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Etats généraux du droit de l'environnement : une feuille de route pour le 3 juillet

Pas de grande loi de modernisation du droit de l'environnement en perspective, mais une feuille de route d'ici quelques jours. Devrait être retenue une expérimentation sur le permis environnemental unique et l'élaboration d'une "charte des usagers".

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a organisé le 25 juin à Paris une grande réunion dans le cadre des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement lancés le 16 avril dernier. Il s'agissait de mettre en débat les 800 contributions reçues lors de la phase de consultation et d'identifier les mesures les plus pertinentes pour permettre cette modernisation.

"C'est le point de départ d'un processus que nous avons déclenché avec détermination", indique la ministre. Le comité de pilotage, présidé par la conseillère d'Etat Delphine Hedary, entourée de la consultante Claude Chardonnet, de l'avocat Arnaud Gossement et du directeur des affaires juridiques du ministère de l'Ecologie, Julien Boucher, va maintenant se réunir pour établir un relevé des points d'accords et de désaccords issus de la consultation et de cette réunion.

Cette analyse va aboutir à l'élaboration d'une feuille de route, listant les engagements du Gouvernement à court, moyen et long terme. La feuille de route sera présentée lors du Conseil des ministres du 3 juillet puis lors du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) du 17 juillet. Le Comité national pour la transition écologique sera chargé de valider et de superviser les mesures prises. Il se penchera d'ailleurs sur le contenu de la feuille de route dès sa réunion du 2 juillet.

Pas de grande loi de modernisation du droit de l'environnement

La cohérence d'ensemble de la réforme sera assurée par la feuille de route, explique Delphine Batho, mais la ministre entend en même temps retenir une méthode pragmatique. "Des changements rapides sont possibles", assure-t-elle, comme le montre la suppression déjà actée des zones de développement de l'éolien ou la récente circulaire sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

En d'autres termes, la voie empruntée ne sera pas celle d'une grande loi de modernisation du droit de l'environnement. En revanche, des mesures de réforme pourraient être introduites dans la loi-cadre sur la biodiversité ou la loi de programmation de la transition énergétique. Delphine Batho entend également participer de façon plus forte à l'élaboration du droit européen.

Mais la réforme ne passe pas nécessairement par l'adoption de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. "L'inflation normative se révèle inversement proportionnelle à son efficacité", relève la ministre, qui affirme avoir entendu la demande de faire plus de place aux contrats et aux engagements volontaires. En bref, de privilégier l'obligation de résultat sur celle des moyens.

Vers la création d'un permis unique environnemental

"La création d'un permis unique environnemental est une réforme majeure à mettre en œuvre", a déclaré Delphine Batho. Mais le chantier étant complexe et de longue haleine, la ministre propose de l'expérimenter dans un premier temps pour l'éolien terrestre, ainsi que pour la prévention des inondations et les travaux sur les cours d'eau. Les dispositions permettant cette expérimentation pourraient être introduites dans le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative à la participation du public.

La ministre prévoit également l'élaboration d'une Charte des usages et des usagers du droit de l'environnement. Ecrite par les agents des Dreal, à usage externe et interne à l'Administration, elle permettrait à cette dernière de prendre des engagements clairs, fixer le rôle des agents et leur marge de manœuvre. En d'autres termes, "développer la culture de la solution".

De façon plus pragmatique, engager la réforme, c'est aussi rendre compatible les services informatiques des différents services instructeurs. Incompatibilité qui explique un certain nombre de "couacs" dans l'instruction des dossiers. La ministre entend également assurer la cohérence des délais entre les différentes législations et étudier la question du rescrit procédural, qui permettrait de purger les vices de procédure d'un projet.

Quant aux études d'impact, Delphine Batho annonce une circulaire pour clarifier l'usage du "cas par cas", qui pose des difficultés d'application. La ministre entend également revoir les cas où le préfet est à la fois autorité environnementale et autorité décisionnaire des projets, mais le débat doit encore avancer sur cette question qui divise.

La connaissance des milieux en amont constitue également une priorité. Elle permettrait d'éviter de refaire plusieurs fois les mêmes études et par conséquent d'accélérer les projets. Ce sera l'une des missions de l'Agence française de la biodiversité.

Améliorer les dispositifs de participation du public

Delphine Batho entend aussi améliorer les dispositifs de participation du public : d'abord en évaluant la nouvelle loi mais aussi en donnant à la Commission nationale du débat public (CNDP) la possibilité de désigner un garant sans avoir à recourir à la procédure lourde du débat, la ministre citant le cas de Stocamine en Alsace. Il s'agirait également d'expérimenter de nouvelles formes de participation, en mettant en œuvre le "principe fondamental de proportionnalité", qui pourrait se traduire par une période de mise en consultation sur la nécessité d'engager une procédure plus lourde.

En matière de contrôle et de sanctions du droit de l'environnement, "le droit au recours est fondamental", réaffirme Delphine Batho, mais les modalités de saisine du juge devraient toutefois être revues. La ministre souhaite également regrouper les infractions, un quasi-consensus s'étant dégagé sur le fait qu'il y avait trop d'incriminations, chaque texte comportant son volet pénal. "Je vais offrir un code de l'environnement à tous les parquets de France", a également lancé la ministre réagissant à l'interpellation du vice-président du réseau des procureurs européens pour l'environnement, qui s'indignait de la faiblesse des moyens dont disposent les magistrats pour mettre en œuvre le droit de l'environnement.

La ministre a également rappelé que les polices de l'environnement seraient évaluées dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Enfin, l'ouverture de l'action de groupe aux associations environnementales reste à l'étude, a conclu Delphine Batho.

Reste à découvrir le contenu détaillé de la feuille de route qui sera présentée mercredi prochain…

Réactions1 réaction à cet article

 

Des Etats-généraux, une consultante, des réunions, une feuille de route, un haut conseil, un comité, le tout sans compatibilité fonctionnelle...
On est bien en France! Je dois avouer que je suis déçu de l'absence d'une grande loi.
Voilà une bonne gouvernitude qu'il conviendrait d'exporter en Chine, ça ralentirait considérablement leur économie.

Albatros | 27 juin 2013 à 19h04
 
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