Pollution de l'air : la justice prononce une astreinte de 10 M€ par semestre à l'encontre de l'État

L'épée de Damoclès est tombée. Le Conseil d'État ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l'air dans huit zones. À défaut, il devra payer 10 millions d'euros par semestre de retard.

Une fois n'est pas coutume. C'est une décision forte que le Conseil d'État vient de prendre en matière d'environnement. Suivant les conclusions du rapporteur public, la Haute juridiction administrative a décidé, ce vendredi 10 juillet, de prononcer une astreinte de 10 millions d'euros pas semestre de retard à l'encontre de l'État s'il ne justifie pas, dans les six mois, avoir pris les mesures nécessaires pour réduire la pollution de l'air dans huit zones en France.

Le Conseil d'État a constaté la non-exécution de sa décision du 12 juillet 2017 par laquelle il avait enjoint l'État d'élaborer et de mettre en œuvre, dans le délai le plus court possible, des plans relatifs à la qualité de l'air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d'azote (NO₂) et en particules fines (PM10) en dessous des seuils réglementaires dans treize agglomérations françaises.

Estimant que le Gouvernement n'avait pas pris les mesures qu'imposait la décision, Les Amis de la Terre, à l'origine de la première décision, accompagnés de 77 autres requérants, avait saisi de nouveau le Conseil d'État en octobre 2018 pour le contraindre à la respecter.

La Haute juridiction constate que les valeurs limites restent dépassées dans neuf zones : Vallée de l'Arve, Grenoble, Lyon, Marseille-Aix, Reims, Strasbourg et Toulouse pour le dioxyde d'azote, Fort-de-France pour les particules fines, et Paris pour les deux polluants. Si le plan élaboré en 2019 pour la Vallée de l'Arve comporte des mesures « précises, détaillées et crédibles » pour assurer un respect des valeurs limites d'ici 2022, il n'en est pas de même pour les huit autres zones, constate la décision. Les feuilles de route élaborées pour ces dernières ne comportent « ni estimation de l'amélioration de la qualité de l'air attendue, ni précision sur les délais de réalisation de ces objectifs », juge le Conseil d'État. Pour l'Île-de-France, le plan élaboré en 2018 lui semble crédible mais l'échéance prévue en 2025 est « trop éloignée dans le temps » pour assurer une exécution correcte de sa décision précédente.

Astreinte « hors-norme »

Il s'agit du « montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l'État à exécuter une décision prise par le juge administratif », précise le Conseil d' État. Cette astreinte « hors-norme », qui équivaut à 54 000 euros par jour, est prise compte tenu « du délai écoulé depuis [la] première décision, de la gravité des conséquences en matière de santé publique et de l'urgence particulière qui en résulte ».

« Le choix du Gouvernement de ne pas respecter sa condamnation, à l'heure où les alertes des scientifiques, personnels soignants et citoyens concernant les concentrations excessives de particules fines et de dioxyde d'azote, se répètent, apparaît lourd de conséquences. Est-il nécessaire de rappeler que la pollution de l'air est la troisième cause de mortalité en France, après l'alcool et le tabac, affectant en premier lieu les personnes les plus vulnérables ? », avait rappelé Louis Cofflard, avocat des Amis de la Terre, avant l'audience. Si le montant de l'astreinte paraît très important pour une décision de justice, il reste toutefois « dérisoire comparé au coût exorbitant de la pollution de l'air estimé à près de 100 milliards d'euros par an », estiment Les Amis de la Terre.

Diminuer la présence des véhicules diesel

Est-il nécessaire de rappeler que la pollution de l'air est la troisième cause de mortalité en France, après l'alcool et le tabac, affectant en premier lieu les personnes les plus vulnérables ?

Louis Cofflard, avocat des Amis de la Terre

Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui, en octobre dernier, a condamné la France pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d'azote. Un deuxième contentieux portant sur les particules PM10 est par ailleurs engagé devant la Cour depuis 2011.

