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Energie : ce qui change au 1er janvier 2017

Nouveaux modes de soutien pour les ENR, mise en place du mécanisme de capacité et hausse du prix carbone font partie des évolutions au 1er janvier 2017. Des mesures entrent aussi en vigueur pour l'autoconsommation, la méthanisation et l'hydrogène.

Energie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°366 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°366
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Outre les traditionnelles hausses des prix réglementés de l'énergie (+5% pour le gaz), le 1er janvier 2017 est marqué par de nouvelles obligations et des évolutions majeures pour le secteur de l'énergie. Tour d'horizon des principales nouveautés.

Energies renouvelables : de nouveaux mécanismes de soutien

Les lignes directrices européennes exigent que les énergies renouvelables soient progressivement confrontées au marché. Cela se traduit par une évolution des mécanismes de soutien : le complément de rémunération se substitue progressivement au tarif d'achat. Cette prime vient s'ajouter au prix de vente obtenu sur le marché de l'électricité. Les appels d'offres deviennent la norme pour l'obtenir. Seules les petites installations ou les énergies non matures (énergies marines par exemple) peuvent encore bénéficier de tarifs d'achat ou obtenir un soutien via un guichet ouvert. Ce nouveau cadre est désormais défini pour la plupart des filières (voir tableau en fin d'article).

Obligation d'achat : la fin du monopole d'EDF OA

Autre innovation issue de la loi sur la transition énergétique : la fin du monopole d'EDF OA dans la gestion de l'obligation d'achat. Autrement dit, les producteurs d'énergies renouvelables n'ont plus l'obligation de passer par l'acteur historique ou une entreprise locale de distribution (ELD) pour bénéficier d'un tarif d'achat. Le fournisseur coopératif d'électricité 100% renouvelable Enercoop est le premier à avoir obtenu l'agrément, en octobre dernier. Mais cette autorisation, qui prend effet le 1er janvier, est limitée à 75 contrats d'achat pour une puissance installée correspondante maximale de 100 mégawatts (MW).

Autoconsommation : un déploiement anticipé du compteur Linky

Afin de faciliter le déploiement d'installations photovoltaïques en autoconsommation, ERDF s'est engagé, à compter du 1er janvier, à anticiper le déploiement du compteur communicant Linky. Cela permettra d'éviter les surcoûts liés à l'installation d'un deuxième compteur, pour comptabiliser les kilowatts heures injectés sur le réseau. Seuls les autoproducteurs dotés d'une installation de moins de 36 kVA sont concernés.

Le mécanisme de capacité est opérationnel

Afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement électrique de la France, un mécanisme de capacité est mis en place à compter du 1er janvier. Chaque fournisseur doit désormais apporter la preuve qu'il peut assurer la demande de ses clients en période de pointe de consommation, en achetant des certificats de capacité. Ces certificats sont décernés aux producteurs d'électricité qui s'engagent sur la disponibilité de leurs centrales de production pendant les pics de consommation et aux opérateurs d'effacement qui s'engagent à effacer la consommation de leurs clients pendant ces mêmes périodes. Ces certificats peuvent être échangés de gré à gré ou vendus sur un marché de capacité.

La première enchère sur ce marché a été réalisée mi décembre et a retenu 22,6 GW de capacité. Vingt neuf membres ont échangé un total de 226.358 certificats de capacité (représentant chacun 0,1 MW de capacités certifiées). Un prix de référence de 999,98 € par garantie de capacité a été fixé pour le contrat 2017.

Méthanisation : les cultures alimentaires limitées à 15% de l'approvisionnement

La loi de transition énergétique a restreint le recours aux cultures alimentaires ou énergétiques dans les méthaniseurs. A compter du 1er janvier, leur proportion ne doit pas dépasser 15% du tonnage brut total des intrants utilisés chaque année. Il est cependant possible de dépasser cette proportion pour une année donnée, si cette part a été inférieure en moyenne sur les trois dernières années. Une dérogation est également prévue pour les cultures issues de zones reconnues contaminées, notamment par des métaux lourds, définies par arrêté préfectoral.

Les intrants issus de prairies permanentes et de cultures intermédiaires à vocation énergétique ne sont pas concernés par cette limitation.

20% d'hydrogène dans le réseau : début de l'expérimentation

GRDF est autorisé, à titre expérimental, à injecter un mélange de gaz naturel et d'hydrogène dans le réseau de distribution de gaz. L'hydrogène pourra constituer jusqu'à 20% du volume injecté. Aujourd'hui, pour des raisons de sécurité et de performance de réseau, la part de l'hydrogène injecté est limitée à 6%. L'expérimentation, qui durera deux ans, est menée sur le réseau de distribution de gaz de la commune de Cappelle-la-Grande (Nord) sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque. Un nouveau quartier d'environ 200 logements sera alimenté par ce mélange. Cette expérimentation est menée dans le cadre du projet de démonstration GRHYD, qui vise à tester le stockage d'électricité éolienne via l'hydrogène.

