Accompagner le monde industriel et le monde agricole pour relever les défis de la décarbonation, de l'adaptation au changement climatique et de l'érosion de la biodiversité. C'est l'un des objectifs fixés par le ministre de la Transition écologique à l'inspection des installations classées (ICPE) pour les cinq prochaines années à travers les orientations stratégiques qu'il a adressées par circulaire (1) aux préfets.
Cet accompagnement va passer par des outils de modernisation et de simplification, annonce Christophe Béchu.
Favoriser le régime d'enregistrement
En premier lieu, le régime d'enregistrement devrait encore gagner du terrain au détriment du régime d'autorisation. Conçu pour encadrer les secteurs dont les enjeux environnemen-taux et les risques sont bien connus, il permet de faciliter les procédures d'ouverture des installations dans la mesure où les exploitants n'ont pas à fournir d'étude de dangers ni d'évaluation environnementale dans la majeure partie des cas. Ce qui permet de réduire les délais d'instruction. De même, la procédure ne prévoit pas d'enquête publique mais une simple consultation du public par voie électronique.
Le ministère de la Transition écologique annonce également qu'il examinera des initiatives semblables à celle applicable depuis 2022 aux installations de méthanisation. « Pour accélérer la transition énergétique », celles-ci peuvent désormais apprécier leur capacité journalière en moyenne annuelle. « Ce qui permet des augmentations ponctuelles de capacité sans changement de régime », explique le ministère.
Le document d'orientation annonce aussi la poursuite de la démarche destinée à faciliter l'implantation et la mutualisation au sein des plateformes industrielles. Cette notion de « plateforme » a déjà été inscrite dans le code de l'environnement et certains sites ont été reconnus par arrêté ministériel comme la plateforme de Grandpuits (Seine-et-Marne) ou celle de Port-Jérôme-sur-Seine (Seine-Maritime).
Des arrêtés préfectoraux « sveltes »
Le ministère prévoit également de simplifier le cadre réglementaire des prescriptions techniques applicables aux installations. « L'inspection des installations classées généralisera une approche d'arrêté préfectoral "svelte" pour régir les seules spécificités d'un site, tandis que les dispositions plus génériques et transversales seront établies dans un cadre national (arrêtés ministériels), lisible et prévisible », détaillent les services du ministère. Ce qu'ils ont déjà engagé en publiant, en avril 2022, deux arrêtés transversaux homogénéisant sur le plan national les prescriptions relatives aux risques chroniques et accidentels présentés par les installations autorisées.
« Cette orientation s'accompagnera de la mise à disposition des exploitants et du grand public d'un outil, Envinorma, permettant de connaître l'ensemble des prescriptions applicables à un site industriel, qu'elles soient issues d'arrêtés ministériels ou d'arrêtés préfectoraux individuels », ajoute le ministère.
Privilégier les meilleurs bureaux d'études
Le ministère de la Transition écologique entend par ailleurs faire le tri entre le bon grain et l'ivraie en matière de bureaux d'études, en vue de faciliter l'instruction. « La situation constatée est encore trop hétérogène dans les dossiers remis », déplore-t-il. Aussi, prévoit-il de mettre en place un suivi national de la qualité des dossiers préparés par les bureaux d'études « sur la base d'un référentiel technique de qualité ». Les exploitants seront incités à recourir aux bureaux d'études les mieux notés et bénéficieront d'une instruction « plus fluide ». Un système de qualification ou de certification pourrait même voir le jour en ce qui concerne la qualité des évaluations environnementales. Sans attendre, le Parlement a prévu, via la loi sur l'accélération de énergies renouvelables (ENR), l'expérimentation d'un tel système pour les bureaux d'études intervenant sur l'étude d'impact ou l'étude de dangers d'un projet de production d'ENR.
Le document d'orientations stratégiques prévoit également d'améliorer la phase « amont » des projets avant le dépôt formel du dossier par l'exploitant. Ce qui était déjà l'un des objectifs lors de la mise en place de la procédure d'autorisation environnementale en 2017. Pour cela, le ministère demande à l'inspection d'associer l'ensemble des services administratifs concernés, l'Autorité environnementale, voire les collectivités pour les projets d'énergies renouvelables, « lorsque cela est pertinent ». Il en fixe les conditions : ne pas abaisser les exigences environnementales, ne pas aider le porteur de projet à monter son dossier mais « faciliter son appréhension des enjeux ». Dans un sens opposé à ce renforcement de la phase « amont », le Parlement vient toutefois de voter la suppression du certificat de projet. Ce dispositif, instauré avec l'autorisation environnementale, visait à donner au porteur de projet une vision claire du cadre juridique applicable.
