Plus de deux ans après la première proposition, la révision de la Directive eau potable se rapproche enfin de l'adoption de sa version finale (1) . Après l'accord provisoire trouvé par le Conseil et le Parlement européen en décembre dernier, une nouvelle étape vient d'être franchie avec l'aval, le 5 février, du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres de l'Union européenne (Coreper (2) ).
Le temps a dû paraître long aux près de deux millions de signataires de l'initiative citoyenne « Right2water », validée en 2014 : c'est en effet grâce à leur interpellation que la Commission a entamé la révision de la Directive. Leur revendication : mettre en œuvre une législation qui garantisse comme un droit l'accès à l'eau et à l'assainissement. Pour la Commission, la réponse la plus adaptée à cette requête était de passer par une révision de la Directive eau potable. Elle considère également que les évolutions du texte faciliteront la mise en œuvre du plan d'action en faveur de l'économie circulaire.
Cinq grands types de mesures
Outre l'amélioration de l'accès à l'eau potable, la Commission a également choisi de travailler sur quatre autres paquets de mesures, dont une adaptation aux normes les plus récentes de la liste de paramètres à suivre pour assurer la qualité de l'eau. Un second chantier vise l'amélioration de l'accès des consommateurs à des informations récentes.
Le texte vise également à ce que les fournisseurs d'eau adoptent une approche fondée sur les risques dans le cadre de la surveillance de l'état des eaux, du captage au robinet. Enfin, dernier point mais pas le moindre, la Commission souhaite revenir sur le cadre applicable aux matériaux entrant en contact avec l'eau potable. Ce dernier sujet a suscité des oppositions entre les États-membres.
Au niveau européen, la règlementation actuelle (3) dresse en effet déjà des grandes lignes ; mais elles ne sont pas suffisamment précises pour permettre un dispositif réglementaire européen harmonisé. Au final, ce flou a conduit à la mise en place de mesures de contrôle des produits et des matériaux très variées selon les États membres.
Des listes positives de produits autorisés pour les matériaux en contact avec l'eau
La version du texte issue du trilogue et validée par le Coreper demande à ce que des exigences minimales spécifiques pour les matériaux soient établies par des actes d'exécution (4) .
Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la directive, les méthodes pour évaluer les composants des matériaux en contact avec l'eau devront être identifiés dans les listes européennes. Un an après, ce sera au tour des produits chimiques autorisés (pour la composition de ces matériaux), de devoir être listés pour chaque groupe : métaux, émaux, céramique, etc. Les premières listes se feront sur la base des données fournies par les États membres. Ces derniers auront six mois pour les communiquer.
L'Agence européenne des produits chimiques (Echa) aura la charge de la gestion de cette liste. Celle-ci estime que cette première mouture devrait compter environ 1 500 produits. « Dans le cadre d'un programme de réexamen, l'Agence réévaluera toutes les substances figurant sur la liste dans les quinze ans suivant sa publication, indique l'Echa. Chaque substance approuvée sera autorisée pour une période limitée. Le calendrier des réexamens sera basé sur les propriétés dangereuses des substances ainsi que sur la qualité et la mise à jour des évaluations des risques précédentes. »
Sur la base des avis de l'Agence, la Commission réexaminera et mettra à jour les actes d'exécution. Les entreprises et les États membres qui souhaitent ajouter ou maintenir leurs substances dans cette liste devront faire une demande à l'Echa, avec une évaluation des risques.
Le texte revient sur un serpent de mer : la Commission va demander à un ou plusieurs organismes européens de normalisation, d'élaborer une norme européenne pour des essais et une évaluation uniforme des produits en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine.
Le projet de Directive aborde également les exigences minimales pour les produits chimiques de traitement et les milieux filtrants qui entrent en contact avec de l'eau potable.
Des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux à initier
Autre grand axe de la Directive eau potable : désormais la fourniture, le traitement et la distribution d'eau potable devront être soumis à une approche fondée sur les risques qui couvrent l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement depuis le bassin versant, le captage, le traitement, le stockage, jusqu'à la distribution de l'eau.
Concernant les réseaux, le projet de Directive demande également à ce qu'une évaluation des niveaux de fuite sur le territoire soit réalisée dans les trois ans après sa transposition. Dans les cinq ans qui suivent, la Commission fixera un seuil, dans un acte délégué, au-delà duquel les États membres doivent présenter un plan d'action. Ceux-ci auront ensuite deux ans pour définir cet ensemble de mesures pour réduire leur taux de fuite.
Une évolution des paramètres de suivi de la qualité de l'eau potable
La révision de la Directive eau potable a été également l'occasion de remettre à jour les exigences minimales et les paramètres pour évaluer la qualité des eaux potables. Le projet de texte aborde ainsi la problématique des polluants émergents. Trois ans après l'entrée en vigueur de la Directive, la Commission devra adopter une méthodologie pour mesurer les microplastiques, dans l'optique de les inclure ensuite dans la liste de surveillance. Dans le même délai, elle devra se pencher sur des lignes directrices techniques concernant les méthodes d'analyse des substances perfluoroalkylées (5) (PFAS). Les États membres devront ensuite respecter la valeur limite pour ces polluants.
Concernant les perturbateurs endocriniens, la liste des seuils de qualité à suivre pour les paramètres chimiques comprend toujours le Bisphénol A mais le Beta-estradiol et le nonylphénol ont été retirés.
Dans cette liste figurent notamment, comme nouveaux paramètres par rapport à la Directive actuelle, des sous-produits de désinfection (chlorates, chlorites, acides haloacétiques), une toxine produite par des cyanobactéries (microcystine), et l'uranium.
Concernant les paramètres microbiologiques, les valeurs seuils concernent les bactéries E. coli et les entérocoques intestinaux.
Autre évolution : dans la liste des paramètres indicateurs, présente dans la version du Coreper, le suivi du tritium ne figure plus.
Accès à l'eau des mesures a minima
Pour ce qui concerne l'accès à l'eau, les mesures restent identiques à la précédente version : lorsque cela est techniquement possible, en tenant compte des conditions comme le climat, les États membres sont invités à installer dans les espaces publics des équipements de distribution. Parmi les autres propositions du projet de texte, il est noté qu'ils peuvent également encourager la fourniture de cette eau dans les administrations et les bâtiments publics, voire la proposer gratuitement ou à faible coût pour les clients des restaurants, cantines et services de restauration. « Le projet de révision ne permet pas de s'attaquer au principal défi pour le droit humain à l'eau dans le contexte européen qu'est l'abordabilité : des milliers de familles en Europe ont eu leur eau coupée parce qu'elles n'étaient pas en mesure de payer leurs factures », avait regretté le Mouvement européen pour l'eau.
L'accord politique trouvé sur ce texte devrait être soumis au Conseil Environnement lors de sa session du 5 mars 2020.
