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Actu-Environnement

« Nous proposons un Défenseur de l'environnement totalement indépendant »

En janvier dernier, le Premier ministre chargeait Cécile Muschotti d'une mission sur les possibilités de création d'un Défenseur de l'environnement. La députée remet ses conclusions ce vendredi 16 juillet à Jean Castex.

Interview  |  Gouvernance  |    |  Laurent Radisson
Actu-Environnement Le Mensuel N°416 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°416
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Réactions4 réactions à cet article

 

6 mois de travail pour la députée chargée de mission, pour...méconnaître le rôle de l'autorité environnementale (Ae) ? Quelle misère ! Quand elle déclare qu'"on enlèverait au ministère une fonction que l'on connaît peu au sein de l'Ae, celle de l'inspection interne des services", l'Ae n'a absolument pas de rôle d'inspection ! Elle ne le pourrait d'ailleurs pas dans le cadre de ses fonctions, pour éviter d'être juge et partie. Par contre, ce que ne semble pas savoir non plus Cécile Muschotti, c'est que contrairement aux autres instances qu'elle évoque, l'existence et les missions de l'Ae relèvent du droit européen. Il paraît donc difficile, et peu pertinent, de la fusionner dans d'autres structures.

Gabriel Ullmann | 19 juillet 2021 à 09h10
 
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Question pour Laurent Radisson: Que pensez-vous de ces propositions? Il y a d'étranges diagnostics (et je suis assez d'accord avec G.Ullmann), par exemple à propos de votre question sur une éventuelle réforme des enquêtes publiques "Sauf que, sur de gros projets, si le Défenseur est saisi ou s'autosaisit, l'enquête publique se déroulera de façon plus réussie et évitera d'aller au contentieux", qui me parait une affirmation osée, sinon fausse...
L'administration (au sens large) de l'environnement devient un véritable maquis-mille feuilles et se noie dans ses propres structures, mais ne se dessine -t-il pas, entre autres, une certaine privatisation?

Pasisimple | 20 juillet 2021 à 11h44
 
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@Pasisimple
Concernant l'Ae, sa spécificité ne semble effectivement pas prise en compte comme le souligne Gabriel Ullmann. Le droit communautaire exige qu'elle soit indépendante. Donc, l'argument selon lequel une fusion avec l'Ae ferait perdre en indépendance le Défenseur de l'environnement ne semble pas bon.
En ce qui concerne les enquêtes publiques, Mme Muschotti et le Gouvernement déplorent qu'elles n'empêchent pas les contentieux et sont persuadés que le Défenseur pourra jouer ce rôle. La proposition 5 du rapport, qui n'était pas encore publié au moment de l'interview, est de confier "une compétence nouvelle de médiation pouvant s'exercer pendant les procédures de participation du public et d'évaluation d'impact, ainsi qu'en phase pré-contentieuse". La réduction du nombre de contentieux restera à prouver dans les faits.
Concernant une éventuelle privatisation, je ne le pense pas avec ce projet, contrairement à d'autres secteurs (ICPE, sols pollués) où il est fait appel à des organismes certifiés en lieu et place de l'Administration.
Je voulais par ailleurs préciser que la proposition de Mme Muschotti vise aussi à intégrer dans la nouvelle entité la Commission nationale de déontologie et des alertes pour la santé et l'environnement (CNDASPE) ainsi que l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa). Une volonté de simplification donc mais en fusionnant des structures ayant des objets très divers.

Laurent Radisson Laurent Radisson
09 août 2021 à 19h55
 
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Sans doute que la différence entre Ae et défenseur.e de l'environnement ne tient pas à l'indépendance de leur statut mais à leur objet : l'Ae est saisie pour avis dans des procédures d'évaluation environnementale, tandis que le second aurait, si j'ai bien compris, pour mission de régler des situations de violation du droit de l'environnement à l'image du défenseur des droits. En revanche, au regard d'une mission d'inspection interne des services (que je connais moins), l'Ae est nécessairement juge et partie, comme évoqué, et donc moins indépendante que le ou la défenseur.e de l'environnement

rectifions les faits | 02 septembre 2021 à 09h49
 
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