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Eau, déchets, énergie... ce qui change au 1er janvier 2018

MAJ le 02/01/2018

Plusieurs textes réglementaires entrent en application à partir du 1er janvier 2018. Revue – non exhaustive – des principales mesures.

Gouvernance  |    |  Albane CantoActu-Environnement.com

De nouvelles obligations s'imposent aux entreprises et aux collectivités dans tous les secteurs de l'environnement à partir du 1er janvier 2018.

Décence des logements et performance énergétique

Ainsi, dans le secteur du bâtiment, le décret définissant les logements décents, paru le 11 mars 2017, entre en vigueur. Ce décret pris en application de la loi sur la transition énergétique indique certains critères d'isolation (étanchéité à l'air suffisante, trappes pour les cheminées...) tout en permettant une "aération suffisante". Ces critères s'ajoutent aux exigences précédentes : des installations en eau potable, en évacuation des eaux usées, des toilettes, un réseau électrique suffisant... A noter qu'un recours contentieux a été déposé devant le Conseil d'Etat par plusieurs associations.

Par ailleurs, grâce à un décret publié le 21 décembre 2017, les bâtiments collectifs neufs vont pouvoir continuer à déroger à la RT2012, qui limite la consommation énergétique à 50 kWh/m2/an en moyenne. Cette dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2019, reportant de fait de cinq ans la réglementation pour les bâtiments collectifs neufs.

Lutte contre le PET opaque et nouvelle REP pour les navires

Plusieurs nouveautés dans le champ des responsabilités élargies des producteurs (REP) de déchets. Dans la filière Emballages, le cahier des charges de la période 2018-2022 entre en vigueur. Parmi ses mesures phares, la mise en place d'un malus pour le PET opaque. Précisément, cette majoration de l'éco-contribution due par les metteurs en marché vise les matériaux susceptibles de gêner l'utilisation de la matière recyclée. Une autre majoration est introduite pour lutter contre le suremballage. Par ailleurs, en prévision de la coexistence de plusieurs éco-organismes, le cahier des charges fixe un mécanisme d'équilibrage financier – même si malgré les tentatives de concurrence, Eco-Emballages reste le seul éco-organisme en lice sur cette filière.

Quant à la REP pour la filière des bateaux et navires de plaisance, la loi de finances 2018 repousse son entrée en vigueur d'un an, au 1er janvier 2019. Cette disposition de la loi de transition énergétique instaure de nouvelles obligations pour les metteurs en marché : mettre en place des actions de prévention sur la quantité et de la nocivité des déchets issus des navires, développer le réemploi des éléments, et créer un système individuel ou collectif de traitement des déchets issus des navires en fin de vie.

Enfin, en vertu d'un décret en application de la loi sur la biodiversité, les gommages à base de microbilles en plastiques sont interdits.

Gemapi, Papi et RSDE

Dans le secteur de l'eau, la loi sur la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), entre en vigueur comme prévu au 1er janvier. Mais avec des assouplissements, grâce à un texte tout récemment voté et dont la parution est attendue au Journal officiel. Il autorise les départements et régions à poursuivre la politique qu'ils avaient mise en place et permet la sécabilité des différentes composantes de la compétence Gemapi. Le texte introduit également un régime de responsabilité limitée pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FC), qui lie la responsabilité à la prise effective de la compétence Gemapi.

A noter qu'à partir du 1er janvier, un nouveau cahier des charges des programmes de prévention des inondations (Papi 3) s'appliquera aux dossiers d'instruction reçus en préfecture. Cette nouvelle génération de Papi invite à une meilleure concertation sur la pertinence et l'impact du programme, à donner plus de place aux actions pour réduire la vulnérabilité (au-delà des travaux de digues ou d'ouvrages hydrauliques) et à mieux adapter les exigences aux enjeux.

Par ailleurs, l'arrêté encadrant la surveillance des émissions de substances dangereuses dans l'eau entre en vigueur. D'autres mesures concernant la recherche et la réduction des substances dangereuses dans l'eau (RSDE) bénéficient d'un plus grand laps de temps pour leur application.

Mesures pour la précarité énergétique

Dans le secteur de l'énergie, deux mesures pour lutter contre la précarité énergétique entrent en vigueur. D'une part, les chèques énergie remplacent désormais les tarifs sociaux précédents. Cette généralisation fait suite à une expérimentation menée auprès de 4 millions de bénéficiaires dans quatre départements. Et d'autre part, les obligations des vendeurs d'énergie dans les certificats d'économie d'énergie sont accrues pour la 4ème période, qui commence en 2018. Ils devront générer 400 TWhc (térawattheures cumulés actualisés) d'opérations d'économies d'énergies auprès des ménages précaires d'ici fin 2020, contre 150 TWhc en 2016-2017.

Du côté du chauffage au bois, les critères du label Flamme verte seront plus exigeants : exit la classe 5 étoiles, seules les classes 6 et 7 étoiles restent en vigueur. Le label Flamme verte signalera ainsi 4.100 cheminées et poêles à bois, contre 5.300 en 2017. A noter que les produits 5 étoiles seront encore éligibles au crédit d'impôt Transition énergétique (CITE) en 2018.

Devoir de vigilance

En matière de gouvernance, la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre exige des multinationales françaises de plus de 5.000 salariés, dont le siège est en France, à mettre en œuvre un plan de vigilance pour éviter les violations des droits de l'homme et les dommages environnementaux liés à leur activité, et ce tout au long de leur chaîne d'approvisionnement. Cependant, le Conseil constitutionnel a invalidé les amendes, pouvant aller jusqu'à 30 millions d'euros, en cas de non-respect du plan, vidant le texte de sa substance.

Aménagement et agriculture

Un décret publié le 7 mai au Journal officiel, modifie la réglementation applicable aux installations et ouvrages en mer et précise la procédure d'agrément du tracé des pipelines et de certains câbles sous-marins. Les travaux doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin. La procédure est celle d'une autorisation unique, sauf pour les activités relevant du code minier ou de la politique commune de pêche.

Enfin, parmi les mesures de la loi de finances pour 2018, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est prolongé jusqu'en 2020, et à partir du 1er janvier, il est porté à 3.500 euros, contre 2.500 euros précédemment.

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