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Projet de loi climat : l'absence d'obligation de rénovation des logements fait débat

Contrairement à la proposition des 150 citoyens, le projet de loi climat n'instaure pas d'obligation de rénovation globale des logements pour tous les propriétaires. Il prévoit d'interdire de louer les passoires énergétiques en 2028.

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com
Actu-Environnement Le Mensuel N°411 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°411
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La Convention citoyenne pour le climat avait adopté cette proposition : rendre obligatoire la rénovation énergétique globale et performante des bâtiments d'ici à 2040. Elle visait l'objectif de rénover cinq millions de logements passoires thermiques (classe F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE)) d'ici 2030, avec un système progressif de prêts et de subventions.

Présenté ce mercredi 10 février en Conseil des ministres, le projet de loi climat et résilience, qui doit mettre en forme les demandes citoyennes, ne mentionne pas d'obligation de rénovation globale des logements mais instaure l'interdiction de location des passoires thermiques d'ici 2028.

Interdiction de louer les passoires thermiques en 2028

Le texte prévoit d'interdire de louer, à partir de 2023, les logements de classe G (sous le seuil d'indécence énergétique), puis à partir de janvier 2028 les classes F du nouveau DPE. Cela représenterait 90 000 passoires les plus énergivores d'ici 2023, et 2 millions d'ici 2028. Un an après sa promulgation, le projet de loi prévoit en outre d'interdire, lors du renouvellement d'un bail ou de la remise en location, l'augmentation des loyers des passoires F et G.

À compter du 1er janvier 2025, le projet de loi révisera le niveau de performance énergétique minimale des logements considérés comme décents, qui sera établi sur la base du nouveau DPE qui sera opposable en juillet 2021. Dès le 1er janvier 2028, le niveau de performance d'un logement décent ne pourra être inférieur à la nouvelle classe E.

L'objectif du Gouvernement est de donner aux propriétaires bailleurs le temps et les moyens de réaliser leurs travaux de rénovation des passoires d'ici à 2028. Ces derniers sont d'ailleurs désormais éligibles à l'aide MaPrimeRénov' qui est distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les propriétaires bailleurs pourront déposer à partir de juillet leur dossier de demande.

En revanche, la Convention citoyenne pour le climat voulait aller plus loin en contraignant les propriétaires occupants et bailleurs à rénover d'une manière globale, « afin d'atteindre un niveau de performance énergétique A ou B (ou égale à C pour certains logements qui ne pourront pas atteindre un niveau plus élevé) ».

« Pour une obligation de rénovation des logements performante, juste et ambitieuse ! »

Plusieurs associations environnementales, de lutte contre la précarité ainsi que des professionnels de la rénovation énergétique - dont le Cler- Réseau pour la transition énergétique, NégaWatt, Dorémi, Fondation Abbé Pierre, Greenpeace, Enalia, Oktave - regrettent que l'obligation de rénovation globale (en une étape de travaux) et performante, prônée par les citoyens, ne figure pas dans le projet de loi.

 
Le Conseil supérieur de la construction (CSCEE) recommande d'augmenter l'ambition effective du texte pour se mettre sur la bonne trajectoire de baisse des consommations d'énergie et des émissions de GES.  
CSCEE
 
Les organisations jugent pourtant cette mesure « indispensable » pour parvenir aux objectifs climatiques que la France s'est fixée. Elles proposent de mettre en place, au niveau national, à compter du 1er janvier 2024, une obligation de rénovation des maisons individuelles lors d'une mutation (vente, héritage, transmission...) ou d'un ravalement de façades dans le cas des copropriétés. Cette obligation serait «conditionnelle », c'est-à-dire qu'elle « serait effective sous réserve d'une offre technique pertinente (présence d'au moins un opérateur technique en capacité de proposer à l'acquéreur une offre permettant une rénovation globale) et d'une offre financière adaptée », explique Charline Dufournet, chargée de plaidoyer chez NégaWatt.

Les organisations estiment aussi que le financement sans reste à charge est une « condition nécessaire et indispensable pour que les ménages les plus modestes, confrontés à la précarité, puissent engager des travaux ». Chaque ménage devrait pouvoir bénéficier d'un « financement intégral de ses travaux », via des prêts à taux zéro à « durée ajustable » et des subventions ciblées en fonction des ménages, préconise aussi NégaWatt.

Pour les copropriétés, le projet de loi du Gouvernement prévoit un plan pluriannuel de travaux et de provisions correspondantes dans un fonds de travaux pour « faciliter leur réalisation ». Le niveau de performance énergétique des rénovations à viser dans le plan pluriannuel n'est toutefois pas précisé. En ce qui concerne les propriétaires occupants (dans les classes F et G), le texte rend « uniquement obligatoire un audit énergétique avec des préconisations de travaux obligatoires, lors de la vente des biens et à partir de 2024 », déplore le Réseau Action Climat.

Barbara Pompili pourrait amender le texte

Dans un avis publié sur ce projet de loi, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), qui regroupe la filière bâtiment, recommande d'augmenter « l'ambition effective du texte pour se mettre sur la bonne trajectoire de baisse des consommations d'énergie et des émissions de GES ».

Le CSCEE propose aussi qu'un débat sur le principe et les conditions/modalités « éventuelles de l'obligation de rénovation globale puisse avoir lieu ». Le Conseil pointe en outre « l'absence de moyens supplémentaires pour organiser la capacité des acteurs à augmenter le rythme et la performance des rénovations au niveau nécessaire, notamment sur le financement, la formation et l'accompagnement pour les ménages et les artisans ».

Le projet de loi sera débattu en commission à l'Assemblée nationale à partir de mars. La ministre de la Transition écologique Barbara Pompili pourrait déposer des amendements sur ce volet dédié à la rénovation énergétique, si la mission confiée à Olivier Sichel (pour financer la rénovation des passoires) « recommande des mesures législatives », a précisé Matignon.

Le député Matthieu Orphelin (non inscrit) propose notamment de créer une obligation de rénovation globale pour les logements, couplée à une avance du coût des travaux jusqu'à 100 % pour les propriétaires qui en ont besoin, d'ici à 2030.

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