L'optimisation des délais d'instruction est pourtant d'autant plus cruciale, aux yeux du ministère, que l'inspection des installations classées va aussi devoir instruire les dossiers de travaux miniers désormais soumis à autorisation environnementale à la suite de la réforme du code minier.
Améliorer l'information et la participation du public
En matière de participation du public par voie électronique, le ministère annonce que la synthèse des observations sera faite par un tiers de confiance, à l'instar du commissaire enquêteur pour l'enquête publique, en lieu et place du service instructeur. Il prévoit par ailleurs le lancement d'une réflexion sur l'opportunité de diffuser certaines réunions des commissions de suivi de site (CSS), « dès lors que des informations sensibles ne seraient pas évoquées ».
La diffusion des informations au public devrait effectivement être améliorée. Le ministère prévoit un réexamen de l'instruction de 2017 qui limite actuellement la diffusion des informations sensibles détenues par l'inspection des installations classées en raison des risques de malveillance. « Un réexamen de l'instruction ministérielle de 2018 sur les informations confidentielles transmises à l'Autorité environnementale sera également opéré », ajoute le document.
Usage généralisé de drones
Christophe Béchu annonce un renforcement des effectifs dans les Dreal. Outre l'instruction des dossiers, en particulier d'ENR, il demande une accentuation de la présence sur le terrain. « Les incidents et accidents récents ont rappelé la nécessité d'un volume conséquent d'inspections pour garantir la mise en œuvre concrète des prescriptions réglementaires et des engagements pris dans les dossiers », explique le ministre. Le document fixe l'objectif d'une « stabilisation du nombre annuel d'inspections à un niveau de 50 % supérieur à l'année 2018, à équivalents effectifs constants ». En 2018, le nombre d'inspections s'était élevé à 18 196, alors qu'il était de 30 000 en 2006.
L'usage généralisé de drones est annoncé après une première expérimentation dans trois unités départementales « qui s'est révélée très positive ». Une doctrine d'usage sera publiée au Bulletin officiel du ministère.
Afin d'améliorer le contrôle des installations, le ministère souhaite également faire davantage appel à l'intelligence artificielle. Plusieurs outils sont évoqués : un outil de détection des activités illégales, y compris en ligne pour les produits chimiques ; des outils d'exploitation des bases de données sur les rejets dans le cadre de l'autosurveillance ; une étude de faisabilité pour exploiter les bases de données des résultats des contrôles périodiques et des signalements. À la suite du rapport de la Cour des comptes de mai 2022, qui a pointé les lacunes du dispositif des contrôles périodiques des ICPE agricoles par des organismes tiers, le ministère annonce en effet la mise en place d'un système de déclaration par ces organismes des sites contrôlés et des conclusions des contrôles.
« Le dispositif de mise sous "vigilance renforcée" d'exploitants sera mis en œuvre sur l'ensemble de la période, avec une mise à jour périodique de la liste des exploitants et des plans d'action associés », prévoit aussi le ministère. Ce dispositif avait été annoncé dans le cadre du plan post-Lubrizol présenté en septembre 2020 par les ministres de la Transition écologique et de l'Intérieur. Une première liste des sites concernés avait été publiée en juillet 2021.
Contentieux en forte hausse sur les parcs éoliens
Enfin, en matière de contentieux, le ministère de la Transition écologique prévoit un appui renforcé aux préfectures, aux pôles juridiques des Dreal et aux inspecteurs « dans la préparation des actes, puis les mémoires en réponse ». Le contentieux est en effet en forte hausse, en particulier sur les parcs éoliens.
Durant l'année 2021, illustre le document, 171 recours contentieux ont été traités dans ce secteur alors que le nombre d'arrêtés préfectoraux sur une période équivalente s'est élevé à 195. « Ces recours sont source d'une importante charge administrative pour l'inspection des installations classées. Ils imposent par ailleurs de renforcer les compétences dans ce domaine, à l'écart du cœur de métier technique des inspecteurs », explique le ministère.
