesés pour éviter d’augmenter, voire pour contribuer à réduire, les maux pesants.

L'Univers est énormément bien plus grand que la Terre

Pas plus que la célèbre déclaration universelle des droits de l'humanité (et pas des seuls mâles) cette définition ne saurait être universelle.

Et il faut espérer que sur d'autres planètes les occupants sont moins cons que la majorité de ceux d'entre nous qui se croient plus évolués que "les sauvages à poil de Guyane ou d'ailleurs ".

Sagecol | 24 juin 2021 à 10h32
 
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Les espèces menacées ou en voie de disparition n'ont malheureusement pas d'avocat...sauf des défenseurs bénévoles ou bien pauvres comme dans les projets éoliens terrestres (protection des oiseaux et chiroptères) ou en mer (poissons) contestés par des associations aux ressources épuisées par les frais de justice...

landfranck | 24 juin 2021 à 11h56
 
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A l'évidence, des journalistes sérieux devraient se calmer quand ils se confondent avec les militants dot ils relaient les convictions...
On se croirait ici chez Pascal Praud, version écolo..

Albatros | 24 juin 2021 à 16h47
 
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Pour info, avant d'être "apprenti-polémiste" (et pas journaliste), le dit Praud était chroniqueur de foot, spécialisé dans les matchs de galas, c'était moins risqué (au passage, il n'assumait aucunement ses polémiques, à l'époque).... ne pas confondre avec un métier, le journalisme, qui nécessite plus de bases et de connaissances, qualités que j'accorde bien plus volontiers aux rédacteurs d'AE qui, eux, savent expliquer que le réchauffement climatique, ce n'est pas 3°C au lieu de 2° en Février à Paris.
La portée de cet article me fait tout de même bien frémir car je ne lis pas où commence et où s'arrête un écocide. Est-on vraiment sûr que çà s'arrête à l'inaction d'une société ou d'un gouvernement? Est-on bien sûr que çà ne déviera pas vers un délit d'utilisation de Sulfate de Cuivre trop près de la haie de son voisin, ou de l'utilisation d'une chaudière à gaz ou d'une flambée de bois dans sa cheminée?

nimb | 28 juin 2021 à 20h15
 
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