Lancée en janvier 2023, la commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique a dévoilé, le 5 juillet, ses conclusions mitigées. Cette commission, présidée par la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone (Les Républicains – Alpes-Maritimes) a été créée à la demande des sénateurs du groupe Écologiste-Solidarité et territoires, dont le rapporteur est Guillaume Gontard, sénateur de l'Isère.
Après l'audition de 174 personnes (plusieurs ministres, acteurs du bâtiment et de l'efficacité énergétique, fédérations des diagnostiqueurs immobiliers, l'Agence nationale de l'habitat, la Défenseure des droits, etc.), cette commission transpartisane formule vingt-trois propositions « réalistes », dans un vaste rapport de plus de 200 pages (1) , dans le but de « réussir l'accélération du rythme des rénovations des logements et principalement globales, performantes, efficaces, puisque, aujourd'hui, elles ne sont pas à la hauteur de ce qu'elles devraient être, a souligné Dominique Estrosi-Sassone, en préambule devant la presse. Il nous faut maintenant passer dans l'action, en nous appuyant sur les acteurs de terrain, en déployant une véritable chaîne de confiance et en développant une filière industrielle française ». Pour engager ces rénovations, la commission d'enquête estime à 200 000 le nombre de professionnels qui doivent être formés, de l'ouvrier à l'architecte. Tandis que l'exécutif vise 200 000 rénovations énergétiques globales dès 2024 en réformant l'aide MaPrimeRénov'.
Financer les rénovations globales
Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) a fixé un objectif de 370 000 logements à rénover globalement au niveau basse consommation (BBC) chaque année d'ici à 2030 et 700 000 au-delà, rappelle également la commission. Or, on en est encore très loin. « Nous sommes entre 20 000 et 50 000 logements rénovés type BBC chaque année », pointe Guillaume Gontard, malgré l'argent public utilisé pour la politique des rénovations énergétiques. « Le coût du bouclier énergétique, sur la dernière année, pour atténuer la hausse du coût de l'énergie, c'est 64 milliards d'euros, des sommes colossales », critique le rapporteur, alors que les aides publiques à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov, le prêt à taux zéro, les certificats d'économies d'énergie) totalisent 8,6 milliards d'euros par an. « Ce qui n'est pas rien, mais beaucoup moins importants, et on voit ce décalage dans la mise en place de cette politique publique », déplore-t-il.
Sur le plan financier, la commission d'enquête propose, par conséquent, dès 2024, de porter à 4,5 milliards d'euros (Mds€) les crédits de MaPrimeRénov' (soit une augmentation de 1,6 milliard), pour donner la priorité aux parcours de rénovation globale, de tripler les aides pour les plus modestes, en portant le plafond d'aide à 45 000 euros, et de « garantir un reste à charge le plus réduit possible », ajoute Guillaume Gontard.
Les sénateurs recommandent également d'accroître, dès 2024, de 1,5 Md€ les moyens des bailleurs sociaux pour rénover leur parc. « De même, alors que 40 % des Français et 60 % des logements sociaux sont chauffés au gaz, il est déraisonnable d'envisager une interdiction à court terme », prévient le rapporteur.
Le Sénat veut aussi renforcer le contrôle des fraudes à la rénovation, à travers plus de sanctions pénales, mais aussi des amendes, qui seraient proportionnelles au chiffre d'affaires des entreprises délictueuses, « ce qui permettra de générer en contrepartie des économies, des recettes pour l'État pour financer des rénovations globales », met en avant Dominique Estrosi-Sassone.
Une nouvelle réforme du calcul du DPE
Les sénateurs alertent également sur le problème de fiabilisation et d'homogénéité des diagnostics de performance énergétique (DPE), cet « outil central » de la rénovation. L'étiquette du DPE influe en effet sur les interdictions de location des passoires thermiques, échelonnées de 2023 à 2034. L'obligation est aussi entrée en vigueur, le 1er avril, de réaliser un audit énergétique dans le cas de la vente de maisons ou de monopropriétés étiquetées F et G.
