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La réponse du ministère de la Transition écologique pour mieux gérer la sécheresse

L'attendu projet de décret relatif à la gestion quantitative de l'eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse est en consultation jusqu'au 11 février. Détails des propositions.

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com
La réponse du ministère de la Transition écologique pour mieux gérer la sécheresse

La réponse du ministère de la Transition écologique aux diverses demandes d'amélioration de la gestion des épisodes de sécheresse est désormais publique : un projet de décret relatif à la gestion quantitative de l'eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse est en consultation jusqu'au 11 février.

Le document aborde à la fois la question de l'objectif de la directive cadre sur l'eau du retour à l'équilibre de la ressource mais également celle de la gestion conjoncturelle lors de tensions.

Garantir des évaluations validées

Concernant les aspects structurels pour parvenir à l'objectif de bon état, le projet de décret rappelle que le volume-plafond, appelé volume prélevable, est celui qui peut être prélevé huit années sur dix, en période de basses eaux, dans le milieu naturel, aux fins d'usages anthropiques, dans le respect du bon fonctionnement des milieux aquatiques. Les volumes et débits autorisés, prélevés à l'étiage, doivent respecter - à terme -  ce dernier. Ce qui sous-entend un déséquilibre initial possible jusqu'à l'atteinte de ce dernier.

Le texte fixe la répartition du volume annuel prélevable par période (étiage/hautes eaux) et par ressources (eau de surface et souterraine).

Le projet distingue également la ressource disponible pour un usage du volume prélevable. Il précise que cette dernière est constituée de la part du volume prélevable pour cet usage ainsi que des volumes d'eau stockés hors période de basses eaux ou transférés.

Le projet de décret revient également sur les études d'évaluation des volumes prélevables et consolide leur cadre : il indique que c'est le préfet coordonnateur de bassin, aidé d'un comité de pilotage, qui les porte, arrête les volumes et les répartitions par usage (une délégation est toutefois possible), puis les notifie aux préfets concernés. Ces études peuvent également être prises en charge par la commission locale de l'eau, épaulée du comité de pilotage, ou, à défaut, un établissement territorial de bassin.

Participation à la gestion quantitative de l'eau du service public d'eau

Le projet de texte permet également au ministère de venir compléter un décret qui découle de la loi engagement et proximité. Celui-ci prévoit le cadre de la nouvelle mission des services d'eau potable, de gestion et de préservation de la ressource, mais uniquement sur le volet qualitatif. Durant sa consultation, plusieurs acteurs ont regretté que le texte n'aborde pas l'intervention des collectivités pour la gestion quantitative de la ressource.

Le présent projet de décret essaye de pallier ce manque et propose que le service public d'eau et d'assainissement contribue à la définition des principes et des règles pour une gestion équilibrée et durable de la ressource, et à la mise en œuvre des mesures contribuant à cette gestion équilibrée.

Autre point que le projet de texte souhaite voir évoluer : le risque de contentieux que présentent les autorisations uniques de prélevement (AUP). Entre 2019 et 2020, quatre auraient été annulées. Le texte vise pour cela plusieurs évolutions dont plusieurs découlent d'un rapport sur les OUCG d'une mission conjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).

Améliorer la qualité des dossiers de demande d'AUP

Tout d'abord, pour améliorer la qualité des dossiers de demandes d'autorisation unique de prélevement (AUP) déposés par un organisme unique de gestion collective (OUGC), le projet de texte exige désormais que soient fournis : l'historique des volumes prélevés, les informations sur les projets d'ouvrages de stockage existants et envisagés pour la substitution des prélèvements, les éléments de l'étude d'évaluation des volumes prélevables et, s'il existe, le programme de mesures de retour à l'équilibre issu d'une concertation territoriale, par exemple de projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE).

Le projet de décret s'efforce également d'expliciter certains points d'incompréhension pointés par des juges lors de contentieux dans les arrêtés préfectoraux portant autorisation unique de prélèvement. L'idée est de mieux présenter les volumes autorisés par périodes.

« L'autorisation approuvant un programme de retour à l'équilibre peut autoriser temporairement en période de basses eaux des prélèvements supérieurs au volume prélevable approuvé, jusqu'à l'échéance prévue pour ce retour, précise également clairement le texte. Passé ce délai, l'autorisation respecte le volume prélevable à l'étiage ». Si l'échéance de quinze ans est maintenue, un réexamen intermédiaire peut être fixé pour réajuster soit le volume global maximal autorisé, soit sa répartition entre les périodes.