Contribution climat énergie : 30,5 € la tonne de CO2

Conformément à ce que prévoyait la loi de finances rectificative de 2015, la part carbone des taxes intérieures de consommation (TIC) sur les énergies fossiles, appelée contribution climat-énergie, passe à 30,5 € la tonne en 2017 (contre 22 € en 2016). La trajectoire future a été fixée par la loi de transition énergétique : 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030.

Par ailleurs, le rapprochement de la fiscalité entre le diesel et l'essence, entamé en 2016, se poursuit. Le tarif de la taxe intérieure de consommation du gazole augmente d'un centime d'euros tandis que celui de l'essence baisse d'un centime. Cet écart, initialement de 18 c€/l, ne sera plus que de 10 c€/l entre le gazole et le SP95-E10.

Limitation des aides à l'export de centrales à charbon

Dans le cadre de l'OCDE, l'Union européenne, l'Australie, le Canada, les Etats-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée et la Suisse se sont engagés à limiter, à partir de 2017, les aides publiques à l'exportation de centrales à charbon les plus polluantes. L'accord, conclu en novembre 2015, prévoit la suppression du soutien pour les grandes centrales au charbon super/sous-critiques (>500 MW). Les centrales de plus petite taille (<300 MW), situées dans les pays pauvres et en développement, pourront en revanche bénéficier d'un soutien, tout comme les centrales ultra-supercritiques de petite à moyenne capacité (≥300 à 500 MW) dans les pays confrontés à des problèmes de précarité énergétique. Les soutiens publics seront également maintenus pour les centrales équipées d'un dispositif de captage et de stockage de carbone (CSC). Plusieurs banques se sont, en parallèle, engagées à réduire leurs financements directs au charbon.

ENR : les mécanismes de soutien filière par filière


Tarif d'achat
Complément de rémunération 
Textes réglementaires

Hydroélectricité

≤ 500kW

≤ 1 MW (y compris les installations existantes à condition de réaliser un programme d'investissement)

Arrêté du 13 décembre 2016

Eoliennes terrestres

Non

Oui avec régime transitoire en 2016
A priori pour 2017 : appels d'offres pour les parcs de plus six mâts

Arrêté du 13 décembre 2016 (pour 2016)
Pas encore publié pour 2017

Photovoltaïque

≤100 kW
Entre 100 et 500 kW par appel d'offres

Entre 500 kW et 8 MW sur bâtiments (1.350 MW en 3 ans) et entre 500 kW et 17 MW au sol (3.000 MW en 3 ans)

Appels d'offres pluriannuels en fonction des objectifs fixés dans la PPE

Biogaz

< 500kW
12 MW dans les ZNI

> 500 kW (y compris pour les installations existantes)

Arrêté du 13 décembre2016 (pour les installations < 500 kW)
Arrêté du 23 septembre 2016 (régime transitoire pour 2016)
Pas encore publié pour 2017

Eoliennes flottantes

Projets lauréats d'un appel d'offres français ou européen

Energies marines

Projets lauréats d'un appel d'offres

Cogénération à haut rendement à partir de gaz naturel

≤ 300 kW

≤ 1 MW  (y compris les installations existantes à condition de réaliser un programme d'investissement)

Arrêté du 3 novembre 2016
Arrêté du 17 août 2016 (pour les installations > 12MW)

Valorisation du gaz de mine

≤ 12 MW

Arrêté du 19 octobre 2016

Eoliennes en zone cycloniques

Dotées d'un dispositif de prévision et de lissage de la production

Arrêté du 8 mars 2013

Installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par traitement thermique de déchets ménagers ou assimilés


Oui

Décret du 28 mai 2016

Géothermie

Par guichet ouvert

Arrêté du 13 décembre 2016

Réactions1 réaction à cet article

 

en microhydroélectricité, si on se base sur l’équipement de petits ouvrages autour de 50kw, on obtient un prix d"'Installation hydroélectrique médian de 500 k€ pour 50kW (en ignorant l'équipement en passe à poisson,).
pour produire 2,5MW, il faut 50 unités et on obtient un investissement de 25 M€,
-> de quoi financer 8 éoliennes de 2MW à 3M€ pièce.
-> donc avec 25M€, soit on produit 16MW en éolien, soit 2,5MW en microhydroélectricité... et on a beaucoup moins d'impact environnemental...
elle est où la logique en terme de transition énergétique et d'économie globale. Comment encore soutenir la microhydro?

eau | 03 janvier 2017 à 22h41
 
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