Les dépassements des valeurs légales de pollution concernent essentiellement les grandes villes et portent surtout sur le dioxyde d'azote (NO₂), analyse l'association Respire. Or, en ville, les véhicules diesel sont la principale cause de la pollution au NO₂, ajoute-t-elle. « L'enjeu se résume donc à cette question : comment diminuer la présence des véhicules diesel dans les centres-villes ? », résume Olivier Blond, son directeur.

La nouvelle ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, se voit chargée de ce dossier brûlant et potentiellement coûteux pour les finances de l'État. Sa prédécesseur, Élisabeth Borne, avait annoncé la veille de l'audience la création d'une dizaine de nouvelles zones à faibles émissions (ZFE). Mme Pompili confirme, après la décision, « la création obligatoire d'ici six mois de ZFE qui interdisent la circulation des véhicules les plus polluants ». En tout état de cause, le Gouvernement se doit d'accélérer.

Article publié le 10 juillet 2020

Réactions10 réactions à cet article

Il y a eu beaucoup d'attentisme de la part des ministres chargés de l'Ecologie, Et de la part d'écologistes au niveau de municipalités, de communautés de communes parfois de la suffisance comme si avoir un(e) écologiste à un poste de responsabilité " transition énergétique et écologique " avait déjà réglé tous les problèmes. Définir des Zones à Faibles Emissions ? Manière manière de planquer par ex. en En Pays de Loire, les Plans de Protection de l'Atmosphère qui avaient répertorié déjà les zones de pollution, pour lesquelles les SRCAE avaient émis des orientations sensées interdire les implantations d'industries polluantes ou projets à forts impacts dans ces zones. 2 exemples ERENA Californie (centrale thermique avec chaudière bois défendu en 2016 par Mme Laernoes écologiste ( EELV ? ) , éoliennes de Vritz. 2 projets similaires contestés, ERENA au CAA Nantes, Vritz au conseil d'Etat qui a annulé l'Autorisation de réaliser le projet (of 4-5/7/2020): "le préfet n'avait pu régulièrement accorder l'Autorisation de réaliser le projet et donner sur ce projet un avis en tant qu'autorité environnementale". Donc, rien ne sert de REFAIRE un Nouveau Bilan des Zones les PLUS Polluées, c'est connu. Tant que les projets SERONT IMPOSES contre toute logique de PROCTECTION Environnementale, de protection des populations les problèmes persisteront. Avis négatifs portés lors des enq. pub. sont presque toujours balayés par le Commissaire Enquêteur, et si le CE donne avis négatif c'est pareil

J Cl M 44 | 11 juillet 2020 à 09h12

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Est-ce que ces très éventuels 10 milliards seront pris sur les énormes salaires des sinistres qui sont censés - sensés, c'est à voir ! ) - nous gouverner ?

Ils font les c bêtises et le contribuable paye

Pourquoi s'embêter ?

Sagecol | 13 juillet 2020 à 09h04

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Je cherche à remplacer ma vieille mondéo à essence que je fais tourner avec de l'éthanol par une Ford Fiesta car la plupart des fords essence après 95 tounent à l'éthanol sans rien modifier, c'est de série.
Résultat sur 100 Fiesta 90 diésels, 10 essences 1 au gpl.
Il n'y a pas photo, c'est le gouvernement qui nous a conduit dans cette impasse en bradant un carburant qui nous coûte plus cher car venant de Russie et revendu moins cher que les autres.
Plus une position politique anti Poutine intenable, et on roule avec son fuel et on chauffe avec son gaz!
Chaque jour de pollution doit impacter un péage pour tous les diésels, ça calmera les enragés de ce carburant parfois rouge du sang de ceux qu'il tentera encore de tuer.

pemmore | 13 juillet 2020 à 09h53

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Et... à qui devra être versée la contrainte ? A l'Etat ? Ah bon, alors ça va.

