Installations classées : des prescriptions bientôt homogénéisées au plan national

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation deux projets d'arrêtés relatifs aux risques, chroniques et accidentels, des ICPE soumises à autorisation. Objectif ? Homogénéiser les prescriptions applicables et faciliter l'instruction.

Faciliter l'application homogène de la réglementation et fluidifier les pratiques d'instruction des dossiers. Tel était l'un des « axes de progrès » identifié par les Orientations stratégiques pluriannuelles pour l'Inspection des installations classées (ICPE) pour la période 2019 à 2022.

En application de cette orientation, le ministère de la Transition écologique met en consultation, jusqu'au 14 février prochain, deux projets d'arrêtés qui viennent renforcer les deux grands arrêtés nationaux applicables aux ICPE relevant du régime d'autorisation. D'une part, l'arrêté du 2 février 1998, dit « arrêté intégré », relatif aux risques chroniques présentés par ces installations. D'autre part, l'arrêté du 4 octobre 2010 qui réglemente les risques accidentels qui leur sont liés. Ces projets de textes seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 22 février.

50 à 100 pages par arrêté

« Il est apparu nécessaire, s'agissant des ICPE relevant du régime de l'autorisation, de fixer au niveau national certaines prescriptions à caractère transversal, applicables en matière de prévention de risques accidentels et chroniques, en les faisant figurer dans des arrêtés ministériels transversaux. Cette solution est en effet préférable à leur inscription, avec de petites variantes, dans chaque arrêté préfectoral autorisant chaque installation », explique la direction générale de la Prévention des risques (DGPR). Un principe qui avait déjà été retenu concernant la prescription des meilleures techniques disponibles (MTD) aux installations relevant de la directive IED.

Les installations soumises à autorisation, contrairement à celles relevant du régime de simple déclaration, font l'objet d'un arrêté préfectoral individuel. « Divers facteurs ont conduit à un élargissement très significatif des arrêtés préfectoraux (…), pouvant atteindre 50 à 100 pages pour une petite installation soumise à autorisation. Il paraît préférable que les arrêtés préfectoraux visent pertinence, lisibilité, applicabilité et concision des prescriptions », pointait le document sur les orientation stratégiques de l'Inspection.

Cet exercice a pour objet principal d'assurer une application homogène et efficiente de prescriptions qui figurent déjà dans la grande majorité des arrêtés d'autorisation.

Ministère de la Transition écologique

De nombreuses prescriptions étaient déjà fixées à l'échelle nationale à travers les arrêtés du 2 février 1998 et du 4 octobre 2010, mais les arrêtés préfectoraux devaient les reprendre, en plus des dispositions particulières visant à prendre en compte les circonstances locales identifiées par l'étude de dangers et, le cas échéant, par l'étude d'impact. Une reprise à laquelle le ministère de la Transition écologique souhaite mettre fin. « La recopie de dispositions relevant de textes réglementaires nationaux, qui peuvent évoluer plus vite que l'arrêté préfectoral, n'est pas une bonne pratique », tranchait le document sur les orientations stratégiques. Et d'ajouter : « La reprise exhaustive d'éléments du dossier auxquels l'exploitant s'est engagé ne paraît pas nécessaire et il convient de se limiter aux points essentiels. Les prescriptions trop générales, difficilement contrôlables et porteuses de peu de progrès environnemental seront évitées », ajoutait-il.

Le ministère souhaite rassurer les exploitants, en mettant en avant la dimension simplificatrice de la réforme proposée. « Cet exercice n'a donc pas pour objet principal de créer des obligations nouvelles générales, mais bien d'assurer une application homogène et efficiente de prescriptions qui figurent déjà dans la grande majorité des arrêtés d'autorisation, sans avoir à les recopier dans chacun de ces actes administratifs », tiennent à préciser les fonctionnaires à l'occasion de cette mise en consultation.

Intégrer des dispositions transversales

Avec le premier projet d'arrêté, le ministère propose donc d'intégrer dans l'arrêté du 2 février 1998 une série de dispositions transversales : objectifs généraux en matière de protection de l'environnement, clarification du champ couvert par l'arrêté, dispositions relatives à l'entretien général des installations et à la gestion des canalisations, précisions concernant les bacs de disconnexion et l'isolement des réseaux d'assainissement, dispositions relatives aux ouvrages de rejet dans l'air ou dans l'eau, dispositions spécifiques aux installations relevant de la directive IED, prescriptions sur l'autosurveillance des rejets, nouvelles dispositions codifiant les bonnes pratiques et relatives à la surveillance des eaux souterraines.

Ces nouvelles dispositions, dont celles portant sur l'étanchéité des installations de stockage et de traitement des effluents aqueux, ne seraient applicables qu'aux nouvelles installations et à celles faisant l'objet de modifications substantielles. Par exception, certaines dispositions s'appliqueront aussi aux installations existantes, mais à compter du 1^er juillet 2023. Elles concernent la réutilisation des eaux et l'utilisation des eaux de pluie, les plans des réseaux, les meilleures techniques disponibles (MTD), la traçabilité des incidents, l'isolement des réseaux d'assainissement, ainsi que la surveillance des eaux souterraines.

Conception des rétentions

Le deuxième projet d'arrêté vise à intégrer dans l'arrêté du 4 octobre 2010 des dispositions relatives à la maîtrise des procédés, des risques et de l'exploitation, ainsi que des dispositions relatives aux situations d'urgence et aux moyens d'intervention. Il modifie par ailleurs les dispositions portant sur la conception des rétentions à partir du retour d'expérience de l'accident de Lubrizol. Le texte « toilette » également les dispositions relatives au séisme, à la foudre ou aux équipements photovoltaïques afin de « les mettre en cohérence avec les évolutions réglementaires récentes », ajoute le ministère.

Ce projet de texte modifie également l'arrêté du 26 mai 2014 en vue de « clarifier et renforcer » les mesures de maîtrise des risques applicables aux seuls établissements Seveso. Il prévoit d'imposer le traçage, l'analyse et le retour d'expérience en cas de défaillances dans la mise en œuvre de ces mesures.

Ces modifications concerneront les installations nouvelles, mais elles s'appliqueront aussi, à compter du 1^erjuillet 2023, à celles dont la demande d'autorisation est antérieure au 1^er septembre 2022. Des délais spécifiques seront applicables aux salles de contrôle des installations existantes, qui devront être protégées avant le 1^er juillet 2027 contre les effets des accidents susceptibles de les impacter, mais aussi pour la mise en place de certains détecteurs, reports d'alarme, positions de sécurité, dispositifs d'éclairage, ainsi que pour la mise à jour des plans d'opération interne (POI).

Avec l'adoption de ces nouveaux arrêtés ministériels renforcés, les futurs arrêtés préfectoraux d'autorisation devraient être grandement allégés, sans doute sur le modèle de ce qui est déjà pratiqué pour les arrêtés préfectoraux d'enregistrement. Une simplification sans doute bienvenue pour les services de l'État, qui devraient, à l'avenir, consacrer moins de temps à l'instruction des dossiers et davantage à leur mission de contrôle. Mais avec le risque d'une déconnexion grandissante des prescriptions imposées aux installations par rapport aux exigences liées à la sensibilité du milieu où elles s'implantent, a fortiori si elles ne sont pas concernées par l'obligation de réaliser une étude d'impact.