Le président de la commission du développement durable du Sénat, Hervé Maurey (UDI-UC, Eure) et le rapporteur, Louis Nègre (UMP – Alpes-Maritimes), ont présenté ce 21 janvier leurs travaux sur le projet de loi relatif à la transition énergétique.

Environ 450 amendements ont été examinés les 20 et 21 janvier, sur lesquels Actu-environnement reviendra plus en détail. Cet examen du texte a fait suite à l'audition de plus de 180 personnes, une table ronde avec les think tanks qui ont publié des travaux sur la question, et une autre sur les effets des moteurs diesels sur la santé et l'environnement, précise Louis Nègre.

Discussion en séance le 10 février

L'examen du texte ayant fait l'objet d'une répartition entre la commission des affaires économiques, saisie au fond, et la commission DD, saisie par délégation, cette dernière s'est prononcée essentiellement sur les mesures liées au transport et à la qualité de l'air, ainsi qu'à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire. Les autres titres seront examinés par la commission des affaires économiques dans les quinze jours qui viennent, avant la discussion en séance publique qui débutera le 10 février.

Si les deux sénateurs ont insisté sur l'état d'esprit constructif des travaux menés et l'absence de points de blocage entre opposition et majorité, la commission n'en est pas moins revenue sur plusieurs dispositions votées par l'Assemblée nationale le 14 octobre dernier. Avec trois objectifs affichés : faciliter l'action des acteurs économiques et locaux pour ne pas entraver la croissance, rendre le cadre normatif lisible et faire en sorte que les dispositions soient plus opérationnelles et accessibles.

Sans attendre la commission des affaires économiques, les sénateurs ont apporté trois ajouts aux objectifs de la transition énergétique : un accent sur le cadre européen dans lequel ils s'inscrivent, l'ajout de la notion de polluants atmosphériques en plus de celle de gaz à effet de serre (GES) et surtout l'inscription d'un lien plus étroit entre compétitivité de l'économie et transition énergétique. "On n'est pas dans un système de décroissance", a tenu à préciser Louis Nègre.

Anticipant également sur les travaux de la commission économique, les sénateurs ont adopté des amendements visant à rétablir les zones de développement de l'éolien (ZDE), au "maintien de la consolidation de la compétence communale" en matière de réseaux de chaleur, à définir les territoires à énergie positive ainsi qu'à autoriser des cultures dédiées dans les méthaniseurs.

Suppression des plans de mobilité obligatoires

Sur quoi portent les amendements votés ? En matière de mobilité et de qualité de l'air, la commission a complété ou assoupli de nombreuses dispositions : l'obligation pour les entreprises de définir un plan de mobilité est supprimée tandis que celle d'élaborer une programme d'action pour réduire les émissions de GES et de polluants atmosphériques est assouplie. L'écodiagnostic pour les ventes de véhicules d'occasion est supprimé et transféré au contrôle technique obligatoire. La limitation de la durée donnée aux collectivités pour créer une zone de restriction de circulation est supprimée afin de leur redonner de la souplesse. La définition du covoiturage est précisée. Par ailleurs, la commission est revenue sur la disposition visant à accélérer la modification des règlements relatifs à la publicité, de même que sur celle qui prévoyait la modulation de la dotation de solidarité rurale au profit des communes économes en énergie.

"Des mesures nouvelles ont également été introduites", indique Louis Nègre. Il s'agit, pêle-mêle, de l'inclusion d'un volet développement des transports dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), de la possibilité pour les maires d'étendre les limitations de vitesse inférieures à 50 km/h à l'ensemble des voies de la commune, de l'obligation d'établir un schéma de développement des aires de covoiturage, de la réalisation d'une étude sur l'utilisation des bandes d'arrêt d'urgence pour les transports collectifs aux heures de pointe, de la rédaction d'un rapport sur les émissions de particules fines dans le secteur des transports. Mais aussi la définition d'un régime juridique des servitudes en tréfonds en vue de faciliter l'installation des tubes souterrains nécessaires au Grand Paris ou l'extension de l'obligation de pavillon national aux navires transportant du GPL.

L'interdiction de la vaisselle jetable supprimée

En matière de déchets et d'économie circulaire, les sénateurs sont également revenus sur plusieurs des dispositions adoptées par l'Assemblée : suppression de l'affichage obligatoire de la durée de vie des produits dont la valeur est supérieure à 30% du Smic, généralisation du tri à la source des biodéchets en supprimant la mention des TMB, suppression de l'interdiction de la vaisselle jetable, report à 2018 de la suppression des sacs plastique d'emballage des produits frais, suppression de la nouvelle contribution financière visant à permettre aux filières REP de faire de la prévention en aval compensée par la mise en place d'un bonus concerté, extension de la filière du recyclage du papier à de nouveaux gisements à compter de 2017, exclusion de la maroquinerie de la filière REP textile et report du reste de l'extension au prochain réagrément de la filière, réécriture de la disposition prévoyant un rapport sur la réversibilité des décharges, suppression du rapport sur le traitement des produits non soumis à REP.

Parmi les mesures affichées comme "nouvelles" figurent l'inscription de la définition de l'obsolescence programmée établie par l'Ademe dans le code de la consommation, ainsi que l'inclusion dans le cahier des charges des éco-organismes de l'expérimentation de mécanismes de consignes.

Reste à savoir ce qu'il adviendra en commission mixte paritaire du texte qui sera voté par le Sénat, les motifs de désaccords entre les deux chambres paraissant très nombreux, alors même que la commission des affaires économique n'a pas encore débuté son travail d'amendements.