Simplifier l'élaboration du PAR et le sécuriser

Le projet de décret s'efforce également de sécuriser les prescriptions du plan annuel de répartition (PAR) des volumes d'eau pour l'irrigation agricole et de simplifier sa procédure d'élaboration. « La procédure annuelle d'approbation du PAR est ressentie par l'ensemble des acteurs comme trop longue et trop tardive. Certains OUGC s'étendent sur plusieurs départements, avait constaté la mission conjointe du CGEDD et du CGAAER. Le passage devant chacun des Coderst puis la signature de l'arrêté annuel de répartition par chacun des préfets posent problème car ces formalités alourdissent les procédures sans y apporter de valeur ajoutée et ne permettent pas de publier l'arrêté dans les délais impartis ». Le texte propose donc de supprimer l'avis préalable du Coderst et de le remplacer par un avis sur le bilan de la campagne d'irrigation du PAR suivant.

Il clarifie également les rôles de l'État et des OUGC. Il prévoit également un cadre pour éviter les situations de blocage. Le préfet a ainsi trois mois pour approuver le plan après sa réception en préfecture. En cas de désaccord avec le projet, et à défaut de modification dans les délais, le préfet peut établir les modifications nécessaires et l'approbation du plan. « Il notifie le plan à l'organisme unique de gestion collective, qui vaut notification des prélèvements individuels », indique le projet de décret.

Mieux suivre la détermination des volumes prélevables

Pour ce qui est de la gestion de crise, parmi les dysfonctionnements pointés par les différentes missions, figurait la disparité des mesures de restriction entre les territoires. Autre constat : un grippage parfois constaté dans le rôle d'animation et de coordination des préfets de région.

Dans son projet de décret, le ministère a souhaité harmoniser les mesures en renforçant le rôle du préfet coordonnateur de bassin. Ce dernier devra tout d'abord veiller à une meilleure détermination des volumes prélevables. L'objectif est également de contribuer à la fiabilité juridique. Le texte prévoit qu'il pilotera l'établissement du cadre méthodologique des études des volumes prélevables et examinera, au moins une fois tous les six ans, s'il y a lieu de les actualiser ou d'en engager de nouvelles sur de nouveaux sous-bassins ou fractions de sous-bassins. Il sera également dans ce cadre le garant des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage).

Le projet de décret simplifie également la détermination des zones de répartition des eaux (ZRE) en confiant leur reconnaissance par le seul préfet coordonnateur de bassin. « Un certain nombre de bassins n'ont toujours pas été classés en ZRE malgré un déficit en eau avéré », avait regretté la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie. L'inventaire devra être tenu à jour et rendu public.

Articulation de l'encadrement

Le projet de décret revient également sur l'articulation des échelles d'encadrement. Il propose que le préfet coordonnateur de bassin, dans un arrêté d'orientation, fixe sur tout le bassin les orientations sur les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité - vigilance, alerte, alerte renforcée, crise - et des mesures de restriction par usage. Les conditions de déclenchement seront caractérisées par des points de surveillance et des indicateurs relatifs à l'état de la ressource en eau. L'arrêté d'orientation précise également les conditions de dérogations aux restrictions. Et à noter : il identifie les périmètres qui nécessitent un besoin de coordination interdépartementale renforcée. Un préfet référent sera chargé de les piloter et de les coordonner.

De son côté, le préfet prendra un arrêté, dit arrêté-cadre, qui identifiera les zones d'alerte au sein d'une unité hydrologique cohérente. Il informera le préfet coordonnateur de bassin du découpage effectif des zones d'alerte. Les parties prenantes de la zone d'alerte indiqueront au préfet leurs besoins réels et prioritaires pour la période couverte dans la limite des volumes, débits ou capacités déclarés, concédés ou autorisés. L'arrêté-cadre indiquera les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité, mentionnera les mesures de restriction à prendre par usage et les dérogations. Il précisera aussi les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité. Lorsque les préfets constateront que des conditions de déclenchement sont remplies, ils prendront des arrêtés de restriction temporaire des usages. Dans les zones d'alerte interdépartementales, les préfets prendront les arrêtés de restriction de manière coordonnée.

Autre point à noter : le texte prévoit un allègement des conditions de publicité des arrêtés de restriction d'eau. Ils feront l'objet d'une publication au recueil administratif du département, sur le site internet des services de l'État dans les départements concernés pendant toute la période de restriction. Ils seront également adressés pour affichage en mairie au maire de chaque commune concernée.

Reste désormais à voir si l'ensemble de ces propositions satisfont les différentes parties prenantes.

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