Gian Marco | 13 juillet 2020 à 17h36

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Et puis avec le mauvais comportement des Franciliens par beau temps et vent noroit, la pollution nous tombe dessus, il serait bon que la région Pays de la Loire demande des indemnités à l'île de France et surtout à Paris.
Nous quand on leur renvoie un petit vent de suroit avec de la pluie, c'est garanti sans ozone nox ni particules fines.

pemmore | 13 juillet 2020 à 19h11

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bonjour,
il est toute une flotte de véhicule diesel, c'est celle des artisans du bâtiment. Dans le contexte actuel, motorisations proposées (que du diesel, un peu d'électrique et des promesses d'hydrogène à des coûts exorbitants), modèle économique des sociétés (l'investissement dans un véhicule est pour mini 3 à plus de 10 ans), sans compter les réfractaires au changement, quelles sont les réelles volontés politiques en la matière??? est ce que l'on verra au salon SOLUTRANS à l'automne des véhicules utilitaires permettant d'aller dans le bon sens? Est ce que les entrepreneurs auront les capacités du changement?
Car jusqu'à preuve du contraire, les bâtiments ont besoin d 'être construits, entretenus, dépannés, démolis, et les artisans du bâtiments doivent se déplacer vers les chantiers, impossible de faire le travail en visioconférence ou télétravail...! Pour mémoir, bâtiment et TP, c'est 20% de l'économie qui est concernée et chacun dans son quotidien.

jo le veilleur | 14 juillet 2020 à 15h06

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Bonsoir,
Cette menace de sanctions de retard par le Conseil d'Etat va peut-être inciter l'Etat à se donner rapidement des moyens substantiels pour acheter auprès de partenaires des Solutions existantes pour éliminer et valoriser CO2, NO2, µ-particules: exemple du Puits-de-Carbone de Suez-Fermentalg !
Sous réserve d'une montée en puissance substantielle ASAP !

En illustration les articles Echos pour les 2 dernières installations à Créteil et StCyr l'Ecole(78):

http://lesechos-comfi.lesechos.fr/actualite.html?id=910031

https://www.lesechos.fr/pme-regions/actualite-des-marches-publics/suez-inaugure-un-nouveau-puits-de-carbone-a-creteil-1007778
article intéressant avec des chiffres de coût et exemples d'extrapolation ....
Pourquoi ne traiter que 0.4%(sur 100 000 T) du CO2 émis en vous limitant à un Puits de C de 400 litres?
YA+KA
Salutations
Guydegif(91)

Guy | 14 juillet 2020 à 21h06

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@Gian MarcoIl L'astreinte est versée en principe au requérant mais, pour éviter un enrichissement indu, une fraction peut être versée à l'État sauf s'i celui-ci est débiteur de l'astreinte. Ce qui est le cas ici. Pour la première fois, le Conseil d'État juge que cette somme pourrait être versée à des personnes publiques disposant d’une autonomie suffisante à l’égard de l’État et dont les missions sont en rapport avec la qualité de l’air ou à des personnes privées à but non lucratif menant des actions d’intérêt général dans ce domaine. On pense là aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (Aasqa) en mal de financement.

Laurent Radisson
15 juillet 2020 à 08h43

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Ben cet argent pourrait "rétrofiter" des véhicules polluants dans une région donnée, bien sur à Brest ou à Lorient ça n'aurait aucun sens, mais en île de France, Grenoble, Chambéry oui.
Et on peut d'après mon fils faire tourner du diésel avec du GNV .
1 cuve à 500€ 4 injecteurs pour 400€, avec 1000€ c'est faisable.
On est loin des 3000 à mr Macron.
Ca débloquerait la situation ou il est impossible à un petit budget de trouver un véhicule essence en bon état ou gpl.
idem fiesta, mercédes classe A 9 diésels pour 1 essence gpl zéro .

pemmore | 15 juillet 2020 à 09h38

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Ces astreintes devraient directement impacter les ministères qui sont à la source du problème, à savoir principalement les Finances, le Budget, l'Industrie, l'Agriculture et sans doute aussi désormais le Numérique. Si leurs périmètres budgétaires étaient ainsi grevés, nul doute que leur conversion écologique serait acquise à coup sûr ! Bien d'autres problématiques de santé publique et d'environnement seraient également solutionnées avec une redoutable célérité et une efficacité sans faille...

Pégase | 17 juillet 2020 à 16h06

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