Le 1^er juillet est une échéance toujours importante en matière réglementaire. De nombreuses entrées en vigueur ou modifications réglementaires sont programmées à cette date-là. 2014 n'échappe pas à la règle. Voici un petit tout d'horizon des évolutions réglementaires en matière d'environnement et un rappel des obligations devant être applicables à partir du 1^er juillet, mais qui ont finalement été repoussées.

Efficacité énergétique : l'éco-conditionnalité des aides et l'audit énergétique repoussés

La rénovation thermique des logements a été présentée comme une priorité par le gouvernement. Cependant, l'une des principales mesures attendues, l'entrée en vigueur de la l'éco-conditionnalité des aides publiques à la qualification RGE des professionnels réalisant les travaux, a été reportée au 1^er septembre 2014. Les textes réglementaires précisant les modalités d'application de l'éco-conditionnalité devraient être publiés dans les prochains jours.

Autre retard : l'application au 1^er juillet de la disposition sur les audits énergétiques prévue par la directive européenne relative à l'efficacité énergétique. Si la loi du 16 juillet 2013, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Daddue), transpose en droit français cette future obligation pour les grandes entreprises, le décret devant préciser les modalités d'application (méthode, critères de l'audit) n'a pas encore été publié. La loi Daddue prévoit que le premier audit devra être établi avant le 31 décembre 2015 et révisé tous les quatre ans. Selon la directive européenne, l'audit doit être réalisé de manière indépendante et s'appuyer sur des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables pour réaliser un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments, mais aussi des activités (transport…).

Des ordinateurs plus économes en énergie

En revanche, à compter du 1^er juillet , de nouvelles exigences d'éco-conception entrent en vigueur pour les ordinateurs mis sur le marché européen, notamment des exigences minimales en matière d'efficacité énergétique. Celles-ci seront renforcées progressivement, avec comme prochaine échéance 2016. "L'Europe pourra bientôt se vanter d'avoir les ordinateurs parmi les plus sobres en énergie au monde (…). Les ménages pourront économiser jusqu'à 100€ sur leur facture d'électricité" sur la durée de vie d'un ordinateur (estimée à six ans), se réjouit la coalition d'ONG environnementales Coolproducts. A l'échelle européenne, entre 12,5 TWh et 16,3 TWh pourraient être économisés chaque année d'ici 2020. Pour aller plus loin, et aiguiller le choix des consommateurs vers les ordinateurs les plus performants, les fabricants devront désormais communiquer la consommation d'énergie annuelle totale, la puissance appelée par les différents modes (veille, veille prolongée, éteint) ou l'efficacité des alimentations internes et externes.

Coolproducts regrette en revanche "l'absence totale d'exigences sur les aspects non-énergétiques. C'est une occasion manquée de tenir compte des coûts sur le cycle de vie, l'utilisation de matières plastiques, le recyclage (ainsi que l'utilisation de matières plastiques recyclées), la «réparabilité» et le démontage". Elle s'étonne aussi que les consoles de jeux échappent à ces nouvelles exigences.

Energie : tarifs du gaz et aides publiques

Ségolène Royal l'a annoncé dès sa nomination au ministère de l'Ecologie : les tarifs du gaz vont cesser d'augmenter et être stabilisés par voie réglementaire. La formule de calcul sur les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez va être révisée pour prendre davantage en compte les prix de gros. Ainsi, au 1^er juillet, les tarifs devraient baisser de 0,3% pour le gaz de chauffage et de 1% pour les contrats double usage (chauffage et cuisson). Pour le gaz de cuisson seul, les tarifs augmenteront de 6,8%. Mais au 30 juin, l'arrêté annoncé par la ministre n'a toujours pas été publié.

Au niveau européen, les nouvelles lignes directrices relatives à la protection de l'environnement et à l'énergie, adoptées en avril, entrent en vigueur ce mardi. Celles-ci prévoient l'introduction progressive, d'ici 2017, de mécanismes de soutien aux énergies renouvelables fondés sur le marché, à l'exception des petites installations. Une phase pilote, en 2015-2016, permettra aux Etats membres de tester les nouvelles procédures de mise en concurrence. Les lignes directrices prévoient aussi la mise en place de marchés de capacité, le soutien aux industries énergo-intensives et le financement d'infrastructures énergétiques transfrontalières. A partir du 1^er juillet 2014, la Commission évaluera les mesures d'aides notifiées par les Etats membres. Ces derniers disposent toutefois d'un an pour mettre en conformité les régimes d'aides existants.

Pollution de l'air : procédures d'alerte et bonus pour les véhicules électriques

Après l'épisode de pollution de particules de mars, le gouvernement a publié un décret visant à harmoniser les procédures préfectorales prévues en cas de pic de pollution aux particules fines (PM10), au dioxyde d'azote (NO₂) et à l'ozone (O₃). Ce texte, qui entre en vigueur au 1^er juillet, fixe les seuils de pollution à partir desquels doivent être déclenchées les procédures d'information et de recommandation, puis d'alerte. Ainsi, dans un premier temps, le préfet ne peut qu'émettre des recommandations vis-à-vis des automobilistes (réduction de vitesse), des agriculteurs (suspension des épandages) ou des industriels. Ce n'est qu'une fois le seuil d'alerte franchit que des mesures contraignantes peuvent être mises en place : circulation alternée, limitations du trafic de poids lourds…

Afin d'accélérer le développement des voitures électriques, Arnaud Montebourg avait annoncé la modification des règles de calcul du bonus pour les locations longue durée de voitures électriques et hybrides. Le décret instituant cette modification a été publié au Journal officiel le 29 juin. Alors que jusque-là, le plafond de l'aide était calculé en fonction du montant des loyers prévus par le contrat de location, il sera, après le 30 juin, calculé par rapport au coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, augmenté s'il y a lieu du coût de la batterie lorsque celle-ci est prise en location.

Gestion des risques : canalisations multifluides et VLEP chrome

Au 1^er juillet, entre en vigueur l'arrêté du 5 mars 2014 relatif à la sécurité des canalisations de transport "multifluide" (gaz, hydrocarbures et produits chimiques). Celui-ci définit les règles de conception et de construction des ouvrages neufs, mais aussi le dispositif de surveillance et de maintenance des installations existantes. Ce texte prévoit également une maîtrise de l'urbanisme autour des canalisations. Des arrêtés préfectoraux pourront en effet définir des servitudes publiques autour des canalisations présentant des dangers, après la définition de distances de danger. Ainsi, la construction d'établissements recevant du public (ERP) et d'immeubles de grande hauteur (IGH) à proximité d'une canalisation est désormais interdite, ou conditionnée à la mise en place de mesures de protection du bâti.

Enfin, à compter de mardi, de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelles (VLEP) entrent en vigueur pour le chrome hexavalent et ses composés, classés comme cancérogènes avérés chez l'homme, notamment par inhalation. Le décret n°2012-746 fixe des limites de 0,001 mg/m³ "vie entière" (8 heures par jour, 5 jours par semaine, 240 jours par an sur une période de 45 ans) et 0,005 mg/m³ à court terme (quinze minutes). Ces nouvelles limites ont été fixées après la publication, en 2010, d'un avis de l'Anses, qui estimait que la VLEP précédente (0,005 mg/m³ "vie entière") faisait "courir aux travailleurs un risque de cancer de poumon très important".