La commission d'enquête propose donc d'améliorer la professionnalisation des diagnostiqueurs, sur laquelle travaille actuellement le Gouvernement avec un nouvel arrêté compétences attendu en août, de renforcer le contrôle des diagnostics, mais aussi d'instaurer une carte professionnelle et l'opposabilité du DPE collectif dans les copropriétés. La commission propose aussi une nouvelle réforme du calcul du DPE pour corriger les biais en défaveur des petites surfaces et pour intégrer le confort d'été à la note, avec aussi une meilleure prise en compte des matériaux bio-sourcés dans le diagnostic.
Le Sénat plaide également pour créer un DPE spécifique au bâti patrimonial d'avant 1948, qui représente un peu plus de 10 millions de logements, soit 30 % du parc. « Les solutions de rénovation généralement préconisées pour faire gagner des classes se révèlent très largement inappropriées au bâti ancien, à l'instar de l'isolation par l'extérieur, qui est à proscrire en cas de façade en pierre de taille ou de façade à pans de bois ou à colombage, ou du remplacement des menuiseries extérieures, susceptible de faire perdre la cohérence patrimoniale au bâti », explique la sénatrice Sabine Drexler (Les Républicains, Haut-Rhin), rapporteure de la mission d'information Patrimoine et transition écologique (2) , qui vient aussi de remettre son rapport. Le Sénat appelle à mettre en œuvre ce nouveau DPE, avant les interdictions de locations de logements passoires G en 2025. Et dans l'attente de l'élaboration de cet outil, la commission préconise d'en revenir, pour le bâti ancien, à la méthode de calcul du DPE sur facture, « permettant de tenir compte de l'hétérogénéité des matériaux et de la réalité des usages des différentes pièces du logement ».
Garantir l'accompagnement des ménages
Enfin, concernant le déploiement des Accompagnateurs Rénov' publics et privés, la commission d'enquête reconnaît leur rôle « important », mais juge que leurs missions sont « encore floues », avec des prestations pouvant coûter 1 500 à 2 000 euros. Le recours aux accompagnateurs permet de bénéficier des aides MaPrimeRénov' aux travaux de rénovation globale et performante. « Il est évident que sa prise en charge [par l'État] soit totale pour les plus modestes. On va avoir un nouveau métier, avec des enjeux de formation et de contrôle [de ces opérateurs] », indique Guillaume Gontard.
De son côté, Dominique Estrosi-Sassone estime « qu'il ne faut surtout pas opposer Mon Accompagnateur Rénov' et les agences existantes d'information et d'accompagnement, qui sont sur place dans les territoires, et doivent continuer à jouer ce rôle central pour ensuite embarquer nos concitoyens dans leurs parcours d'accompagnement de leur projet de rénovation ».
La sénatrice insiste aussi sur la nécessité de neutralité et d'indépendance des accompagnateurs, afin d'éviter « les risques de fraudes, ou d'effets d'aubaine, à travers un Accompagnateur Rénov' qui pourrait être en accord avec l'entreprise qui irait contrôler les travaux ».
À compter du 1er janvier 2024, 300 millions d'euros seront alloués aux prestations obligatoires des Accompagnateurs Rénov, y compris les audits réalisés dans les logements. Cette enveloppe sera financée par un nouveau programme de certificats d'économies d'énergie (CEE) porté par l'Anah pour trois ans.
La présidente de la commission espère ainsi que l'exécutif s'inspirera de son rapport, « à travers un certain nombre de véhicules législatifs à venir ». Des amendements pourraient être déposés à l'automne par les sénateurs dans la future loi de programmation sur l'énergie et le climat ou dans le projet de loi de finances 2024. « Sinon, on ne s'interdit pas non plus de faire un véhicule législatif qui soit propre à cette commission d'enquête à travers une proposition de loi », prévient Dominique Estrosi-Sassone.
