Vendredi 12 avril 2024, les États membres de l'Union européenne ont donné leur approbation finale au projet de révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Proposé par la Commission européenne, le 15 décembre 2021, ce nouveau texte ambitionne de décarboner le parc immobilier de l'Union européenne d'ici à 2050. Le 7 décembre 2023, le Parlement européen et le Conseil des États membres étaient parvenus à un accord provisoire sur le texte. Puis, le 12 mars 2024, les eurodéputés ont validé cet accord. La dernière étape avant que la directive ne puisse entrer dans la législation était le feu vert définitif du Conseil de l'UE, qui a été salué vendredi dernier par la Commission européenne.
Bâtiments à zéro émission et panneaux solaires
La refonte de la directive (1) s'attaque ainsi aux bâtiments neufs. Les colégislateurs européens sont convenus, qu'à partir du 1er janvier 2030, tous seront à zéro émission et que, dès le 1er janvier 2028, cette mesure s'appliquera aux nouveaux bâtiments publics. Le texte propose aussi aux États membres d'harmoniser la pratique de l'analyse du cycle de vie (ACV) des bâtiments neufs en utilisant l'indicateur de potentiel de réchauffement planétaire (PRP). Ce dernier regroupe les émissions de gaz à effet de serre incluses dans les produits de construction avec les émissions directes et indirectes pendant la phase d'utilisation. Cette approche s'inspire notamment de la France et de sa réglementation environnementale (RE 2020) appliquée depuis 2022 aux bâtiments neufs.
Près de 75 %
du parc immobilier européen sont inefficaces sur le plan énergétique
Enfin, les panneaux solaires seront installés sur tous les bâtiments publics existants, dont la surface de plancher utile est supérieure à 2 000 m2 au plus tard le 31 décembre 2027 ; 750 m2 au plus tard le 31 décembre 2028 ; et 250 m2 au plus tard le 31 décembre 2030. « Neuf pays européens (France, Belgique, Pays-Bas, Suisse, Italie, Autriche et Allemagne) ont adopté des mesures similaires qui peuvent être utilisées comme bonnes pratiques », s'était notamment réjouie, en mars dernier, l'association SolarPower Europe, après le vote du Parlement européen.
Suppression progressive des chaudières à combustibles fossiles
Dans les bâtiments neufs et rénovés, le texte prévoit par ailleurs la suppression progressive des systèmes de chauffage et de refroidissement à combustibles fossiles d'ici à 2040. En outre, les États membres ne devront plus accorder, à partir de 2025, d'incitations financières pour l'installation de telles chaudières. À l'inverse, les subventions seront encore possibles pour les systèmes de chauffage hybrides, combinant une chaudière avec une installation solaire thermique ou une pompe à chaleur.
En 2022, la France a par exemple déjà interdit l'installation de chaudières au fioul neuves. Le Gouvernement a aussi stoppé, respectivement en 2023 puis en 2024, l'aide MaPrimeRénov' et l'aide des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l'installation d'une chaudière au gaz à très haute performance énergétique. En revanche, la France a revalorisé ses aides en faveur de l'acquisition de pompes à chaleur.
Plans nationaux de rénovation des bâtiments
La nouvelle directive veut aussi accélérer la rénovation énergétique des bâtiments de l'UE. Elle prévoit de mettre en place des indicateurs communs pour les certificats de performance énergétique [qui s'apparentent aux diagnostics de performance énergétique (DPE) français] et qui sont basés sur la consommation moyenne d'énergie du parc immobilier de chaque pays.
Ainsi, les États membres devront présenter leurs plans nationaux de rénovation, d'ici à 2026, afin de parvenir, pour les bâtiments résidentiels, à limiter leur consommation d'énergie primaire moyenne d'au moins 16 % d'ici à 2030, et de 20 à 22 % d'ici à 2035. Les mesures nationales devront garantir qu'au moins 55 % de la diminution de la consommation moyenne d'énergie primaire soit due à la rénovation des bâtiments les moins performants.
Pour les bâtiments tertiaires publics, commerciaux ou industriels, les États devront aussi rénover 16 % des bâtiments les moins performants d'ici à 2030, et 26 % à l'horizon 2033. Les plans nationaux devront également définir une trajectoire pour atteindre, d'ici à 2050, un parc immobilier à émissions nulles.
Ces plans incluront aussi des mesures pour remplacer les combustibles fossiles et déployer les installations d'énergie solaire. En outre, des financements, alloués par les États, devront encourager et accompagner les rénovations et cibler en particulier « les bâtiments les moins performants, dans lesquels vit une plus grande proportion de ménages en situation de précarité énergétique », ajoute le texte.
Par ailleurs, les nouvelles régles prévoient des infrastructures de mobilité durable, notamment des points de recharge pour les voitures électriques dans, ou à proximité, des bâtiments, un précâblage ou des conduits pour accueillir les futures infrastructures, et des espaces de stationnement pour les vélos. Par exemple, pour les bâtiments publics, les États membres assureront, pour le 1er janvier 2033 au plus tard, l'installation de précâblage d'au moins 50 % des emplacements de stationnement pour voitures.
Des dérogations prévues
À noter : les États membres auront toutefois la possibilité d'exempter des nouvelles règles certaines catégories de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tels que les bâtiments historiques, patrimoniaux, les lieux de culte ou encore les bâtiments agricoles.
À l'heure actuelle, environ 35 % des bâtiments de l'UE ont plus de 50 ans et près de 75 % du parc immobilier sont « inefficaces sur le plan énergétique. Dans le même temps, le taux annuel moyen de rénovation énergétique n'est que d'environ 1 % », rappelle la Commission européenne. Cette seconde révision de la directive, après celle menée en juin 2018, vise à rénover énergétiquement 35 millions de bâtiments dans l'Union européenne (UE) d'ici à 2030.
La nouvelle directive sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur dans les semaines à venir. Les États membres disposeront ensuite de deux ans, suivant la publication, pour la transposer dans leur législation nationale. Toutefois, par dérogation, les États membres, qui auraient notamment revu leur DPE des bâtiments (certificats de performance énergétique) depuis le 1er janvier 2019, pourront reporter cette harmonisation des nouvelles règles au plus tard le 31 décembre 2029. La France, qui a réformé le DPE des logements en 2021, devrait être concernée par ce calendrier décalé.
Enfin, « la Commission réexaminera la directive d'ici à 2028, à la lumière de l'expérience acquise et des progrès réalisés au cours de sa mise en œuvre », indique le Conseil de l'UE.
